Atermoiement entre commerçants

Par-devant Me....……, Ont comparu :

M.A, commerçant... d’une part ;

Et MM. B...... , C.…....., et D......, commerçants.....…,

Tous créanciers de M. AÀ., agissant collectivement, d’autre part ;

Lesquels ont dit et arrêté ce qui suit:

M. A. expose à ses créanciers qu’il se trouve actuellement dans l’impossibilité de satisfaire à tous ses engagements ;

Que, cependant, son actif est encore supérieur à son passif, mais que, s’il était exposé à des poursuites pour les créances déjà échues ou sur le point d’échoir, il perdrait tout crédit, et ses ressources seraient anéanties ;

Qu'en conséquence, il sollicite de ses créanciers sus-nommés : 1° la remise des intérêts accrus et à accroître sur leurs créances, 29 un délai de quatre ans, à compter du.…..……., pour acquitter le principal desdites créances, par huitièmes, de six en six mois, à compter de la même date ; mais le tout sous la condition qu’il fournisse le cautionnement de M. E......, pour raison des dites créances.

Qu’à l’appui de ses déclarations, M. À. a soumis à ses créanciers deux états dressés par lui; et représentant, l’un le bilan de sa position actuelle, et l’autre le résultat de différentes pertes qu’il a éprouvées depuis quatre ans ; lesquels états sont demeurés ci-annexés après avoir été certifiés véritables, signés et parafés par M. A., en présence du notaire soussigné.

Que les créanciers comparants, après avoir pris connaissance des dits états ci-annexés, et reconnaissant l’exactitude des faits rapportés par M. A., ont acquiescé à ses propositions, et en conséquence, il à été arrêté entre eux les conventions suivantes :