CANADA CHAMBRE DES PROVINCE DE QUÉBEC. | NOTAIRES

Au président et aux membres de la)

chambre des notaires,

A. B., syndic de la chambre des notaires, informe par les présentes, lu dite chambre, que G. H., écuier, demeurant à dans le district de , par N.B., de que le dit G. H. (réciter ici l’offense).

Pourquoi le dit A. B., demande qu’il émane un ordre de la dite chambre, enjoi-

est accusé sous serment | commesuit, savoir : |

gnant au dit G. H., de comparaître devant elle suivant le cours de la loi et de la justice.

Fait à , ce jour de mil huit cent A. B.

Syndic, 46 V., 6, 32, céd, No 23,

CÉDULE No 94.

(Art, 3894.)

Acte d'accusation par le syndic lorsqu'il procède d'ofice, conformément à l'article 3895,