AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE
7—Affectation hypothécaire
C'est l’acte séparé par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles à la sûreté d’une dette, d'une obligation, ou d’un droit quelconque existant en vertu d’un acte autérieur, authentique ou sous
sau
ns rivé. L'affectation hypothécaire ne peut résulter que d’un acte authentique (art. 2044, CO, C.\ ans les cas prévus par l’art. 2041 du Code civil, lle doit énoncer le montant pour lequel
elle estconsentie, excepté quant aux rentes Lo ou autres obligations appréciables en argent, LU
stipulées dans les donations entrevifs (art. 204
C, civ.).
L'affection hypothécaire peut être consentie par le débiteur, ou par un tiers qui le cautionne, ou même qui, sans s’obliger personnellement, affecte seulement ses immeubles à l'exécution des obligations prises par le débiteur. Ce dernier engagement ne confère de droit que sur la chose qui en est l’objet,
et n’a point l'effet d’un cautionnement.
Par-devant Me....…, |
À comparu : |
Lequel, pour garantir et assurer à M. B... | le paiement en principal, intérêt, frais et accessoires, de la somme de... , montant d’une obligation qu'il lui a consentie, le... | devant M... etc, ;
Before, etc....…., Came and appeared :
Mr. A... ;
Who, as a security for Mr. B...... ete., for the payment in principal, interests, costs and accessories, of the sum of... being the
amount of an obligation which he has consented in favor of the said Mr, B....—... on
| the... before... ete. ;
A, par les présentes, affecté et hypothéqué spécialement, au profit dudit M. B,., présent et acceptant, les immeubles ci-après désignés, savoir (désignation),
En considération de la garantie qui vient de lui être donnée, M. B. accorde à M. A., qui l’accepte, un délai de... , à compter de ce jour, pour le remboursement de ladite somme de...
Pour l’exécution des présentes...
Dont acte... |
Hath by these presents specially hypothecated in favor of the said Mr, B...... hereto present and accepting, the properties herein after described, to wit : (designation).
In consideration of the guarantee herein above given to him, Mr. B....... grants unto Mr. A... who accepts the same, a delay of...
from the date of these presents, for the reimbursement of the said sum of...
For the execution of these presents, etc.
Done and passed, etc.
Cette formule subit les variations requises pour la description des différents droits que l’affectation hypothécaire est destinée à garantir. Lorsqu'il s’agit d’un billet à ordre ou au porteur, il est d’usage de le reproduire textuellement en tête de l’acte, et d’y référer dans le dispositif de l’acte
