COMPROMIS
C’est l’acte par lequelles parties, pour éviter un litige ou y mettre fin, promettent de s’en rapporter à la décision d’un ou de plusieurs arbitres ou experts dont elles conviennent. Il doit Lg les noms et qualités des parties et des arbitres ou experts, les objets en litige et le
temps 1341 etsuivants).
ans lequel la sentence arbitrale doit être rendue (Voyez Code de proc. civile, art,
59%.—Compromis avant l'instance
Par-devant Me... , ete.,
Ont comparu :
M. A... ete, d’une part,
Et M. B...... etc., d'autre part ;
Lesquels nous ont exposé que (faire ici,en termes clairs et concis, l’exposé du différend qui existe entre les parties).
Que les comparants ne peuvent s'entendre sur le différend dont il est question plus haut, et que, pour éviter les frais d’un litige judiciaire, ils sont convenus de le soumettre à la décision d’arbitres.
En conséquence, ils ont déclaré nommer et choisir pour leurs arbitres, savoir : M.
A....., M. C.... (noms, qualités et résidence).
Et M. B....…. SM Dis (noms, qualités et résidence).
Si ces deux arbitres ne peuvent s’accorder sur la décision à rendre entre les parties, ils sont autorisés par les présentes às’adjoindre, pour tiers-arbitre, telle personne qu’il leur plaira choisir, et s’ils ne peuvent s'entendre sur ce choix, il sera fait à la demande de la partie la plus diligente, par le juge de la Cour supérieure du district de...
La décision arbitrale devra être rendue dans le délai de... , à partir du présent compromis.
Before, etc.
Came and appeared :
Mr. A. , ete., of the first part, and
Mr. B..... , ete., of the second part.
Who have exposed and declared unto us that... (explain here in clear and concise terms the existing difficulty between the parties)
That the appearers cannot come to an understanding respecting the above mentioned difficulty which exists between them and that, in order to avoid the costs of judicial proceedings, they have agreed to refer the same to the decision of arbitrators.
In consequence they do hereby declare to have chosen and appointed as their arbitrators, to wit :
Mr. À... Mrs Os, (names, quality and residence), And Mr. B...... : Mr. D... (names, quality
and residence).
If these two arbitrators cannot agree on the decision to be rendered between the parties, they are hereby authorized to choose and appoint, as third arbitrator or umpire, such a person as they will mutually agree upon, and if they cannot come to an understanding, such choice shall be madeat
| the request of one orthe other of said parties
by the judge of the Superior Court of the district of...
The decision of said arbitrators shall be rendered within a delay of... after the date of these presents.
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Les parties promettent et s’obligent respectivement de se conformer strictement et | en tout au rapport qui sera rendu par les | dits arbitres, comme à un jugement de la Cour supérieure dans la matière en question, et sans appel, sous une pénalité de... à être encourue et payée par la partie contes- | tante à la partie acquiescente audit rapport.
Les parties conviennent de payer par parts égales entre elles les frais des présentes ainsi que les frais d’arbitrage.
Dont acte, etc.
The parties hereby promise and oblige themselves, respectively, to strictly conform to the report or award which will be rendered by the said arbitrators, as if it were a
| judgment of the Superior Court on the | matter in question, without appeal, under
a penalty of... to be incurred and paid by the party contesting to the party accepting the said report or award.
The said parties agree to pay in equal shares between them all the costs of arbitration and of these presents.
Done and passed, etc.
Les arbitres peuvent prêter serment devant un commissaire de la Cour supérieure comme suit :
Je, C...., et je, D... , arbitre, et je j DATES , tiers-arbitre, nommés en vertu d’un acte de compromis, passé entre MM. A...
et B....., le... , devant Me... fais serment et jure que je procèderai fidèlement à l’arbitrage prescrit par ledit acte de compromis et que je ferai un rapport vrai de mon opinion sur le tout sans faveur ni partialité pour aucune desdites parties :
Ainsi Dieu me soit en aide. |
Assermenté devant moi,commissaire de de la Cour supérieure du Bas-Ca nada, nommé pour recevoir des affida-/ vits à être lus devant ladite Cour, dans le district de
(Signatures des arbi-
tres et tiers-arbitre).
(Sign. du commissaire).
DR , and I, D... , arbitrators, and D OA DA , third arbitrator or umpire, appointed by virtue of an act of compromis passed between Messrs. A... and B....…, on the... , before....., notary, do take oath
and swear that I shall faithfully proceed to the arbitration prescribed by the said act of compromis and that I shall make a true
| and faithful report of my opinion on the
matter in question, without favor or partiality to any of the said parties. So help me God.
Sworn to before me
one of the Commis:
sioners of the Su-
perior Court of
Lower Canada, ap- (Signatures of pointed for receiv-; arbitrators and third ing affidavits to be arbitrator).
read before the said Court, in the district of... , At, on the...
(Sign. of commiss.)
Les témoins qui comparaissent devant les arbitres peuvent prêter serment dans les termes suivants :
Je (nom, qualité et résidence du témoin) jure que le témoignage que je rendrai entre
1,(name, quality and residence of the witness) do take oath and swear that the evidence
les parties, devant les arbitres nommés par | which I will give between the parties before
l’acte de compromis,etce., sera la vérité, toute la vérité et rien autre chose que la vérité : Ainsi Dieu me soit en aide.
Assermenté devant moi, etc. (comme cidessus).
| the arbitrators appointed by virtue of an
act of compromis, ete., will be the truth, all | the truth and nothing but the truth. So
| help me God, Sworn before me, ete., (as above.)
