‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 236 sur 394 · Bordereau d’un acte de vente sous seing privé · texte numérisé non relu

Bordereau d’un acte de vente sous seing privé

(Pour formule de l'acte de vente sous seing privé, voyez ci-après: Vente).

(Voyez art. 2139, C. civ.).

Bordereau à être enregistré d’un acte de vente sous seing privé, daté le... fait entre M. A... ete., d’une part, et M. B...... ete., d'autre part, par lequel acte ledit M.

A...., pour la considération y exprimée, à | vendu, cédé et transporté à M. B....., ses | hoirs et ayants cause (désignation de l’im-

meuble), pour appartenir à perpétuité à M.

B...... et à ses hoirs et ayants cause ; lequel

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