‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 194 sur 394 · DE PEER LLAIS TE DRM TE NEA MODE TEA RENE ETAIENT DIE VAE · texte numérisé non relu

DE PEER LLAIS TE DRM TE NEA MODE TEA RENE ETAIENT DIE VAE

Before...

Came and appeured :

Mr, A... ;

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ny remit cmmnmten à

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Lequel a exposé que, par une action intentée contre lui par M, B....., en la Cou supérieure du district de......, sous le numéro..... des dossiers de ladite Cour, le (date), la dite action faite rapportable et rapportée à la dite Cour le...., ledit M, B...

réclame (énoncer l'objet de la demande ; pour

cette énonciation, on se base sur les conclusions de l’action);

Qu'il reconnaît la justice de la demande formée contre lui par le dit M. B....., et qu'il n’a aucun motif de la contester,

En conséquence, il a déclaré acquiescer

purement et simplement à la dite demande | judiciaire, et consentir à (énoncer l’objet de |

l'acquiescement, lequel est le méme que celui de la demande),

Pour l’exécution des présentes...

Dont acte...

ç. Who hath declared that by an action | brought against him by Mr, B....., in the Superior Court of the district of... under number... of the records ofthe said Court, onthe,....,said action being returnable and having been returned to the said Court on |the.....,the said Mr, B..... claims (indicate the object of the suit as given in the conclusions of the action) ; That he acknowledges the justice of the demand brought against him by the said Mr. B....., and that he has no legitimate motive for contesting the same.

Consequently,he doth hereby purely and simply acquiesce and submit to the said judicial demand and agree to (repeat the object of the demand as expressed in the action.)

| For the execution...

Done and passed..…..

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