CONSEIL DE FAMILLE
substitué, d’un absent, pour aviser le juge sur la nomination d’un tuteur ou d’un subrogé-tuteur au mineur, ou d’un curateur à l’absent, ou à la substitution ; sur l'interdiction d’une personne pour cause d’aliénation, de prodigalité, ou d’ivrognerie ; sur la nomination d’un curateur ou d’un conseil judiciaire à cette personne; sur l’autorisation au partage ou à l’aliénation des biens de ceux qui n’ont pas le libre exercice de leurs droits; sur l’émancipation d’un mineur, et à l’occasion de toute autre autorisation requise par la loi, relativement aux affaires des minon De interdits ou des absents (C. civ., art. 87 et s., 249 et s., 297, 315, 325 et s., 329, 336a et s., , 945).
La convocation du conseil de famille peut être provoquée par tous les parents et alliés, sans égard au degré de parenté, par le subrogé-tuteur, Dont mineur lui-même en certains cas, par ses créanciers et par toute autre partie intéressée (art. 250 et 327 du C.civ.). Doivent y être appelés les plus proches parents et alliés du mineur, de l’incapable ou de l’absent, au nombre de sept au moins, et pris dans les lignées paternelle et atonnelles aussi également que possible (art. 251 du C. civ.). Ils doivent être mâles, à l’exception de la mère du mineur ou ses autres ascendantes en état de viduité, majeures et résidant dans le district où doit se faire la nomination (art. 252 du C. civ.). A défaut de parents en nombre suffisant dans le district, ils peuvent être pris ailleurs, et même, à défaut de parents, des amis peuvent être appelés pour compléter le nombre requis.
L'avis du conseil de famille est également requis, ainsi que l’autorisation du juge ou du protonotaire, pour permettre au tuteur du mineur, ou au curateur de l’interdit, d'emprunter pour l’incapable qu’ils représentent, d’aliéner ou d’hypothéquer ses immeubles, de céder et transporter ses capitaux, actions ou intérêts dans des compagnies de finance, de commerce et d’industrie, d’affecter ses capitaux pour son maintien ou son éducation, de transiger sur ses droits, d'accepter ou de répudier une succession échue à l’incapable, d'appeler d’un jugement (C. civ., art. 297, 301, 306, 307, 343) ; de donner son consentement au mariage du mineur, lorsqu'il n’a ni père ni mère, ou d'y faire opposition (C. civ., art. 122, 138 et suiv.), et généralement de faire tout acte qui excède les limites de la simple administration. Il est interdit au grevé de transiger sur l& propriété des biens substitués de manière à obliger l’appelé, si ce n’est dans le cas de nécessité, où l'intérêt de ce dernier est concerné, et après y
avoir été autorisé enjustice comme pour la vente des biens des mineurs (C. civ., art. 951). Les formules que nous donnons ci-après s'appliquent mutatis mutandis à tous les cas que nous
venons d’énumérer.
Quant aux autorisations à partager et à vendre, V. Partage et Vente.
6S.—Requête pour nomination de tuteur
PROVINCE DE QUÉBEC, | District de. |
A l'honorable juge de la Cour supérieure
du Bas-Canada, siégeant dans et pour ledit
district, ou au protonotaire de ladite Cour :
Le soussigné, A. B...,ete.,
Expose respectueusement :
Que, de son mariage avec feu dame C. D..., sont issus deux enfants encore mineurs, savoir: E. B.., âgé de... ans, et F. B..., âgé de... ans;
Qu'il est nécessaire qu’un tuteur et un subrogé-tuteur soient nommés auxdits mineurs, pour prendre soin de leurs personnes et de leurs biens et pour les autres fins de droit.
C’est pourquoi le requérant conclut à ce qu’il vous plaise convoquer en conseil de famille les parents, et à défaut de parents, les amis desdits mineurs, pour prendre leur avis sur la nomination d’un tuteur et d’un subrogé-tuteur aux mineurs susdits,
Et ferez justice.
(Date).
(Signature).
| PROVINCE OF QUEBEC, }) | District of... Î | To the Honorable Judge of the Superior | Court of Lower Canada, sitting in and for | the said district, or to the prothonotary of | the said Court.
The undersigned À. B.....,ete.
Humbly exposeth :
That, of his marriage with the late Dame
CD; , were born two children still minors, to wit : A. B...... , aged....… years, and F. B......, aged...….. years,
That it is necessary that a tutor and à subrogate tutor be appointed to the said minors to take charge of their persons and property and for all other purposes by law
| required.
Wherefore your petitioner prays that à family council, composed of the relations, and friends in default of relations, of the said minors, be convened to give their
| advice touching the appointmént of a tutor
| and of a subrogute tutor to the said minors, And you will do justice, | (Date), (Signature),
Sur cette requête, le juge ou le protonotaire convoque devant lui Le conseil d2 famille et dresse acte de la délibération du conseil de famille et de La nomination du tuteur et du subrogé-tuteur, dont
4 est livré copie authentique aux parties intéressées.
Lorsque l'on procède en vertu de l'art. 257 du Code civil, la requête ci-dessus est remplacée par une déclaration faite devant notaire par le requérant, dans La forme suivante :
| 69%.—Déclaration | Par-devant Me..….,ete., Before, ete., ï AÀ comparu : Came and appeared :
M. A. B.., etc., lequel à déclaré que de Mr. A. B....…. , ete, who hath declared son mariage avec feu dame OC. D.., ete. that, of his marriage with Dame C. D... , F (comme dans la requête ci-dessus), ete., (as in the foregoing petition). Sur quoi il requiert l'avis d'un conseil de Wherefore he requests the advice of a famille, family council.
Dont acte, ete. Done and passed, ete.
70.—Acte de délibération du conseil de famille, devant notaire | L'an mil huit cent, ete.., le... jour de... On the... day of, ete. à... midi., ] Pur-devant Me..., notaire, etc., Before, ete, à À comparu : Came and appeared : | M. A. B.., ete., veuf de feu dame C. Mr. A. B.....…, ete, widower of the late 1 D..., etc. ; : Dame C. D... ,ete., who hath caused to be 1 Lequel aurait fait assembler par-devant | assembled before the undersigned notary, nous, notaire susdit, aux fins mentionnées | for the purposes mentioned in the declara- 1 en la déclaration ci-dessus, faiteaujourd’hui |! tion above written, made this day before ]| | devant nous, et tendant à faire nommer un ! me, with the view of having a tutor and 1 tuteur et un subrogé-tuteur à E. B.., âgé subrogate tutor appointed to E. B......,aged | de... ans,et F, B..,ûgé de... ans, enfants | years, and F, B...... , aged......… Vears, | mineurs issus de Son mariage avec ladite | minor children issue of his marriage with | | feu dame C. D... , Savoir (inscrire ici les | the late said Dame C. D...., to wit : (Give noms, prénoms, qualités et résidences des mem- | names, qualities and residences of the members bres du conseil de famille, en indiquant le | ofthe family council, and indicate their degree | degré de parenté avec le mineur, soit dans la |! of relationship to the minors). | ligne paternelle, soit dans la ligne maternelle) : Who, after having made oath on the Holy | Lesquels, après avoir prèté serment sur Evangelists, taken communication of the i] or les saints Evangiles, avoir pris communica- : declaration above mentioned, and after | or tion de la déclaration susdite, etavoir mûre- |! mature deliberation between them, have of | ment délibéré entr'eux, ont été unanime- | declared to be unanimously of opinion that ; ] ment d'avis que ledit À. B... soit tuteur et | the said... be appointed tutor and the | ledit G. H... subrogé-tuteur desdits mineurs; |! said... subrogate tutor to the said minors. û | Lesquels A, B... et G, IL...,ici présents, Which said (names of tutor and subrogate L ne ont volontairement accepté lesdites charges | {utor), hereto present, have voluntarily acill et promis par serment faire leur devoir en | cepted the said charges and promised under s 's, icelles, |oath to fulfil the duties thereof, j Dont acte, etc. | Done and passed, ete, (| id | Lorsque le conseil de famille est divisé d'opinion, la clause exprimant l'avis des parents est motivée comme suit : | id | W Lesquels, après serment prêté sur les Who, being sworn on the Holy Evangesaints Evangiles, avoir pris communication : lists,and after having taken communication : a de la déclaration sus-mentionnée, et avoir of the above mentioned declaration and | S, mûrement délibéré entre eux, ont manifesté maturely deliberated between themselves, | 1e leurs opinions comme suit : did express their opinions, as follows : | ir Les dits (nommer ceux des parents qui sont The said (name the relations who «re of ) de cet avis) déclarent que ledit À. B....., one opinion) that the said A, B...... , by the | S, par l’irrégularité notoire de sa conduite et notorious irregularity of his conduet and his | la négligence qu'il à apportée à l'éducation neglect in caring for the education of his de sesdits enfants mineurs et à l’adminis- said minor children in the administration {| tration de leurs biens communs, depuis of their common property,sincethe decease | le décès de sadite épouse, s'est montré of his said wife, has shown himself inca- | + incapable de remplir ladite charge de tu- pable of filling the said charge of tutor ; il teur; que, pour ces raisons, M. C. B...... that for these reasons, Mr, C. B...... . ete., !
tonnes Cr,
ete., l’aïeul paternel desdits mineurs, soit | the paternal grand father of the said minors nommé tuteur à leurs personnes, et M. D. | should be appointed tutor to their persons,
B...... etc., leur oncle paternel, tuteur à | and Mr. D. B..... , ete., their paternal uncle, leurs biens ; | tutor to their property.
Lesdits (nommer ceux des parents qui dif-! The said (name the relations who are of the fèrent de cet avis) déclarent que ledit A. | other opinion) declared that the said A. EST , n’a pas fait preuve d’irrégularité de | B...….. , has not shown any irregularity of
conduite, ni de négligence dans l’éducation | conduct, nor any neglect for the education de sesdits enfants mineurs, qu’il a adminis- | of his said minor children ; that he has tré leurs biens communs pour le mieux, | administered their common property for the dans les circonstances où il s’est trouvé; | best in the existing cireumstances ; that he qu’il n’a rien fait pour mériter d’être déchu | has done nothing to deserve being deprived de la tutelle de ses enfants et qu’il doit, au | of the tutorship of his children and that he contraire, être nommé tuteur à leurs per- | should on the contrary been appointed tusonnes et à leurs biens, | tor to their persons and property. Dont acte, etc. | Done and passed, etc.
La déclaration et l’acte de délibération, accompagnés d’une requête d’après la formule no 23, sont soumis au juge ou au protonotaire, qui, lorsqu'il a constaté l'unanimité du conseil de famille, la rég :larité de la procédure et l'opportunité de la demande, dresse, au bas, l'acte d'homologation et de nomination du tuteur et du subrogé-tuteur, dont copie authentique, sous la signature du protonotaire, est délivrée aux parties intéressées. S'il y a eu diversité d'opinions dans le conseil de famille, il rend sa OEM après s'être assuré de l'exactitude des faits allégués de part et d'autre dans l’acte de délibéra-
ion.
Lorsqu'il y a lieu de notifier les parents du mineur, afin de s'assurer de leur présence au conseil de famille en nombre suffisant, cette notification doit être signifiée à chacun d'eux personnellement ou à domicile par un huissier de la Cour supérieure et annexée à l’acte de délibération avec le rapport de l'huissier. Elle peut être dans la forme suivante :
PROVINCE DE vu | PROVINCE OF QUEBEC, District de. …. | District of...
A Messieurs, etc. (noms, prénoms, qualité | To Messrs..……. , ete, (names, qualities and
et résidence). | residences.) Sachez qu’un conseil de famille composé Take notice that a family council, comdes parents des enfants mineurs issus du | posed of the relations of the minor children
mariage de M. A. B......., ete., avec feu Ma- | issue of the marriage of Mr. A. B...….. , ete., dame C. D... , Sera tenu à... , l’an...…., | with the late Dame C. D... , Will be held le... jour de...., à... heure de 1’... at... ,onthe...... at... o’elock, ete., in the
midi, dans l’étude du notaire soussigné, aux | office of the undersigned notary, for the fins de nommer un tuteur et un subrogé- | purpose of appointing a tutor and a subrotuteur auxdits enfants mineurs. | gate tutor to the said minors.
Vous êtes en conséquence notifié et requis | You are therefore hereby notified to that de vous trouver là et alors présent, |effect, and requested to be there and then
| present.
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
(Date).
For the petitioner :
(Signature of notary).
Lorsqu'il n'y a pas, dans le district, de parents des mineurs en nombre suffisant pour constituer le
conseil de famille, on annexe à l’acte de délibération un affidavit reçu devant un commissaire de la Cour supérieure dans la forme suivante :
PROVINCE DE QUÉBEC, | PROVINCE OF QUEBEC, | District de... District of... J Par-devant moi, L. M.....,un des commis- | Before me L. M... , one of the commis-
saires de la Cour supérieure du Bas-Canada, | sioners of the Superior Court of Lower nommé pour recevoir des affidavits à être | Canada, appointed for the purpose of relus devant ladite cour, dans le distriet de... | ceiving affidavits to be re‘ before the said
Court in the district of...
À comparu : Came and appeared :
M. O...... , ete., lequel après serment prêté | Mr. O...... ete., who, after taking oath on sur les saints évangiles, dépose et dit : Que | the Holy Evangelists, deposeth and saith A. B...... ,ete. (nommer tous les parents des | that, A. B...... ete., (name all the relations
mineurs mentionnés dans l'acte de délibération | mentioned in the above act as having attended comme ayant formé partie du conseil de fa- | the family council) are, to the best of his mille), sont, au meilleur de sa connaissance, | knowledge, the only relations of the minors les seuls parents des mineurs E. B.... et | E. B...... and F, B...... mentioned in the
le [a
F. B......, mentionnés dans l’acte de délibé- ! accompanying acts, who are domiciled in ration ci-joint, qui soient domiciliés dans : the said district of... le dit district de...
Et le déposant ne dit rien de plus et a And the deponent further saith naught signé, and hath signed.
Assermenté devant ) Si Sworn before me......,}) ;
x ignature). ! Signature).
moi, ce....., ete, j (Signature) |ete. (Signature)
(Signature du commissaire). | (Signature of the commissioner).
