QUATRIÈME PARTIE
Dispositions diverses
SECTION I
de ces documents, les secrétaires en font un |
dossier séparé pour chaque candidat, et | numérotent chaque dossier selon l’ordre de :
réception en mentionnant sur l'enveloppe si le dossier est complet ; sinon, ils indiquent les pièces requises pour le compléter.
131 Cette transmission doit être fuite un mois avant la session (art, 216 du Code du notariat).
132 Les avis requis par l’article 218 du
Code du notariat, sont publiés pendant trois |
semaines, dans un journal français et un journal anglais publiés dans le district du domicile de l’aspirant à la pratique ; et s’il n’y a pas de tels journaux dans ce district, dans un journal français et un journal anglais publiés dans le district le plus voisin.
SECTION V
Programme des cxamens pour admission à la pratique
13% Le programme des examens pour admission à la pratique est le Suivant :
SUJETS, e |[
27 E 1. Les personnes et les biens....| 2 10 2, Successions ...,.4......,.44.4 É 15 3. Testaments...............,.... 3 15 4, Donations...................., 3 15 5. Substitutions......,...... es 2 | 10 6. Obligations......,....,.,..... 3 15 7. Communauté............. da 3 15 8. Vente et louage,.,.,.......... 2 10 9. Enregistrement............... 3 15 10, Prescription.......... RENE 2 10 11. Autres parties du Code civil..| 2 10 12, Procédure non contentieuse.,. 2 10 13. Statuts concernant le notariat, 2 10
14, Constitution du Canada et de
la province de Québec...... | 2 10 15. Rédaction d'acte.........,..., 1 | D Total...,.... A 35 | 175
Traitement des membres et des officiers dela chambre et des commissions permanentes
136. Le président, le vice-président et le syndic ne reçoivent aucun traitement, audelà de leur indemnité comme membre de la Chambre ou des commissions.
| 137. Le traitement des membres de la Chambre et des commissions est fixé à quatre piastres par jour, et se paie d’après les règles 33, 34, 35, 36, 37 et 3S pour les membres de | la Chambre, et d'après les règles 75, 89, 94, | 95 et 96 pour les membres des commissions,
13S. Lesyndic, lorsqu'il s’absente de son bureau, reçoit, outre ses frais de voyage, la même indemnité que les membres des com- \ missions permanentes,
139. Pour les services rendus à son bu- | reau, le Syndic reçoit de la Chambre Îles honoraires fixés par les tarifs ; et la Chambre recouvre ces honoraires de la partie contre laquelle les frais sont taxés.
| 140. Le traitement des secrétaires est fixé par la Chambre lors de leur élection, Il est actuellement de trois eents piastres | pour chacun d'eux, et il continuera ainsi jusqu’à ce qu’il soit modifié expressément, mème dans le cas de changement de titulaire,
141. Le traitement du trésorier est fixé par la Chambre lors de son élection. Il est actuellement de 10 4° sur toutes les recettes brutes de la Chambre autres que les dépôts retirés, Il continuera ainsi jusqu’à ce qu'il soit modifié expressément par la Chambre même dans le cas de changement de titulaire,
142, Le portier est nommé par le secrétaire avec l'approbation du président de la Chambre, Il reçoit un salaire n’excédant pas deux piastres par jour de séances de la Chambre, où ses services sont requis.
143. Les traitements ci-dessus couvrent __| tous les services rendus par les officiers de | la Chambre. Les honoraires que la loi et les
DE
À D een ER nt
122 PARTIE 1.— TITRE règlements de la Chambre leur attribuent, tombent en conséquence dans la caisse de la Chambre, Il en est de même pour les copies du tarif et des autres documents Chambre, Lorsque les officiers de la Cham-
ou de ses commissions, ils ont droit à leurs frais de déplacement.
SECTION II Devoirs et attributions dos officiers de la Chambre
