Compte
Par-devant, etc., |
Ont comparu :
M, À... , ete., procureur général et spécial de M. B...... , ete., dûment nommé en vertu d’un acte de procuration à cet effet passé le... devant Me... , notaire, d’une part.
Et ledit M. B...... , d'autre part.
Lesquels comparants, pour arriver an règlement des comptes de la gestion que M. | Ares a eue des affaires de M. B...…. en Sa | dite qualité de procureur de ce dernier, ont exposé et arrêté ce qui suit :
(Etablir le chapitre des recettes, celui des dépenses dans les formules précédentes).
Ledit oyant compte, M. C...., après avoir | examiné et vérifié le compte qui précède et | les pièces à l'appui, a déclaré le trouver exact en toutes ses parties, et reconnaît et | confesse avoir reçu avant l’exécution des présentes, dudit M. B....., la balance | de... ci-dessus constatée comme reliquat | de compte, dont i: lui donne quittance et | décharge générale et finale.
M.B....…. relève par les présentes M.A....….. de sa dite gestion, le libérant de toutes les responsabilités qu’il a pu encourir en l’exerçant ; il ratifie et confirme tous et chacun des actes, titres et documents exécutés pour lui et en son nom par ledit M. A... et reconnaît que ce dernier lui a remis, avant l’exécution des présentes, toutes les pièces et tous les documents et papiersquelconques | qu’il avait en sa possession relatifs aux affaires de M. B......
Dont acte, etc.
COMPU
de procureur
Belore, &c.
jame and appeared :
Mr, A... &e., the general and special attorney of Mr. B....…. , &e., duly appointed by vistue of a deed of power of attorney to that effect, passed on the... , before …. … , notary, of the one part,
And the said Mr. B. of the other part.
Which said appearers, in order to arrive at a settlement of their accounts relating to the administration of the said Mr. A... as | attorney tothe said Mr. B..... , have declared | as follows, to wit :
et la balance du compte,en suivant la marche tracée
mined and verified the above account and the vouchers in support thereof, hereby declures the whole to be faithful and exact in all particulars and details, and acknowledges and confesses to have received, before the execution of these presents, from the said Mr. A......, the said balance of...
herein above established in his favor, and whereof he doth hereby give and grant him a general and final acquittal and discharge.
Moreover, Mr. B....…. hereby releases Mr, A... of his said administration, as attorney, and of all the responsibilities which he may have incurred in the discharge of his duties as such; he also hereby ratifies and confirms all and any acts, titles and documents executed for himand in his name and behalf, by the said M. A... and acknowledges having received from him, before the execution of these presents, all the papers and documents, generally whatsoever, which were in possession of Mr. À , relating to his affairs,
Done and passed, ete.
USOIRE
Le compulsoire est la voie que l’on prend pour contraindre un notaire ou tout autre dépositaire d’actes authentiques, de représenter, ou de délivrer, ou de laisser prendre des copies dûment collationnées des PE? HAE eux faits ou en leur possession (V. Code de proc. civ., art. 1245 et
suivants). Au refus
u notaire de donner communication, expédition, ou extrait tel que requis,
la partie requérante peut s’adresser au juge par requête, préalablement signifiée au notaire ou autre fonctionnaire dépositaire, pour obtenir une ordonnance ou compulsoire, en justifiant de
son droit ou de son intérêt (Id., art. 1247),
