VENTES PUBLIQUES VOLONTAIRES

C'est en vuo do ces avantagea qu'une loi du 818 mai 1858 s'est attachée à simplifier les formalités ei ,i réduire les frais de ces sortes de ventes. Ainsi elle leur a expressémeol maintenu le bénéfice du ministère des courtiers, doal les relations habituelles el les connaissances commerciales sont éminemment lavorabiea ;« des opérations de cette n.ituie, el auxquels son! alloués «les droits beaucoup moindres que ceux qui Boni accordés aux autres officiers publics; — elle .i réduit I»'- droits d'enregistremenl a 10 centimes par 100 Ira nos; — elle .i supprimé l'obligation de recourir i l'autorisation du tribunal de comraer

Voici, d'après lu tableau annexé au décrel du 30 mai 1863, renumer.it. on