AUTORISATION JUDICIAIRE
L'autorisation en justice est donnée par l’autorité judiciaire ot a sur avis du conseil de
famille. Elle est requise pour la licitation ou la vente des biens des m
neurs ou autres incapa-
bles, et pour l’exécution de tous actes, conventions et stipulations pour les mineurs, les absents, les incapables, excédant les limites de la simple administration, et non spécialement autorisés par la loi (V.ci-après Conseil de famille, Curatelle, Licitation, Tutelle, etc.—V. aussi art. 297
et 8., ©, civ.).
L’autorisation est donnée sur requête adressée au tribunal.
