DEUXIÈME PARTIE

Procédure de la Chambre

SECTION I Pétitions

39% Les pétitions et autres papiers adressés à la Chambre sont présentés par un membre, de son siège, et il est responsable de tout ce qu’ils peuvent contenir d’inconvenant ou d’impropre,.

40. Tout membre qui présente une pétition à la Chambre l’endosse, et se borne à mentionner les personnes au nom desquelles il la présente, le nombre de signatures y apposées et son objet. Les pétitions peuvent être écrites ou imprimées, à la condition toutefois que la page qui contient 1@ conclusions porte la signature d’au moins un pétitionnaire,

41. Toute pétition dont le contenu n’est pas contraire aux privilèges de la Chambre, et qui, d’après les règles et la pratique de