Bail emphytéotique
C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble le cède pour un temps à un autre, à la charge par le preneur d’y faire des améliorations, de payer au bailleur une redevance annuelle, et moyennant les autres charges dont on peut convenir (V. art. 567 et suiv. du C. civ.).
Par-devant, ete., A comparu :
Lequel a, par les présentes, donné à bail |
emphytéotique, pour quatre-vingt-dix-neuf années consécutives, qui commenceront à courir le...
A M. B....…. , présent et acceptant :
(Désignation).
rant le connaître parfaitement, et n'avoir besoin d’autre désignation.
Before, etc.
Came and appeared :
Mr A......, etc.
Who hath by these presents leased, à titre de bail emphytéotique, for the term of ninetynine conseeutive years to be computed from
| and after the...
Unto Mr B.....,hereto present and ac-
| cepting, (description of property); as the whole Ainsi que ce bien existe actuellement, | sans exception ni réserve, le preneur décla- |
now is without any exception or reserve, the lessee declaring to be content therewith and
| to require no further description thereof,
Ce bien appartient à M. A... ,au moyen |
de l’acquisition qu’il en a faite, vte.
(Etablir régulièrement la propriété. — Voir, ci-après, les formules des Ventes).
Le présent bailest faitaux charges et conditions suivantes, que M. B...... s’oblige à exécuter sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de la redevance ciaprès stipulée, savoir :
19 De prendre ledit bien dans l’état où il |
es trouve actuellement, sans pouvoir, à au-
cune époque ni sous aucun prétexte, exiger
du bailleur aucune espèce de réparation ; 20 De souffrir les servitudes passives, ap-
parentes ou occultes, qui peuvent grever ce.
bien, sauf à s’en défendre, à ses risques et |
périls, et à profiter de celles actives, s’il en existe, mais sans aucun recours contre le
bailleur, et sans que la présente clause |
puisse donner à qui que ce soit plus de droits que ceux résultant des titres réguliers ;
30 De construire, à ses frais, sur ledit immeuble, une maison à trois étages, avec cour derrière et avec un puits dans le fond; un se-
The said property belongs to Mr. A... ; as having acquired the same by virtue of (description of titles, see infra : Sales.)
The present emphyteutie lease is thus made subject to the following charges and conditions, which Mr B...... binds himself to exeente without claiming any indemnity or diminution of the rent hereinafter stipulated, to wit :
19 To take the said property in its actual state without at any time or under any pretext, exacting from the lessor any repairs whatsoever.
20 To suffer all passive servitudes, apparent or oceult, which may affect the said property, with the faculty ofcontesting them in law at his oWn risk and expense and of taking to his benefit the acts of servitude, if any exist, in favor of said property, but without recourse against the lessor ; these presents not being intended to give any further rights than those resulting from the regular titles.
3° To build, at his own expense, on the
| said property, ax three story house, with a
cond bâtiment élevé seulement d’un rez-de- !
chaussée et grenier au-dessus ; Ces constructions devront être faites en
bons matériaux et conformes aux plans et.
détails qui en ont été arrêtés entre les parties, et qui demeurent ci-annexés, après avoir été certifiés véritables, signés et paraphés par les comparants, en présence du notaire soussigné ;
| yard and well in rear, and à second build-
ing, one story high with grainary in the
|atties ; said buildings to be made of good
materials, according to the plan and specifications agreed upon between the parties, hereto annexed and signed by the said parties in the presence of said notary. The work of construction will be executed under
| the supervision and direction of an architect | to be chosen by the lessor and paid by the
ps Ayo si
se
la le,
Les travaux de construction seront exé- | lessee ; said construction to commence on
cutés sous la surveillance d’un architecte
FORMULAIRE 179 the... and to be completed in the course of......3
désigné par le bailleur, et dont les honorai-
res seront, cependant, à la charge du pre- |
neur ; ils devront être commencés le... , etentièrement achevés dans le courant de...;
4° D'’entretenir, après leur construction, tant les bâtiments ci-d: sus indiqués que tous autres que les preueurs auraient jugé à propos d’y ajouter, de grosses et menues ré:
parations de toute nature, sans pouvoir en exiger aucune du bailleur, et de rendre le tout en bon état de toutes réparations à la fin du présent bail ;
50 De laisser et abandonner au bailleur, ou à ses représentants, les constructions que le preneur est obligé d'élever, et toutes les augmentations qu'il aurait pu y faire, sans pouvoir répéter, ni pour les unes ni pour les autres, aucune espèce d’indemnité ni compensatiüi !
60 D’acquitter, à la décharge du bailleur et sans répétition contre lui, toutes les contributions publiques, taxes et charges auxquelles les biens loués et les constructions à faire pourront être imposés, sous quelque dénomination que ce soit, à partir du...
prochain.
Outre ces charges et conditions, le présent bail est encore fait moyennant une rede
rance annuelle de......,que M. B....…. s’oblige à payer ef servir à M. A... , en sa demeure, ©: pc... lui, à son procureur dûment autorisé, le... jour de....., chaque année, en commençant le... jour de... prochain.
Il est, en outre, convenu, comme condi-
tions essentielles des présentes :
Qu'à défaut de paiement de deux termes consécutifs de ladite redevance, et un mois après un simple commanucement demeuré sans effet, le présent bailsera résilié de plein droit, si bon Semble au bailleur ;
Que le défaut d'exécution, dans les délais prescrits, de l’obligation de construire, imposéeaux preneurs,emportera également de plein droit la résiliation du présent bail, si bon semble au bailleur ;
Et que, dans le cas de résiliation pour
l’une des causes susindiquées ou toute autre, ‘
le preneur Sera tenu de laisser et abandonner au bailleur toutes les constructions et améliorations qu'il aura faites, sans pouvoir répéter aucune indemnité ni dommagesintérêts,
Le preneur aura la faculté de céder et transporter ses droits au présent bail, mais en restant solidairement garant de son exécution,
40 To maintain, after construction, the buildings above mentioned and all others which the lessee will have erected on said property, in all greater and minor or tenant-
able repairs (grosses et menues réparations) of any nature or kind, without the right of
exacting any such repairs from the lessor, and to return the whole in good condition and in full state of repair to the lessor atthe expiration of the present lease,
50 To abandon to the lessor or to his representatives the buildings which the lessee is obliged to construct and all additions which he will have made thereto, without à right to any indemnity or compensation,
60 To acquit for the lessor, without any right of reimbursement against him, all public contributions, taxes and charges which may be imposed upon the said property or buildings of any nature or kind whatsoever, from and after the... next.
This lease is further made for and in consideration of the annual rent of... which Mr B...... hereby promises and obliges himself to pay to Mr A... ,at his domicile, or to his attorney duly authorized, on the...
day of... each year, commencingonthe....….
day of... next.
The following conditions are also agreed upon between said parties as essential to these presents :
That, in default of payment of two consecutive terms or instalments of the said rent, by the lessee to the lessor, these presents shall be ipso facto resiliated and void, if so required by the lessor,
That, in default by the lessee of constructing the buildings to be erected as aforesaid, these presents will be considered as null and void, if so required by the lessor,
That, in the event of such resiliation the lessee shall be bound to abandon to the lessor all the constructions and improvements he will have made on said property without a right to any indemnity or damages therefor,
The lessee Shall have the faculty to sublet and transfer his rights under these presents, but in such case, he shall remain jointly responsable for their execution with the subsequent lessee, $
Et il aura toujours la faculté de se dégager du service de la redevance stipulée et des autres charges du bail, en délaissant au bailleur ou à ses ayants cause les biens présentement loués, avec toutes les augmentations qu'il y aura faites, sans aucune indemnité; mais ce délaissement ne pourra avoir lieu qu'après que le preneur aura satisfait aux conditions qui lui sont imposées, relativement aux constructions à faire, et encore à la charge de payer immédiatement tout ce qui pourrait être dû de la redevance unnuelle, jusqu'au jour du délaissement,
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc.
Dont acte :
Fait et passé, ete,
3#.— Bail ou marché entre
Par-devant Me......,ete., |
Ont comparu :
M. A... fabricant de....., demeurant | à... ete......, d’une part,
Et M. B......, ouvrier... , demeurant à...
d'autre part, |
Lesquels ont arrêté entre eux les conditions suivantes :
M. B...... s’est obligé à travailler pen- | dant... années consécutives à partir du...
pour le compte de M. A et à diriger | tous les travaux de la fabrique de... qu’il vient d'établir à......,quel que soit le nombre d'ouvriers employés par lui dans ses ateliers,
à donner tous ses soins à la bonne confec- |
tion des marchandises, et à introduire, du consentement et aux frais de M. A......,toutes les améliorations possibles dans les machines, ainsi que dans l'outillage et dans le mode de travail.
De son côté, M. A... a pris l’engagement de conserver M. B..... comme principal ouvrier, pendant le temps ci-dessus fixé, et de lui payer annuellement une somme de... y et ce par douzièmes, de mois en mois, qui | commenceront à courir à partir du... , en | sorte que le premier paiemer * aura lieu le.….., le second le... , et ainsi de suite jusqu’à | l'expiration desdites années,
Il a encore été convenu :
The lessee shall alwayshave the faculty of releasing himself from the rent above stipulated and from the fulfilment of all and any of the charges and conditions above stipulated by abandonning to the lessor, his heirs and assigns, the property hereby leased and all the improvements which he may have made thereon, without any indemnity therefor ; but, such abandonment shall not be allowed to the lessee until he has accomplished all the conditions to which he is bound in relation to the constructions to be made as aforesaid, and he shall be bound to pay immediately all arrears of said rent up to the date of such abandonment.
For the execution of these presents, etc.
Done and passed, ete,
un fabricant et un ouvrier
Before, etc.
Came and appeared :
Mr A....,ete., of the first part, and Mr Bi; of the second part,
Who have covenanted and agreed as follows, to wit:
Mr B.... promises and undertakes to work during... consecutive years, from and after the... day of... for the benefit of Mr A... and to take under his responsa-
| bility the superintendence and management lof all the operations of the manufacture
of... which the latter has recently established at......, whatever may be the number of workmen and labourers employed by him in this same manufacture : to devote all his care and good will to the fabrication of the goods to be produced by said manufacture and to introduce therein, with the consent and at the expense of Mr A..…...., all possible improvements in the machinery, the tools and the mode of working said manufacture.
On his part Mr A... promises and obliges himself to retain Mr B...... as head workman during the term above stipulated, and to puy him the annual salary of. ..., in twelve monthly and equal instalments ; the first to become due on the... and theothers subsequently at the same date of each following month until the expiration of the said term of... years.
It is moreover agreed between the said
19 Que M. B...... ne pourra être contraint |
parties :
19 That Mr B...... shall not be bound to
de travailler pendant les jours fériés léga- ! work on legal holidays and that if extralement, et que si des circonstances extra-'ordinary cireumstances and urgent business
ordinaires et des commandes urgentes nécessituient son travail pendant lesdits jours, M. A... . serait tenu de lui payer la somme de... par chacun desdits jours de travail ;
2 Que si M, B.... se trouvait obligé d'interrompre son travail, soit pour cause
de maladie, soit pour tout autre motif indé- |
pendant de sa volonté, et dont la durée
n'excéderait pas... mois, il serait tenu de |
se faire remplacer par un autre ouvrier intelligent et capable de le suppléer, dont il paierait les journées comme bon lui sembleait, Dans le cas où l’empêchement excéderait un délai de......mois, M, À... aurait le droit de résilier le présent traité et de
B-' . , | faire remplacer définitivement M. B...., sans |
indemnité,
3, Et si, avant l'expiration de l'époque fixée pour la durée dudit traité, M. A...
fermait son atelier et cessait la fabrication de... il serait tenu de payer à M. B......, àtitre d’indemnité, une somme égale à la moitié de ce qu'il aurait eu à payer pour le temps qui resterait à courir de son engagement.
Pour l’exécution, etc.
Dont acte, fait et passé, ete,
orders necessitate such work during any such legal holidays, Mr A... shall be bound to pay him the sum of... for each such day's work.
20 That if Mr B......is obliged to interrupt his labors through sickness, or through any other cause independent of his good will, during a term of not more than... months, he shall be bound to furnish at his own expense, as a substitute, in his place and stead, some intelligent and competent workman capable of replacing him,
In the event of Such interruption of labor
| on the part of Mr B ....,exceeding the term
of... months, Mr À... will have the right, ipso facto, of cancelling the present agreement and of definitely replacing Mr B....., without indemnity.
3° If before the expiration of the term above agreed upon, for the duration of this said agreement, Mr A... . closes his said manufacture he shall be bound to pay to Mr B......, as an indemnity, à sum equal to half of that which he wouid have had to pay for the remainder of the term of said engagement then unexpired,
For the execution, ete,
Done and passed, ete,
(Nous ne donnons ci-dessus qu'une formule très générale de ce genre de contrat, pour en indiquer la marche, ses stipulations pouvant varier à l'infini, selon Les circonstances. Elle peut s'appliquer, en décrivant la nature et le détail des travaux, à toutes espèces de louuges d'ouvrage où d'engagements
d'employés, domestiques, etc.).
