DISSOLUTION. - LIQUIDATION. - FAILLITE DES SOCIÉTÉS

rjJÏÏTâSi ~ La '0i aPPliqf le PrinciPede la publicité aussi bien à 1 acte par equel les associes mettent fin à la société, qu'à celui par lequel ils la constituent. D'après l'article 16 de la loi de 1867, toute : convention! dissolu ion et toute renonça ion faite par un associé doivent être régulièrement publiées En I absence de publication, la société continue d'exister pour les tie s "ntSés à cequ.len soit ainsi. Si la dissolution se produit au 'terme flx partent, originaire, la publicité donnée lors de la constitution est suffisante P

Mais il existe une série de causes de dissolution complètement indépendantes de la volonté des associés. L'article 1865 du Code civil en contient vîTumeration. Ce sont : la mort d'un des associes en nom, son inlerdicll™

£frf 7% " ," 6St P°int DéCeSSaire de P°rter à la connaissance detr'c fa,t et la dissolution qui en est la suite. L'article 61 de la loi de 1867 vise exe ornement la dissolution conventionnelle. Le but de la loi est en effet de protéger les intéressés contre les fraudes que les associés pourraient pr d auer à 1 aide de modifications subreptices apportées aux statuts. P q

Liquidation. - Une fois la dissolution opérée, il y a lieu nécessairement de partager entre les associés les valeurs qu'ils avaient mises en commu eHë a croissemems quelles ont pu recevoir. Mais le plus souvent le partTe "e p u être immedia!. Il faut terminer les affaires commencées, acquitter le passif et p o dation3 f0rma"0nde 'a maSSe active: «* opération? constituent la hquL

La liquidation peut être faite par tous les associés de concert; mais rarement .1 en sera ainsi. C est la période la plus délicate des rapports de associé s eTe eux; chacun n'ayant plus à agir que pour soi, la bonneharmonie se rolt

SES&lïïR " imporle qu'un seul ]i^™ »-S S

Le liquidateur peut être pris parmi les associés ou en dehors de la société Souvent, surtout dans les sociétés de courte durée, il est désigne par 1 s sta iï" Lorsque cette sage précaution n'a pas été prise ni le mode de oomioa.fon prêt' les associés doivent le choisir d'un commun accord. S'il y a dissent, e„t c'est aux tribunaux que 'usage général confère le droit d'effectuer la d ™' „

Les pouvoirs du liquidateur se déterminent comme ceux de Ion, „,"'„,laaire par le but de son mandat. Il peut achever les affaires en cours ma s 1 en commencer de nouvelles. Autant que possible les de,,,, ,1e la soc, e 1 „ m

o étantes avec les ressources dont elle dispose; un emproo. ,,',,,, epéraUon normale; le liquidateur „0 pourrait, à notre avis le ,„„„ „,',!«

i""l- eutonte Son droil d'aliénation es, i„„,„. .„ ,,„„, , ,..lin . " , „ ''

, .,"' ,'""". .''■- ereanceaetd'ac. er les obligations sociales lia kcel

'".'" ï """"""'"""- lestons ,!,■ I., socié , ,1, ,.,,,„d, : ', ,

* demandes dirigées contre elle.

., I'''"'"'1" M ''" i:*"1" de con se ., établi pour l'action des créaooiaM

non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayant cause, «rasent,» . ,„., ,,,,