‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 193 sur 394 · Acquiescemen · texte numérisé non relu

Acquiescemen

Par-devant Me...

A comparu :

Lequel a déclaré, par ces présentes, qu'il acquiesce purement et simplement au jugement qui a été rendu contradictoirement (ou par défaut, suivant le cas) contre lui le... , dans une cause mue entre M. B......

demandeur, et ledit M. A... , défendeur, en la Cour supérieure du district de... ; sous le numéro... des dossiers de ladite Cour ;—lequel jugement a condamné le comparant à payer au dit M. B. une somme de.

rés , pour les causes énoncées audit jugement, avec les intérêts du jour de la demande, et les dépens.

En conséquence, le comparant à renoncé à interjeter appel de ce jugement et s’est obligé à l’exécuter dans ses dispositions.

Dont acte...

onné d'autre part, ilen résulte le concours des deux parties, [ne peut donc être

t à un jugement

zefore..…...

Came and appeared :

Mr. A... ÿ

Who hath declared that he purely and

: Simply agrees and submits to à judgment

rendered contradictorally, (or by default, as the case may be) against him on the......, in

a cause brought against him, defendant, by

Mr. B....… , plaintiff, in the Superior Court

of the district of... , under number... of

the records of the said Court; by which

: judgment the appearer has been condemned

to pay to the said Mr, B...... the sum of...

for the reasons indicated in the said judgment, with interest from the day of the institution of the said action, and costs.

Consequently, the appearer, hereby renounces to his right of appeal from the said judgment and binds and obliges himself to submit to the same and to its full and entire execution,

Done and passed..….…

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