Abandon de mitoyenneté
C’est l'acte par lequel le copropriétaire d'un mur mitoyen en abandonne la propriété au voisin, pour se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions (art. 513 C. civ.).—On peut appliquer cette formule aux cas d'abandon de fossés, haies, égoûts, fosses d’aisance, puits mitoyens, etc,
Par-devant..…….
À comparu :
Lequel a déclaré qu’il est propriétaire d’un immeuble (désignation), lequel est contigu au lot numéro... du cadastre officiel de la... de......, appartenant à M. B.....;
que sur la ligne de division entre les deux
immeubles susdits est érigé un mur (des-
Came and appeared :
Mr. A...
Who hath declared that he is owner
| of (full description of the property) which : Said property is contiguous to lot number
…… Of the official cadastre of the... of...
belonging to Mr. B......; that on the division line between the two above mentioned prop-
cription du mur), dont il est propriétaire | erties is erected a wall, (description of the avec ledit M. B...... à titre de mitoyenneté; | wall) whereof he is co-proprietor with the
se
FORMUI
Qu'il entend s'affranchir des dépenses que pourrait entraîner la réparation ou la reconstruction de ce mur mitoyen,
En conséquence, le comparant, usant de la faculté que lui accorde l’article 513 du Code civil, abandonne purement et Simplement par ces présentes au dit M.B., présent et acceptant, le droit de mitoyenneté que ses titres lui attribuent sur ledit mur, ainsi que le sol sur lequel il est érigé ; au moyen de quoi M. B, sera à l'avenir propriétaire de la totalité de ce mur, en sol et construction, à la charge d'y faire les réparations et reconstructions nécessaires,
Pour l'exécution des présentes...
Dont acte...
ACQUIES
