FAILLITE

(Code de commerce, articles 437 et suivants; loi du 17 juillet 1856).

La faillite (de faillir, manquer) est l'état d'un commerçant qui a cesse ses payements. « Pour constituer l'état de faillite, il est très-indifférent que le débiteur ait plus ou moins de biens que de dettes; le premier cas est même fort souvent celui des banqueroutiers frauduleux.

Solvable ou non, le débiteur commerçant a-t-il cesse ses payements f Voilà le fait essentiel : dès que ce fait existe, l'état de faillite existe. Réciproquement eut-il un passif supérieur à son actif, aussi longtemps qu'il paye, le débiteur ne change pas d'état l. »

Déclaration de la faillite. - Dans les trois jours de la cessation de ses payements, tout commerçant doit en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile ou, s'il n'y a pas de tribunal de commerce au greffe du tribunal de première instance qui en tient lieu. Cette déclaration' est accompagnée du dépôt du bilan (du latin bilans, balance) du failli, c'est-à-dire d un état certifié véritable, daté et signé par lui, qui contient l'énumération de son actif et de son passif, le tableau de ses profits et pertes, ainsi que celui de ses dépenses2.

1. Delamarre et Le Poitvin, Traité théorique et pratique de droit commercial tome VI, page e.

2* Modèle de bilan.

Bilan du sieur X. . . (Nom, profession, domicile).