Requête pournomination d'un curateur à la substitution
District de... \ A l'honorable juge, ete., La requête de À, B...... ete,
Expose respectueusement :
Que, par le testament solennel de feu M, Or ete, (ou par un acte de donation entre-
vifs, consenti par ME. CO... , en faveur de votre |
requérant, le.….….…..….ete.), ledit M. C...... légua (ou donna) à votre requérant un immeuble ete, (description) et lui substitua, après sa mort, ses enfants nés et à naître ;
Qu'il est nécessaire qu'un curateur soit !
nommé aux appelés à cette substitution.
C’est pourquoi votre requérant conclut à ce qu'il vous plaise convoquer en conseil
de famille les parents, et les amis à défaut |
de parents, des appelés à la substitution créée par le testament solennel de feu M.
Cie, (ou par l'acte de donation, ete... ); pour les fins de l'article 945 du Code civil et pour toutes autres fins que de droit,
Et ferez justice, ( Date), Pour le requérant :
(Signature du notaire).
PROVINCE OF QUEBEC, ) District of...
To the Honorable Judge, ete,
The petition of À, B... … , ete.
Humbly exposeth :
That, by the last will and testament of the late Mr. CC... ete., (or, by virtue of an «ct of donation inter vivos granted by Mr, C......, in f'avor of your petitioner on the, ete) the said Mr. OC... , gave and bequeath (or donated) to your petitioner a property, et:., (descrip-
| tion) and substituted the said property, after
your petitioner’s death, to his children born and to be born,
That it is necessary that a curator be appointed to the said substitution.
Wherefore your petitioner prayeth that a fumily council,composed of the relations, and friends in default of relations, of the substitutes called to the substitution created by
| the last will and testament of the late Mr.
re , (or by the deed of donation, ete.) be convened for the purposes mentioned in ar-
: ticle 945 of the Civil Code, and for all other
purposes by law required, And you will do justice, (Date).
For the petitioner :
(Signature).
La déclaration, quand on procède en vertu de l’art. 257 du C. civ., est identique à la requête cidessus, sauf le préambule et la conclusion qui suivent la formule n° 69. Pour le reste des procé-
dures, V,la formule no T7,
75.—Requête pour nomination d'un curateur à une succession vacante
Distriet de }
A l'honorable juge, ete.
Ja requête de À. B...... , ete,
Expose respectueusement :
Que M. C...... , est décédé ab intestat à...…., leu , laissant, pour héritier unique, son fils D... , actuellement majeur ;
Que pur acte de renonciation consenti le me , et enregistré, ete, ledit M, D...
renonça purement et Simplement à la succession de son père, ledit feu M, C...... , et
que cette Succession est en conséqueuce vacante ;
Que votre requérant est créancier de la dite succession pour une somme considéra- | ble ; |
C’est pourquoi votre pétitionnaire conclut | à ce qu’il vous plaise convoquer devant | vous une assemblée des parents et créan- | ciers dudit feu M. C..... pour prendre leur avis Sur la nomination d’un curateur à la succession vacante dudit feu M. C....….
Et ferez justice,
( Date).
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
| PROVINCE OF QUEBEC,
District of... j
To the Honorable Judge, etc.,
The petition of A. B....…. , etc.,
Humbly exposeth :
That Mr. C...., etc., died intestate at...
on the......, leaving, as sole heir, his son D
…, now Of lawful age ;
That, by a deed of renunciation executed on the... and registered... etc., the said Mr. D... renounced purely and simply to the Estate and Succession of his father, the said late Mr. C....….. , and that the said estate and succession is therefore vacant ;
That your petitioner is a creditor of the said estate and succession for a considerable amount ;
Wherefore, your petitioner prayeth that a meeting of the relations and creditors of the said late Mr. CO... be convened for the purpose of taking their advice touching the appointment of a curator to the said vacant estate and succession.
And you will do justice.
(Date).
For the petitioner:
(Signature of notary).
re
Cette requête est accompagnée d'un affidavit dans la forme suivante :
PROVINCE DE QUÉBEC, ) PROVINCE OF QUEBEC, ) District de... j District of... j
A. B......,le requérant ci-dessus nommé, A. B...., the petitioner above named, après serment prêté sur les saints Evangiles, | being sworn on the Holy Evangelists, depodépose et dit : seth and saith that he is a creditor fora sum
Qu'il est créancier pour une somme of upward of... of the estate and sucd’audessus de... de la succession de feu cession of the late Mr, C......, for (mention M. C........ , pour (mentionner la cause de la the cause of the debt) ; dette) ;
Que ladite succession de M. CC... est That the said estate and succession of Mr.
vacante, et que le déposant est par consé- C...... is vacant, and thatthe deponent is, in quent intéressé à la nomination d’un cura- consequence, interested in theappointment teur à ladite succession vacante, et le of a curator thereto. And the deponent déposant ne dit rien de plus et a signé, further saith nought and hath signed, after
lecture faite. due reading.
Assermenté devant moi, } ñ Sworn before me,) 4. ;
‘ ‘ - Sign. of deponant.
Br CBiurres ete. wi: (SL du déposant) Onthe.....ete., j "#7 VÉGRDIUAURE (Signature du commissaire). (Signature of commissioner).
Il est procédé par le juge à cette nomination sur avis des parents et créanciers du défunt, convoqués en la manière prescrite par le juge (C. de proc. civ., art. 1333), Cette convocation se fait ordinairement par avis public, inséré en français et en anglais dans deux journaux du district, ou du district le plus voisin, à Go ad de journaux dans le district.
Le curateur est tenu de donner avis de sa nomination par un avis publié au moins deux fois dans deux journaux désignés par le tribunal ou le juge (C. de pr. civ., art. 1334, ? 2, et 1010).
76.—Requête pour nomination co QUTPAUE aux biens d’une corporation einte
Ce curateur est nommé par le tribunal compétent, avec les formalités suivies dans le cas des successions vacantes (C. civ., art. 372).
