Atermoiement entre non commerçants

Par-devant M... ;

Ont comparu :

M. A... , d’une part, et

M. B......, d'autre part ;

Lesquels ont déclaré ce qui suit:

M. A. a établi qu’en vertu d’un acte

somme de......,avec intérêt à compter de...

au taux de....…, laquelle somme est échue le .

Qu'il se trouve actuellement dans l’impossibilité de payer ladite somme.

En conséquence, M. B. accorde par Îles présentes à M. A. un délai de... , à compter du.…..…, pour le paiement de ladite somme et intérêts. Le tout sans novation ni dérogation à tous les droits, privilèges et hypothèques créés, en faveur de M. B., par l’acte ci-dessus, en raison de sa dite créance,

Dans le cas où M. A. ne remplirait pas exactement les engagements par lui ci-dessus contractés, et n’effectuerait pas le puiement de ladite somme, en principal et intérêts, à l’époque ci-dessus stipulée ; où si, par suite de nouvelles dettes contractées par M. A., des poursuites venaient à être

Before, ete...

Came and appeared :

Mr. A... ete, of the first part.

And Mr. B...... etc., of the second part,

Who have made the following declarations, to wit ;

Mr. A... … has declared that, by virtue of a deed of... , he is indebted towards Mr, B...... .in the sum of...

withinterest from the... atthe rate of... ; which said sum has become due on the...

That it is impossible for him to pay the said sum at the present time,

In consequence, Mr. B...... hereby grants unto Mr, A... a delay of... from and after the... for the payment of the said sum and interest ; the whole without novation nor derogation of and to the rights, privileges and hypothecs, respecting the

said sum, created in favor of Mr. B....…. by the said deed of...

In the event of Mr. A... not punctually

fulfilling his engagements above stipulated and not paying the said Sum in principal and interest on the date herein before agreed upon, or if, on account of debts subsequently contracted by Mr. A...

judieial suits are brought against him, the

dirigées contre lui, le présent contrat sera

résilié de plein droit.

Pour l’exécution...…..

Dont acte...

present agreement will be ipso facto null and void.

For the execution, ete...