‹ Manuel encyclopédique du commerceChapitre 1356 sur 1459 · DISPOSITIONS SPÉCIALES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Art. 30. — « Les articles 2, 3, 4 et 5 de la présente loi sont applicablesaux enfants placés en apprentissage et employés à un travail industriel.

Les dispositions des articles 18 et 25 ci-dessus seront appliquées auxdits cas, en ce qu'elles modifient la juridiction et la quotité de l'amende indiquées au 1er § de l'article 20 de la loi du 22 février 1851.

Ladite loi continuera à recevoir son exécution dans ses autres prescriptions. )»

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