ET RÈGLEMENTS

la Chambre, peut être reçue, est apportée à la table sur l’ordre du président qui ne peut permettre aucune discussion eu commentaire sur la pétition ; mais elle peut être lue par le secrétaire, à la table, s’il en est requis ; ou bien, si elle contient une plainte de grief personnel et immédiat, la matière qui en fait le sujet peut, sans délai, être soumise à discussion.

SECTION II Interpellations

42, Tout membre peut interpeller le président, les officiers de la Chambre et les présidents des commissions permanentes sur toutes les matières de leur ressort ; mais en faisant une interpellation, aucun argument ou opinion ne doit être présenté ni aucun fait énoncé, excepté lorsqu'il est

| nécessaire pour expliquer la question. En

réponse à toute interpellation de cette nature, un membre n’en doit pas discuter le mérite,

4%. Avis de toute telle interpellation doit être donné à une séance précédente, Cet avis est donné en lisant l’interpellation même, à l’heure assignée pour les avis et en la remettant au secrétaire,

SECTION III Motions, résolutions, cte.

44. Il est donné avis à une séance précédente, de la manière indiquée par la règle no 43, d’une motion à l'effet d'obtenir permission de soumettre un règlement, une résolution, un ordre ou la nomination d’une commission autre que les commissions permanentes énumérées en la règle no 75,

45 Une motion peut être faite, du consentement unanime de li Chambre, sans avis préalable,

46. Toutes les motions sont par écrit, et secondées avant d'être diseutées ou mises aux voix par le président.

47. Toute motion, quelle qu'elle soit, lorsqu'elle est secondée, doit être reçue et lue par le président, excepté dans les cas prévus par les règles de la Chambre,

4%. Un membre qui à fait une motion peut la retirer avec la permission de la Chambre; cette permission n’est accordée qu’à l’unanimité,