DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Déclaration. — Toute marchandise qui entre en France ou qui en sort doit être présentée au plus prochain bureau de douane, et accompagnée d'une déclaration qui contienne toutes les indications indispensables pour l'application du tarif.

Bases du tarif. — Les droits sont perçus, sans exception, sur toute marchandise qui y est soumise, quelle que soit son origine ou sa destination.

Les marchandises sont tarifées au poids ou à la valeur. • Les droits à la valeur sont perçus, d'après la valeur déclarée en douane, et qui deit être celle de la marchandise, dans le lieu et au moment où elle est présentée à la visite.

L'administration se réserve de contrôler la déclaration par l'examen de toutes pièces qui peuvent l'éclairei% telles que factures, lettres de voiture, etc., et, en cas où elle jugerait la déclaration inexacte, de retenir les marchandises au profit du Trésor, en payant dans la quinzaine de la notification de préemption, le prix de la valeur déclarée et 5 % en sus; mais la préemption est presque toujours remplacée par une expertise.

Tares légales. — Les marchandises taxées au poids acquittent les droits sur le poids brut, c'est-à-dire sur le poids total du contenant et du contenu; cependant les marchandises taxées à plus de 10 francs par quintal acquittent les droits sur le poids net effectif, c'est-à-dire constaté par le pesage, ou légal, c'est-à-dire calculé en déduisant du poids brut, celui de la tare légale, dont voici le tableau :

NATURE des

MARCHANDISES

EMBALLAGE

TARES

NATURE

des

MARCHANDISES

EMBALLAGE

TARES

Caisses et futailles.

Canastres

Double emballage..

Simple —

Sacs simpl. emball.

Caisses et fûts

Balles ou sacs en simple emballage

Caisses ou fûts. . . .

Balles et sacs

Balles, sacs, etc.. .

Caisses et fûts (avec I sacs en peau) ....

' Avec sacs en toile..

Cotons (de Turquie)

Ballotins en jonc, peau, etc

lO'/o

6edupd«.

Cannelle

Cafés

Cotons ( d'autre origine)

Anchois

Soies et bourres de soie

Balles de 50 kil. et moins

Barils

Double enveloppe. .

Cordées pu cerclées.

A nu

[ En caisse

No» 1 à 20

Indigos

Rubans de velours) — 21 à 120

( — au-dessus

t^ ♦«*. „„♦. m«y l Balles, sacs, canas- Toutes autr. mar-| trfts ^'

chand. tarifées au poids net...

1 Surons

Sacs de toile

: Caisses et fûts

Emballages. — Les emballages, à l'exception des cruchons de grès, bouteilles, outres en cuir, boîtes et caisses en fer-blanc, estagnons, sacs en toile neuve et de qualité supérieure, peaux en bon état ou futailles, sont exempts de droits.

Droits et frais accessoires. — Les frais de transport, déballage, magasinage, pesage, sont à la charge des propriétaires de la marchandise.

Il est ajouté aux droits de douane, à titre de droit additionnel, 2 décimes par franc, sauf pour les droits de garde, de magasinage et de plombage, les droits sanitaires et Iq taxe de consommation sur les sels. Le double décime est compris dans l'énoncé des tarifs conventionnels avec l'Angleterre, la Belgique, etc. (Traités conclus depuis 1860.)

Les démarches en remboursement de droits contre l'administration se prescrivent par deux ans ; le recours de l'administration est prescrit au bout d'un an, à moins d'action judiciaire déjà entamée.

Les droits accessoires sont, outre les droits de navigation (page 16".) :

1° Le droit de statistique : 0,10 par colis, par tête de bétail ou par 1000 kil. de marchandises en vrac, à l'entrée et à la so tie.

2° Les droits de magasinage pour le dépôt en douane fixés à 1 % de la valeur poulies marchandises non réclamées ou non déclarées à temps.

3 Les dioits de timbre fixés à 0 fr. 75 par acte pour les acquits-à-caution; 0 fr. G5 pour les passavants; 0 fr. 25 pour les quittances de droits au-dessus de 10 francs; 0 fr. 05 pour les quittances de droits au-dessous de 10 francs ; 0 fr. 25 et 0 fr. 05 pour les quittances d'escompte des droits de douane; 0 fr. 50 pour les permis d'embarquement.

4° Les droits de plombage fixés à 0 fr. 50 ou 0 fr. 25 pour chaque plomb, fourniture et main-d'œuvre comprises ;

5° La taxe sur les sels est de 10 francs (nets) par 100 kilogrammes.