PROVINCE DE QUEBEC, ) PROVINCE OF QUEBEC
District de... j District of A l'honorable juge de la Cour supérieure, To the Honorable Judge of the Superior ete., ete, Court, ete., ete., Le soussigné, A. B...,ete., | The undersigned À. B......, etc. Expose respectueusement : :. Humbly exposeth: Que C. D....., ci-devant marchand de... That C. D... heretofore merchant of...
dans le district de....., province de Québec, | in the District of ..….., Province of Quebec, est absent de cette province depuis plus de | is and has been absent from this Province fe ans sans que l’on ait eu, durant cette | sinceupwards of... years without any one période, aucune nouvelle de son existence ; | having, during that period, received any intelligence of his existence.
Que ledit C. D... n’a pas de procureur | That the said C. D... has no legally fondé dans cette province et qu’il est cepen- | authorized attorney in this province, and dant nécessaire de pourvoir à l’administra- | that it is necessary to provide for the adtion de ses biens. ministration of his property and affairs.
C'est pourquoi le requérant conclut à ce Wherefore your petitioner prayeth that a qu'il vous plaise convoquer devant vous, | family council, composed of the relations en conseil de famille, aux jour, lieu et heure | and friends, in default of relations, of the qu'il vous plaira fixer, les parents, et à | said absentee, be convened to give their défaut de parents, les amis dudit absent | advice touching the appointment of a curapour prendre leur avis sur le choix et la | tor to the said absentee, nomination d’un curateur audit absent.
Et ferez justice, And you will do justice.
(Date). (Date).
(Signature). (Signature).
Les procédures subséquentes sont en tout semblables à celles suivies pour la nomination d’un tuteur au mineur.
Lorsque l’on procède en vertu de l’art. 257 du C. civ., la requête ci-dessus est remplacée par une déclaration faite devant notaire par le requérant d’après la formule ci-dessus, no 67, en y insérant le motivé de la requête dont la formule précède.
72.- Acte de délibération du conseil de famille, devant notaire
L'an mil huit cent, ete.,
Le... jour de......,ete., On the... day of... , ete.
Par-devant, ete., Before, ete.,
A comparu : Came aud appeured :
M. A. B...., ete., lequel aurait fait assem- Mr. A. B....., ete, who hath caused to
bler par-devant nous, notaire susdit, aux fins be assembled before the undersigned notary mentionnées en la décläration ci-dessus, for the purposes mentioned in the declarafaite aujourd’hui devant nous, et tendant à tion above written, made this day before faire nommer un eurateur à l’absence de C. me, with the view of having a curator Din ,Cci-devant marchand de ..... , dans le appointed to the absence of C. D......, heredistrict de.., qui a disparu sans que tofore merchant of......,in thedistrictof..….…. l’on ait reçu aucune nouvelle de son exis- who is and has been absent from this Protence depuis plus de .. années, savoir vince since upwards of... years, without (inscrire ici les noms, prénoms, qualités et ré. any intelligence of his existence having been sidences des membres du conseil de famille, en | obtained during that period, to wit: (Give indiquant le dégré de parenté avec l’absent) ; names, qualities and residences of the members
of the family council and indicate their degree
| of relationship to the «absentee).
Lesquels, après avoir prêté serment sur les saints Evangiles, avoir pris communication de la déclaration susdite et avoir mûrement délibéré entr'eux, ont été unanimement d'avis que ledit A. B..... soit nommé curateur à l'absence dudit C. D.....;
Lequel A. B....., ici présent, a volontairement accepté cette charge et promis par serment de faire son devoir en icelle,
Dont acte, etc.
Who, after having made oath on the Holy Evangelists, taken communication of the declaration above mentioned, and after mature deliberation between them, have declared to be unanimously of opinion that the said... be appointed curator to the said ©, D......,the absentee above mentioned.
Which said, (name of curator), hereto present, hath voluntarily accepted the said charge and promised under oath to fulfil the dutics thereof,
Done and passed, ete.
Cette déclaration et cet acte de délibération, accompagnés d'une requête d'après La formule n° 23, sont soumis au juge ou au protonotaire, qui dresse au bas l'acte d'homologation et de nomination du
curateur.
La convocation des parents, lorsqu'il y a lieu, se fait de la manière ci-dessus indiquée dans la procédure pour la nomination d'un tuteur au mineur,
La procédure doit être accompagnée d’un afidavit reçu devant un commissaire de la Cour supérieure et constatant les faits énoncés dans la requête où dans la déclaration, selon le cas.
