CANADA. ) CHAMBRE DES PROVINCE DE QUÉBEC, | NOTAIRES

Au président et aux membres de la chambre des notaires,

A. B., syndic de la chambre des notaires, informe par les présentes, la dite chambre, qu'ayant reçu ordre de procéder d'oflice contre G. H.,écuier, notaire demeurant à , accusé de (réciter ici l’offense telle que décrite

| dans l’ordre de la chambre) demande qu’il

| émane un ordre de la dite chambre, enjoi- | gnant au dit G. H, de comparaître devant |elle suivant le cours de la loi et de la justice.

Fait à , ce jour de mil huit cent quatre-vingt:

A. B., Syndic.

46 V., ce. 32, céd, No 24,

CÉDULE No %5.

(Art. 3895.) | Assignation de l'accusé.

| CANADA. 1 CHAMBRE DES | PROVINCE DE QUÉBEC. j NOTAIRES,

Par le président et les membres de la chambre des notaires, à G. H., écuier, no- | taire, demeurant à , dans le district | de , Salut :

syndic.

| Et vous êtes informé que, faute de com paraître devant nous aux jour, heure et lieu mentionnés, il sera procédé par défaut sur la dite plainte.

{ f | LE h 1:

th:

Donné à , Sous le sceau de la dite chambre, le seing de notre président et le contreseing de l’un de nos secrétaires, ce

jour de mil huit cent [L.S.] C.F, C.N., Secrétaire. Président,

N.B.—Si le syndic pracède sous l'article 3893, la copie de la résolution de la chambre tiendra lieu de la copie de la plainte,

CÉDULE No 26.

(Art. 3909.)

Subpæn«, CANADA, 1 CHAMBRE DES | PROVINCE DE QUÉBEC, | NOTAIRES, |

Par le président et les membres de la chambre des notaires.

A. B. C., (qualités et domicile.) SALUT :

Nous vous enjoignons par les présentes, à | vous et à chacun de vous de comparaître en | personne devant nous, en notre chambre, en la cité de ,le jour de courant (ou prochain) à heures de l” midi, pour rendre témoignage et dire la | vérité sur tout ce que vous connaissez d’une | plainte portée devant nous par ‘| écuier, syndic de la dite chambre, contre G. | H., écuier, et n’y manquez pas sous les peines de droit.

Donné en la cité de el

sous le sceau de la dite chambre, et le seing de l’un de nos secrétaires, ce jour de , mil huit cent ‘ [L.S.] C.F., Secrétaire, 46 V.,c. 32, céd, No 26,

CÉDULE No 27.

(Arts, 3946, 3948 et 3949.)

Avis de la suspension de (ou destitution) de , notaire,

Chambre des notaires,

Secrétariat de }

Avis public est par le présent donné par moi soussigné, (nom et prénoms) l’un des secrétaires de la chambre des notaires, que par ordonnance de la dite chambre, en date du (nom et prénoms) notaire, résidant à , dans le district de a été destitué (ou suspendu) pour (indiquer la durée de la suspension, indiquer aussi la c«œuse, )

Cette destitution (ou suspension) prendra effet le , (eten cas de suspension) et se terminera le ces deux jours inclus,

En foi de quoi, j'ai signé le présent à ce , mil huit cent