CESSION DE BIENS VOLONTAIRE

he his c, La cession de biens est judiciaire ou volontaire, | ra La cession de biens judiciaire est régie par les articles 783 et suivants du ©, de proc, civ., tels qu’a- 1 mendés par les articles 5952 et suivants des Statuts refondus de la province de Québec. Nous n'avons pas À nous en occuper, is- La cession de biens volontaire est l’acte par lequel un débiteur, hors d'état de payer ses dettes, Led cède ses biens à ses créanciers pour éviver leurs poursuites, Depuis l’abrogation de la loi de faillite, la cession de biens volontaire tombe sous l'opération du ent droit commun, et ne peut par conséquent avoir lieu que du consentement de tous les créanciers; à nd | cet acte est susceptible de toutes les conventions, non contraires à la loi et aux bonnes mœurs, À in- qu'il plaît aux parties d'y insérer, puisqu'il émane de la libre volonté des créanciers et du débi- "or teur, Nous en donnons ici une formule qui peut être suivie lorsqu'il y a concours unanime M des créanciers.

ry % 58.—Acte de cession volontaire Par-devant..., ete. | Before ..., etc. | Ont compuaru : Came and appeared : | M. A.., ete, (nom, qualité et résidence), Mr, A...,of the first part ; | d'une part ; Et MM. B..., C..., D..., E..., F..., GG... | And Messrs, B.., C..., D..., E..., KF.., (noms, qualités el résidences), tous créanciers | G..., ete., all creditors of the said Mr, A... dudit M. A..., d'autre part ; | of the second part, | Lesquels comparants, pour mettre fin aux | Which said parties, in order to put an | poursuites déjà intentées contre M. A..., et | end to the judicial proceedings already | pour éviter celles dont il est menacé par | instituted against Mr, A.., and to avoid L * plusieurs des comparants de deuxième part ; | other suits with which he is threatened by 11 ét afin de tirer le meilleur parti possible de | several of the said parties of the second l Pactif de M. A... dans la liquidation de ses | part ; and for the purpose of putting to the ÿ affaires au profit de ses créanciers, sont con- | best possible advantage the assets of Mr, 11 venus de ce qui suit : A...,in the liquidation and settlement of | | his business and affairs for the profit and | | benefit of his creditors, have convenanted À and agreed as follows : fl M. A..,du consentement de ses créan- M. A... with the consent of his creditors j | ciers sus nommés, cède et abandonne volon: | above named, hereby voluntarily assigns, 11 tairement par les présentes audit M, B..., | conveys and makes over unto the said Mr. 4! un de sesdits créanciers, acceptant pour le | B..., one of his said creditors, accepting ‘h bénéfice desdits créanciers susnommés, ou | hereof for the benefit of the said creditors 1h de ceux qui, n'étant pas parties aux pré- | above named, or of those who, not being 4 sentes, y donneront leur adhésion, tous les | parties to these presents, will subsequently biens mobiliers et immobiliers de la partie | adhere thereto, all the property moveuble | de première part, lesquels consistent : and immoveable belonging to the party of | the first part, which consists :

1° En une terre..., etc. (désigner successi- 19 In a farm... ete., (describe consecutively vement tous les immeubles du débiteur) ; all the debtor’s immoveables). 20 En certains biens et effets mobiliers 2% In certain moveuble property and {+ énumérés et désignés dans un état annexé | effects enumerated and described in a state- 1!

aux présentes après avoir été signé par

ment annexed to these presents after having

Lrrnniereereerrennee-res

les comparants et par le notaire soussigné ;

39 En certaines créances ci-:près énumérées, savoir (désigner les créances et les titres d’où elles procèdent ; énumérer tous autres biens ou valeurs de nature quelconque appartenant au débiteur).

Les immeubles susdécrits appartiennent à M. A... pour les avoir acquis..., etc. (établissement de propriété).

M. A... promet et s’oblige livrer, à première demaude, à M. B..., ou à son mandataire dûment nommé, tous les biens mobiliers présentement cédés ;

M. B.. jouira et disposera, en propriété, | pour le bénéfice desdits créanciers de M. !

A... à compter de ce jour, de tous les biens mobiliers et immobiliers, et de toutes les créances présentement cédés et abandonnés, et pourra en disposer comme de choses lui appartenant, M. A... s’en dessaisissant en sa faveur, le subrogeant dans tous ses droits, privilèges et hypothèques contre les débiteurs desdites créances, et promettant | lui livrer tous ses livres de comptes, titres et papiers relatifs à ses biens et affaires à première demande ; Le tout sous la condition expressément établie entre les parties, que chacun desdits créanciers de M. A... participera dans les biens présentement cédés ou dans le produit de la vente qui en sera | faite, dans la proportion de leurs créances | respectives, sauf les créances privilégiées et hypothécaires, et les frais des poursuites actuellement pendantes, lesquelles conserveront leur rang et préférence.

En considération de cette cession, les par: | ties de deuxième part consentent à ce que | M. A... soit entièrement libéré des dettes et | obligations dont il est tenu à leur égard, | lesquelles sont énumérées en un état annexé à la minute des présentes, après avoir été signé par les parties et ledit notaire. A cet effet, lesdites parties de deuxième part s'engagent à lui donner quittance et dé charge finale de leurs dites créances, et lui donnent mainlevée pure et simple de toutes poursuites, saisies et autres procédures judiciaires qu’ils ont pu intenter contre lui à raison desdites créances ; |

Et par ces mêmes présentes, les parties de deuxième chargent M. B... de la liquidation pleine et entière des biens et affaires dudit M. A..., au profit deses dits créanciers, | lui conférant, à cet effet, tons les pouvoirs nécessaires pour parvenir à iadite liquidation et à la distribution au marc la livre du produit de cette liquidation entre les créan- | ciers, sauf quant aux créances privilégiées et hypothécaires, et aux frais encourus dans | les poursuites intentées jusqu’à ce jour, qui

been signed by the said parties and the undersigned notary.

39 In certain debts due to the said party of the first part, hereafter enumerated, to wit: (Describe these different debts and their

| titles ; enumerate all other assets of any nature

whatsoever belonging to the debtor).

The immoveable properties above described belong to Mr. A...,as having been acquired..., etc., (describe titles).

Mr. A... hereby binds and obliges himself to deliver, on demand, to Mr. B..., or to his

duly appointed attorney, all the moveable

property and effects hereby assigned.

To have and to hold, use and enjoy unto the said M. B... in trust, for the benefit of the said creditors of Mr. ÀA..., after the date of these presents, all the moveables and immoveables and all the debts and assets hereby assigned, the said Mr. A... hereby diseizing and divesting himself thereof in his favor, and subrogating him in all his rights, privileges and hypotheces against his said debtors, and promising togive Mr. B...

immediate possession of all his account books, titles and other papers relating to his said property and effects ; the whole under the express condition that each and every one of Mr. A...’s said creditors will participate in the assets hereby assigned, cr in the proceeds of the sale thereof, in proportion to their respective claims, save and

|except the privileged and hypothecary

claims and the costs of pending suits, which

| shall be paid according to their rank and

right of preference.

In consideration of the foregoing assignment the parties of the second part hereby acquit and discharge Mr. A... of all the debts and obligations which are enumerated

|in a statement annexed to the original

minute of these presents, after having been signed by the said parties and notary ; the parties of the second part hereby desisting from all and any actions, seizures and

| other judicial procedures which they may

have taken against Mr. A... on account of their said claims.

And by these same presents, the parties of the second part invest Mr. B... with the full and entire liquidation of the property and affairs ofthes2id Mr. A... for the benetit of his said creditors ; hereby giving him all the necessary powers to arrive at the said liquidation and to make the distribution, au marc la livre, ofthe proceeds thereof amongst the said creditors, excepting as aforesaid the privileged and hypothecary claims and the costs of pending suits, which will be

devront être soldés par préférence et suivant leur rang.

Lesdites parties de deuxième part ont, de plus, fait choix desdits MM. C..., D...

et F..., comme inspecteurs chargés de surveiller les opérations de M. B... et de l’aviser et contrôler dans ladite liquidation ; la décision de la majorité d’entre eux devant toujours être respectée par M. B..., à peine de nullité.

Pour parvenir à cette liquidation, les

parties de première et de deuxième part donnent expressément audit M. B..., sujet à |

l’approbation de la majorité desdits ins pecteurs, la pleine autorisation de perce-

voir toutes les créances de M. A... et)

d’en donner quittance valable ; de vendre

ou autrement aliéner tous les biens meu- |

bles et immeubles présentement cédés ;

entendre, arrêter et débattre tous comptes |

avec les débiteurs de M. A.…., traiter et composer avec eux ; faire toutes poursuites et intenter toutes procédures judiciaires ordinaires et extraordinaires contre

lesdits débiteurs relatifs aux biens etaffaires |

de M. A..., suspendre ou arrêter toutes telles poursuites ou procédures, et faire à leur égard tous arrangements ou transactions ;

faire exécuter tous jugements ou enappeler, |

quels que soient les frais de l’appel ou pro-

cédure judiciaire quelconque ; demander |

paid by preference and acording to their rank.

The said parties of the second part hereby moreover choose and appoint the said Messrs.

C..., D... and F..., as inspectors intrusted with the supervision of Mr. B...’s operations, with the right to advise him and control his actions in the said liquidation ; Mr. B... being bound to abide by and obey to the decision of the majority the said three inspectors, under pain of nullity.

To arrive atthe said liquidation, the parties of the first and second part grant unto | the said Mr. B..., subject to the approval of

the majority of the said inspectors, the full authority,with said approval, to sell or otherwise alienate all the moveable and immoveable property and assets hereby assigned, to collect all debts due to Mr. A... and grant valid receipts and discharges therefor, settle all accounts with Mr. A...’s debtors, enter into composition with them, take all suits and other ordinary and extraordinary judicial procedures againstthe said debtors, concerning the property and affairs of Mr.

A... suspend or withdraw all such suits | and procedures and make all arrangements and transactions in relation thereto, execute all juuigments or appeal therefrom, whatever may be the costs in appeal, obtain the contrainte par corps of the said debtors or accept their serment décisoire.

même la contrainte par corps desdits débi- |

teurs, ou accepter leur serment décisoire.

Ledit M. B... devra procéder à ladite li- |

quidation sous le plus court délai possible ;

il devra vendre immédiatement de gré à gré, ou à l’enchère, selon que la majorité |

des inspecteurs l’en avisera, tous les biens meubles et immeubles ; toucher les prix de vente ; placer en banque tous les deniers réalisés au fur et à mesure de leur perception ; faire, à la demande de la majorité des inspecteurs, la distribution à qui de droit, des deniers réalisés, au mare la livre ; les dettes privilégiées et hypothécaires ainsi que les frais encourus devant être soldés suivant leur rang et leur préférence.

Lesdits MM. C..., D... et F... acceptent leur nomination comme inspecteurs.

Pour l’exécution des présentes, ete, Dont acte, etc.

The said Mr. B... shall be bound to proceed to thesaid liquidation under the shortest possible delay ; he shall immediately sell, either at private sale or at auction, according to the decision and advice of the said inspectors, all the said property and effects, moveable and immoveable, and collect the price thereof ; deposit in à bank all his collections as soon as realized ; distribute, at the request ofthe mujority of the said inspectors,the sums so realized, «u mare la livre, to whom it may appertain, the privileged and hypothecary claims, as also the

| costs incurred being nevertheless paid off | according to their rank and preference,

The said Messrs. C..., D... and F.. here-

| by accept their said appointment as inspec- | tors.

For the execution of these presents, ete.

| Done and passed, etc.