Modèle de recours en cas de refus d'autorisation

A MM. les membres du conseil de Préfecture du département de

Je soussigné (nom, prénoms, profession, domicile) ai l'honneur de vous déférer un

arrêté de M. le Sous-Préfet de portant rejet de ma demande d'autorisation d'un

établissement de troisième classe dans la commune de

Les motifs sur lesquels s'appuie ce refus ne sont pas fondés en fait. Les inconvénients allégués n'existent point, en effet, ou seront évités au moyen des mesures ci-après proposées. (Réfutation des objections présentées par les opposants et admises par le souspréfet.)

Je conclus en conséquence à ce qu'il plaise au Conseil de m'accorder l'autorisation

demandée.

Ci-joints :

1° L'arrêté attaqué ; > •

2° (Les documents jugés utiles pour prouver le peu d'inconvénients de l'établissement.)

le 187.

(Signature.)

s'il y a lieu à des dommages-intérêts est une question de fait à résoudre d'après les circonstances. En règle générale, une indemnité est due toutes les fois que le dommage souffert par le propriétaire voisin dépasse les limites de ce qu'imposent les relations de bon voisinage. Toute action à cet effet est portée devant le tribunal civil.

Répartition en trois classes des établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes. — La division en trois classes des établissements réputés insalubres, dangereux ou incommodes, a fait l'objet d'un décret du 31 décembre 1866, auquel est annexé le tableau ci-après dressé par ordre alphabétique :

DESIGNATION DES INDUSTRIES

Abattoirs publics

Absinthe. (Voir Distillerie.)

Acide arsénique (Fabrication de 1') au moyen de l'acide arsénieux et de l'acirie azotique :

1° Quand les produits nitreux ne sont pas absorbés. .

2° Quand ils sont absorbés

Acide chlorhydrique (Production de 1') par décomposition dos chlorures de magnésium, d'aluminium et autres :

1° Quand l'acide n'est pas condensé

2° Quand l'acide est condensé

Acide muriatique. (Voir Acide chlorhydrique.)

Acide nitrique

Acide oxalique (Fabrication de 1') :

1° Par l'acide nitrique :

a. Sans destruction des gaz nuisibles

b. Avec destruction des gaz nuisibles

2° Par la sciure de bois et la potasse ;

Acide picrique .

1° Quand les gaz nuisibles ne sont pas brûlés

2° Avec destruction des gaz nuisibles

Acide pyrolignoux (Fabrication de 1') :

]° Quand les produits gazeux ne sont pas brûlés....

2° Quand les produits gazeux sont brûles

Acide pyroligneux (Purification de 1';

Acide stéari-jiKi (Fabrication de 1'):

l" Par distillation

2° Par saponification

ibrication de 1') :

1" Par combustion du soufre et des pyrites

2° De Nordhausen par la décomposition du sulfato do

fer

Vuir Mnrr.iidc.)

I de l'argent par les acides

Affin go !. s m étauj au fourneau. (Voir Grillage dei mine*'

~aU.) Albumine (Fabrication de 1') au moyen du sérum frais du

i (Voir Ammoniaque.) Alcools autres que le vin, sans ira va il de rectil c ition ....

Idem, i », lillorie agricole.)

\ ition de l'i

tettei de houille (Fabrication .

2" \u brais sec

de l'i

Alluniotte» (Fabrication des) avec matière» détonantes ai

Alun. (Voir Sulfate d'alumine.) Amidoni

i" Par fermentation

a du gluten el moi fermentation.. . .

a 1') par la déoon>

INCONVENIENTS

Odeur et altération des eaux.

Vapeurs nuisibles

Idem

Émanations nuisibles

Émanations accidentelles ....

Émanations nuisiblos

Fumée

Fumée accidentelle

Fumée

Vapeurs nuisibles

Idem

Fumée et odour

Idem

Odeur

Odeur et danger d'incondie. ..

Idem

Émanations nuisibles

Idem

Puînée

Émanations nuisibles

( ideut

Altération des eaux

Idem

r d'incendie

odeur, danger d'

Odeur

: d'in-

Odeur, émanations nui

et altération des sans

Altération d< i aaui

Odour