CHAPITRE VINGT-SIXIÈME

tions, soit de la part du demandeur en cas de refus1, soit de la part des opposants en cas d'autorisation , sont portées devant le conseil de Préfecture, sauf , recours au conseil d'État.

Règles communes aux trois classes d'établissements. — La translation de l'atelier d'un lieu dans un autre ou l'interruption de six mois dans les travaux enlèvent le bénéfice de l'autorisation.

Le fabricant est tenu de se conformer aux conditions qui lui ont été imposées, sinon l'autorisation pourrait lui être retirée par le Préfet, sauf recours au Ministre de l'agriculture et du commerce et au conseil d'État.

L'autorisation une fois accordée ne peut être arbitrairement retirée, mais elle ne fait point obstacle au droit de police qui appartient à l'Administration dans l'intérêt public, et en vertu duquel elle aurait la faculté de supprimer les établissements de première classe. Cette suppression ne pourrait être prononcée que par un décret rendu en conseil d'État, après avis du Préfet et de la police locale, le manufacturier ou fabricant entendu.

L'autorisation administrative est toujours accordée sous la réserve des droits des tiers, à raison du préjudice qu'ils peuvent éprouver. La question de savoir

risation d'établir un atelier de dans la commune de où je me propose de

fixer le siège de mon exploitation. f

Les procédés employés par la fabrication seront {description détaillée).

Les époques et les heures de travail seront

Les bâtiments d'exploitation consistent en

les ateliers à l'intérieur sont disposés de la manière suivante :

(Description des dispositions intérieures et extérieures du local. La production d'un plan n'est pas exigée.)

Quoique situé dans un quartier habité, l'atelier ne pourra causer aucun inconvénient sérieux aux habitations voisines par suite des mesures de précaution ci-après énumérées. (Indication de ces mesures; fermeture des ateliers pour amortir le bruit, égouts, appareils fumivores, etc., etc.)

le 187.

(Signature.)