‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 215 sur 394 · A l'effet d'ester en jugement · texte numérisé non relu

A l'effet d'ester en jugement

A exercer contre M. EE... toutes poursuites nécessaires, afin d'obtenir le paiement d’une somme de... , dont il est débiteur envers madame B..... , pour (énoncer les motifs de la dette) ;

Ou bien défendre à toutes actions, recours et demandes, intentées et qui pourraient l'être par M. E......, contre elle pour raison de... (indiquer l’objet des poursuites) ;

Pour la suite, V. Procuration).

Dont acte...

To take and instituteagainst Mr. E....… all

necessary suits before the proper Courts of Justice in order to obtain the payment of

the sum of... which he owes her for...

(give the object of the debt.)

Or : Respond to all actions, suits and appeals taken or which may be taken by Mr.

EE... against her on account of... (indicate the object of the suit).

| In consequence, to appear before said | Courts of justice, or to summon said Mr.

| E......., ete. See Procuration).

Done and passed..…….

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