SECTION PREMIERE
Chemins vieimui.
ha réparation des chemins est une obligation générale imposée anx communes. 9
Les chemins légalement reconnus prennent tons le nom de chemins vicinaux^
X’obligation d’entretenir les chemins est restreinte aux chemips légalement reconnus. il>fd>
Un arrêté du préfet opère seul la reconnaissance Iég.tle des chemins. 11
l.a' reconnaissance légale des chemins doit être faite parfont où elle n’a pas en lieu. 12
La reconnaissance légale des chemins donne, seule, attribution aux conseils de préfecture pour la répression des nsurpa lions, iiii. formalités à remplir pour donner à une communication le caractère de chemin vicinal. 15
Le classement des chemins ne doit être ni trop restreint ni trop étendu. 14
Il pourrait être utile de réviser les classements précédemment faits, s'ils remontent à upe époque déjà ancienne. 15
Le déclassement des chemins est dans les attributions de l’an* torité qui prononce le classement. 15
Formalités à remplir avant de prononcer le déclassement d'un .chemin. iiH,
Après le déclassement d’un chemin , il y a lien d’examiner s’il ' doit être conservé ou si le sol ne pourrait pas en être renda . ' à l'agriculture. 17
Du classement et du déclassement des chemins dans leur rapport avec la propriété privée. 18
X’cxccption de propriété élevée par un riverain ne fait pas nécessairement obstacle an classement d’un chemin. iSid.
lia prétention à la propriété du sol ne doit pas seule déterminer le déclassement d'un chemin, 19
Distinction à faire entre les rues et les chemins. 29
Les mes dès bourgs et villages ne peuvent être classées comme chemins vicinanx. * 21
La distinction entre les mes et les chemins a été consacrée par plusieurs ordonnances rojrales. iiid.
Ressources qne les communes peuvent appliquer à la réparation ^ de leurs chemins. 25
Les conseils mnnicipaux ne sont plus ashrints à employer la prestation avant de pouvoir voter des centimes. 2^
conseils mnnioipanE peVrent employer les prestations et les centimes, séparément on conciitTcmraoiit. ‘ 25
11 est urgent que les conseils municipaux fassent nsage, an jnoins pendant quelques années, du maximum des ressources mises à leur disposition. ihid,
'Xes plus imposés ne doivent plus être appelés à dékbérer avec ■f les conseils municipaux, pour le vote ék» prestations et des
cinq centimes. 26
Le motif de ce changement <à la législation, c'est qne la réparation des chemins est snijonrd'lsui une dépense obligatoire ét ordinaire. . ibid.
Le vote des prestations et centimes ordinaires est sanctionné par le préfet. ^ 28
L’article 6 de la loi dn 28 juillet i8a4> relatif an» dépenses extraordinaires, reste en vigueur. ibid.
Hègles pour l’assiette de la prestation en natnre. ' ibid.
L’obligation de fournir ta prestation est imposée à denx titres différents. .- 29
Cas où la prestation est due par l’habitant comme habitant et pour sa personne seule. 30
Ca? où la prestation est duc par l’habitant pour sa personne, et encore pour les membres de sa famille, aiusi que pour les moyens d’exploitation de sou établissement ibid.
Cas où la prestation est duc pour la famille et pour les moyens d’exploitation de l’établissepcnt, mais non plus pour la personne dn chef de la f.imifle on de l’établissement. 31
“Bésumé suceiéct des trois cas ci-dessus posés. ibid.
Comment doit s'entendre le mot habitant. 35
Comment il faut entendre les mots au ttrrioe de la farndle ou de Rétablissement dans ta commune. 34
ïn prestatiou pour tout ce qui constitue un établissement permanent, est due dans la commune où il se trouve. ibid.
Pour ce qui constitue un séjour passager, la prestation n*est pas duc dans les 'deux communes, mais seulement dans celle du principal établissement. ibid.
Limites d’àce posées par la loi. ^ 35
'Exemption Toudée sur l'Invalidité'. ibid.
Exemption fondée sur l'indigence. ' ibid.
Interprétation des mots membres de la famille et sereiteurs. 56
. La prestation n’est due que pour lés voitures et charrettes babi- , tnellement employées. 37
^éme distinction pour les bétes dé somme, de trait et de selle. <éùf.
La prestation peut être acquittée en nature on en argent. 38
Le tarif de conversion des prestations en argent est arrêté par le conseil général. ibid.
Influence qu’exercera sur tout le système le bon établissement des tarifs de conversion en argent des prestations en nature. 39 Le contribuable est tcnn de déclarer son option dans un délai
fixé. '40
Les journées de prestation non rachetées peuvent être con- Averties en tAcbes. ihid
le tarif dé eouTersîim des Joamiées en flehes est arrêté par '■ les conseils mnoicipanx. 4t
Bases de la rédaction des tarifs de coltTcrsion dos jonméea en tâches. ibii.
Arantages dn mode de tnrrail par tâches, ponr les comraanes et pour les prestataires. 42
Les journées de {M-estation ne doirentipas être comprises dans les adjudications de travaux. ihid.
Formes à suivre pour rétablissement des rAles de prestotioa , ‘
leur mise en recouvrement, la Idiératiott des contribuables et les comptes à rendre. < 4$
Ces formes cootinaent à être régies par l’article 5 de la loi da 28 juillet 1824. 44
Il doit être établi, dans chaque commune, un étaUnutrice des contribuables qui dniveat être imposés à la prestation en nature. Aiiw
L'étatnmatrice doit être déposé pendant un mois i la maison.
commune. , 45
.Les pereeptenrs-reoeveurs municipaux doivent être tlmrgésde la confection des râles. ^
n doit être alloué aux percepteurs-receveurs municipaux npe remise calculée sur le montant total des rôles. .47
Les rôles doivent être certifiés par ies maires et rendus exécutoires par les préfets. . i 48
Les rôles doivent être publiés eomme et en même temps que ceux des coutributions directes, et un avertissement doit être remis à chaque contribuable. illi.
Le délai d'option doit être fixé à un mois. ibld.
Le percepteur-receveur municipal doit fournir au maire le bordereau des cotes à recouvrer en argent, et un état détaillé ■ des cotes acquittables en travaux. 49
Les demandes en dégrèvement sont jugées comme en matière de contributions directes. - ihid.
Les cotes exigibles en argent sont recouvrées comme en matière de contrÜMitions direotas. 50
Avant l’ouverture des travaux, le maire doit visiter les chemins, afin d'apprécier les travaux à faire.
Le maire doit faire publier la prochaine ouverture des travaux, et adresser une réquisition à chaque contribuable. ihid.
Les travaux doivent être surveillés par le ihairc ou son délègue.' 52 Quittances .à donner aux prestataires pour constater leur libération. ihid.
Les cotes que les prestataires uc seraient pas venus acquitter en nature le jour où ils en sont requis sont de droit exigibles en argent. ' . . 53
Des ajournements peuvent être accordés en cas d’cmpâèbement légitime. ihid.
Les prestations en nature ne doivent pas être mises en réserve d’une année sur l’autre. ibid.
Les prestations en nat'ire doivent être consommées dans la durée Je l’exercice auquel elles s’appliquent. Si
L’emplo les cotes recouv.ees en argent rentre dans la categorie des dépenses communales. '' 45
L’emploi des ressources communales ne peut, sous peine de
Ptgn.
respoovabilité, «Toir lien que *or Ijss cfaemiot légalement
<recoanu«. SS
Comptes à rendre du produit des rôles de prestation. iiiJ.
Tous les détails d’exécution qui précèdent sont d’une appU* cation générale pour tous les départements. ^ 36-
Moyens à employer lorsqu’une commune néglige ou refuse de !• réparer un chemin. ST"
n n’y a lien à l’application de ces moyens que lorsque l’état des chemina soulève des plaintes fondées, et que la commune ti’a pas déjà fait emploi de ses ressources. lUd.
Le mauvais état des chemins doit d’abord être reconnu et constaté. - S8
La commune doit être mise en demeure par un arrêté spécial, itij, fii l’iuvitation n’est pas suivie d’effet, il y a lien d’imposer él’uflice. 59
L’imposition d’office peut porter sur la totalité des ressources indiquées par la loi. iiiil
J1 convient que rim]>osition d’office ne porte pas senlcment sur les centimes. v gQ
Forme à suivre pour faire rédiger d’office le rôle des prèstatious, et en assurer le recouvremont. iM,
Cas où le conseil municipal aurait voté des prestations et des .a^entimes, et où il n’en serait pas fait emploi. . 61
Lorsqu’un chemin intéresse plusieurs communes, elles doivent ■ concourir à son entretien. r 62
Lés plus imposés ne sont plus appelés à délibérer sur les cas de concours, et le préfet statue sans l’assistance du conseil de préfecture. 61
Si une commune refusait le eoncours légalement demandé, il ' y aurait lieu à l'application de l’article 5. itict.
Le concours peut être exigé pour la construction comme ponr la réparation.
