CHAPITRE VINGT-DEUXIÈME
me des circonscriptions territoriales déterminées par un règlement d'adminis-
ition publique >. » , jj ,
ART 17 -« Seront admissibles au* fonctions d'inspecteur les candidats ,i TuMifi ront du titre d'ingénieur de l'État ou d'un diplôme d ingénieur ivilaiis! que les élèves diplômes de l'École centrale des arts et manufactures
d1efoC:leéga>emmênradmissibles ceux qui auront déjà rempli, pendant 3 ans , moins les fonctions d'inspecteur du travail des enfants ou qu, jus .fieront ^dirigé ou surveillé pendant cinq années des étabfissements iod.str.els occumt 100 ouvriers au moins. »
Ab T 1 8 - « Les inspecteurs ont entrée dans tous les établissements manucturiers* ateliers et chantiers. Ils visitent les enfants; ils peuvent se la.re &t registre prescrit par l'article 10, les livrets, les feuilles de présence ,1V proies les règlements intérieurs.
les contraventions seront constatées par les procès-verbaux des inspecteurs, ui feront foi jusqu'à preuve contraire. ^^^ •
T^hTdécret en date du 15 février 1875 a déterminé ainsi qu'il suit les 15 circoncriptio^ terrils où chaque inspecteur divisionnaire, chargé d'assurer l'exécution
2 c ns P io - Départements de Seine-et-Marne, de Seine-etO.se, du Loiret,
n ÏSSSZ Dé^r tsTe^nTdef Snnes, de la Marne, de la
^ ^^n--^— 'du Pas-de-Ca,ais et du Nord. - Résidence,
L"ler circons-.ription. - Départements de la Seine-Inférieure, de la Somme et de
'°iS8o SSp«-. de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de
^T cTrc"ueo'nC- Départements des Côtes-du-Nord, d'Ille-ct-Vi.aine, de I, Mayenne, de la s'aX, de Maine-et-Loire, de la Loire-Inférieure, du Morhihan et du
iril,'to: drlon":: -Crtements de la Vendée, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, delaCre:se,ria%aute-Vienne, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Charente,
^^n^r'-^Unts de la Corrèze, de ,a Dordogne, de Lot-et- Garonn /Te." GiCde,des Landes, du Gers, des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyreneos,
12 a»»*»» l pyrénées-Orientaies. - Résidence, Toulouse.
GMT^o\So«: - Départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Gard et de
î'^^^n: -"Départements de la Drame, des Hautes-Alpes, des Bassesses, des"tritimes, deVauduse, des Bouches-du-Rho.,c, du Var et de la Corse.
-^ronlX"";. -Départements du Rhône, de la Loire du Puy-de-DOme, de ,a uLte-LoiXde l'Isère, delà Savoie et de la Haute-Savoie. - Résidence, Lyon.
iC78 LÉGISLATION COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE.
Lorsqu'il s'agira de travaux souterrains, les contraventions seront constatées concurremment par les inspecteurs ou par les gardes-mines.
Les procès-verbaux seront dressés en double exemplaire dont l'un ser; envoyé au Préfet du département et l'autre déposé au parquet.
Toutefois, lorsque les inspecteurs auront reconnu qu'il existe dans un établis sèment ou atelier une cause de danger ou d'insalubrité, ils prendront l'avis de lî Commission locale ci-dessous instituée, sur l'état du danger ou de l'insalubrité, et ils consigneront cet avis daus un procès-verbal.
Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles de droit commun! quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises à la présente] loi. »
Art. 19. — « Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la Commission supérieure ci-dessous instituée. »
SECTION VII
