ANNEXE DE PIÈCES
C’est l’adjonction faite à un US Le le constate, d’une pièce qui, dès lors, fait corps avec lui, et ne es
peut plus en être détachée.
ièces qui doivent être annexées sont, entre autres, les actes de décès et de naissance, aux actes de notoriété ; l’avis de parents, ou plué
ôt le jugement d’homolo-
gation, qui autorise un emprunt, la constitution d’une hypothèque, une vente par licitation, etc. Od fait la mention sur la pièce annexée, le plus souvent en masge, avec les signatures des parties et
du notaire.
S.—Mention à mettre sur les pièces annexées
Certifiée véritable et annexée à la minute |
d’un acte de (désigner l’acte), après avoir été
Certified correct and annexed to the original minute of a deed of (description of
signée par les parties audit acte et par le | deed) after having been signed by the parties
notaire.
rousse y COcossevee (date),
AR D D TE PURES OP EAN II AE PARC AT BETETE PER EEE RD PPS PRE TA BED 7 AN Don BL re NT me
to the said deed, and by the notary.
At... , on the... (date).
À ni ni | |
ANTÉRIORITÉ D'HYPOTHÈQUE %.— Acte de cession d’antériorité d'hypothèque
C’est l'acte par lequel un créancier hypothécaire consent qu’un autre créancier, ayant également hypothèque, mais d'un rang postérieur, lui soit préféré, et vienne avant lui pour l'exercice de son hypothèque. Cet acte requiert le consentement des deux parties. Il en résulte un échange de rangs par lequel le cédant descend au rang du cessionaire, qui monte à la place du cédant ; cet échange ne nuit en rien aux créanciers intermédiaires, dont la position reste absolument la même,
Par-devant Me....…...…, | Before Mr...…..…,
Ont comparu : | Dame and appeared :
M. A......., le créancier nommé dans un ! Mr. A... the creditor named in a deed acte d'obligation consenti en sa faveur par | of obligation executed in his favor by Mr. Mo XRioiecsones Téronrede , devant Me... Rues on the... before........., notary,
notaire, enregistré au bureau d’enregistre- | recordea in the registry office for the county ment du comté de........…., sous le n°... of... under number... of Register B,and du registre B,et comportant une hypothèque : containing an hypothec to the amount of...
au montant de... *.,sur un immeuble (dési- on a property (dexvription) of the one part ; gnation), d’une part ; et And Mr. B.....… .…. the creditor named in M. B.......... , le créancier nommé dans un another deed of obligation executed in his acte d'obligation consenti en sa faveur par favor by the said Mr. X......... on the... ledit M. X , devant Me... , : before... ., notary, recorded in the same notaire, et enregistré au même bureau d’en- : registry office under number... of Register registrement, sous le n°... du registre B, B,and containing an hypothec to the amount et comportant une hypothèque au montant : of... on the above described property, of de... , Sur l’immeuble ci-dessus désigné, the second part ; d'autre part ; Which said parties have covenanted and Lesquels comparants ont arrêté entre eux | agreed as follows, to wit : les conventions suivantes : | Mr. A... doth : ereby transfer and make M. A. cède, par les présentes, à M. B., over to Mr. B..... ,accepting, the hypothe-
acceptant, le rang d’hypothèque quilui est ' cary rank to him belonging on the said acquis, sur le dit immeuble, en vertu de : property by virtue of his above described son acte d'obligation précité, et il accorde : deed of obligation, and he, therefore, grants
en conséquence à M. B. priorité d’hypo- unto Mr. B.......… a priority of hypotheec, thèque, quant à leurs créances hypothécai- as to their above mentioned respective res respectives et Ssusmentionnées, voulant : hypothecary claims, Mr. A... agreeing
que, dans tous ordres et distributions, ledit and consenting to allow Mr. B.........., in
M. B. soit colloqué par préférence à lui pour all orders and distributions, to be collo-
raison de sa créance hypothécaire susdite, : cated in preference to himself, for his
en principal et accessoires, | said hypothecary claim in principal and | accessories,
Cette cession est ainsi faite moyennant la This agreement is thus made in considesomme de... que M. A. reconnaît avoir ration of the sum of... which Mr. A... reçue de M. B., dont quittance, acknowledges to have received from Mr.
Bi whereof quit.
Pour l’exécution des présentes... For the execution of these presents, etc. Dont acte... | Done and passed, etc.
ANTICHRÈSE
