Requête pour nomination de curateur au ventre
Les enfants conçus, mais qui ne sont pas encore nés, sont au nombre des personnes auxquelles on donne des curateurs (C. civ., art. 338, ? 3) ; on suit à leur égard les formalités prescrites cidessus pour les autres curatelles.
La requête peut être dans la forme suivante:
parents et amis des parents dudit enfant à naître, pour prendre leur avis sur la nomination d’un curator ventris audit enfant à
advice may be taken on the appointment of a curator ventris to the said unborn child,
PROVINCE DE QUÉBEC, } | PROVINCE DE QUEBEC, ) District de... District of... j
A l’honorable juge, etc. To the Honorable Judge, etc.
La requête de dame A... , Veuve de feu The petition of Dame A... , Widow of the M. B.... , en son vivant... etc., de... : late Mr. B....…. , in his lifetime...…. ete.,
Expose respectueusement : Humbly exposeth :
Qu'elle est actuellement enceinte de... That she is with child since... months mois, d’un enfant conçu et à naître de son | of her marriage with the said late M. B...….. $ mariage avec ledit feu M. B....…. ;
Qu'il est nécessaire qu’un curator ventris That it is necessary tat a Curator Ventris soit nommé pour veiller aux intérêts de | be appointed to take charge of the interest l’enfant à naître dudit mariage ; and property of the child to be born of her
marriage ;
Et la requérante conclut à ce qu’il vous And your petitioner prayeth that a family plaise convoquer en conseil de famille les | council be convened in order that their
naître. | Et ferez justice. | And you will do justice.
(Date). | (Date).
Pour la requérante : | For the petitioner :
(Signature du notaire). | (Signature of notary).
ed, poam A Cion
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7#.—Requête en interdiction pour cause d'aliénation
Le majeur ou le mineur qui est dans un état d’imbécillité, démence ou fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (art, 325, C. civ.). Doivent être également interdits, ceux qui se portent à des accès de prodigalité qui donnent lieu de craindre qu'ils ne dissipent leurs biens (art. 326, CO. civ.). Peuvent être aussi interdits, les ivrognes d'habitude qui dissipent leurs biens, ou les administrent mal, ou mettent leurs familles dans le trouble ou la gêne, ou conduisent leurs affaires au préjudice de leurs familles, de leurs parents ou de leurs créanciers, ou font usage de liqueurs enivrantes en quantité telle qu’ils s’expnsent à ruiner leur santé et à abréger leurs jours art. 336a et s. du C. civ., ajoutés par l’art. 5790 des Stat. ref, de la
prov. de Québec),
PROVINCE DE QUÉBEC, } District de …. j
À l’honoiable juge, etc.
La requête de A. B...... , ete., expose respectueusement :
Que C. B...... ,ete., son frère, est, depuis plusieurs années, atteint d'aliénation mentale et incapable d'administrer ses biens et affaires ;
Qu'il est nécessaire que ledit C. B....…. | soit interdit et qu’un curateur lui soit nom- | mé pour prendre soin de sa personne et de ses biens ;
C'est pourquoi votre requérant conclut à ce qu'il vous plaise faire comparaître en votre présence ledit C. B..... pour constater son état mental ; convoquer devant vous, en conseil de famille, les parents, et amis à défaut de parents, dudit C. B..... , afin de prendre leur avis sur le contenu de la présente requête, prononcer l'interdiction du dit C. B...... , S'il y a lieu, et lui nommer, sur l’avis dudit conseil de famille, un curateur pour prendre soin de sa personne et de ses biens et pour toutes autres fins que de aroit.
Et ferez justice,
(Date).
Pour le requérant :
(Signature du notaire). |
PROVINCE OF QUEBEC,
District of... j
To the Honorable Judge, ete,
The petition of À, B...….. etc,
Humbly exposeth :
That his brother, C. B...…. etc., is and has been for several vears deprived of his mental faculties and incapable of administering his property and affairs,
That it is necessary that the said C. B....., be interdicted and that a curator be appointed to take charge of his person and pro-
perty.
Wherefore your petitioner prayeth that thesaid C. B..... , be summoned and brought
before you, in order that his mental condition may be properly tested ; that a familly council, composed of the relations, and friends in default of relations, of the said C. B..., be convened in order that their advice may be taken on the contents of this petition ; and that you may be pleased, with the advice of the said family council, to interdict the said C. B...... ,and appoint a curator to take charge of his person and property and for all other purposes required by law.
And you will do justice.
(Date).
For the petitioner :
(Signature of notary).
On met au bas de la requête qui précède une attestation assermentée sous la forme suivante :
Et ledit requérant À, B...... ,étant dûment assermenté sur les Suints Evangiles, dépose et dit: que tous les faits énoncés en la requête ci-dessus écrite sont vrais; et a signé, lecture faite.
Assermenté devant) moi, ete. |
(Signature du protonotaire ou d'un commissaire de la Cour supérieure).
(Sig. du requérant).
And the said petitioner, À, B....…. , being sworn on the Holy Evangelists, deposeth and saith that all the facts continued in the above written petition are true; and hath signed, after due reading.
Sworn before me, }
at... on the, etc... ) CRRPRAN DeTEONeNEX
| (Signature of Prothonotary
or Commissioner).
Cette requête est accompagnée d'afidavits dans la forme ordinaire donnés par des témoins compé-
tents et par un médecin déclarant qu'ils connaissent la personne dont on demande l'interdiction et que cette personne est atteinte d’aliénation mentale et incapable de prendre soin de sa personne ou de ses biens et affaires. Suit la procédure devant le juge ou le protonotaire.
Lorsque la personne dont l'interdiction est demandée se trouve dans un état de démence, de maladie ou de faiblesse, qui empêche de la transporter auprès du juge pour subir son interrogatoire, le juge 8e rend en personne auprés d’elle, ou il délègue le protonotaire ou une autre personne pour faire cet interrogatoire. Lorsque cette démarche est requise, il doit en être fait mention dans le corps de la requête et dans les conclusions. L’interrogatoire a lieu avant la réunion du conseil de famille et lui est soumis,
men
Dans tous les cas, la requête doit être signifiée à la personne dont l'interdiction est demandée par un huissier, et l'exploit de signification est dans la forme suivante :
Je soussigné, E, F,....., huissier de la Cour I, the undersigned, E. F,...., bailiff of supérieure du Bas Canada, dans ct pour le the Superior Court of Lower Canada, in district de,...., certifie sous mon serment |! and for the district of,.....,do certify under d'office que j'ai signifié la requête ci-dessus | my oath of office that JT have signified the à OC. B....., le (date), en lui laissant une ubove written petition to C,B.....,0on the copie authentique de ladite requête à: (date) by leaving him an authentic son domicile, en la paroisse de......, en par: | copy of the said petition at his domicile, lant audit C, B..... personnellement, à... | in the parish of......, speaking to the said
heures de l'après-midi, | C, B....., personnally, at the hour of... | o’clock in the afternoon, (Date), (Date), (Signature de l'huissier). | (Signature of the bailif).
7%.—Requête en interdiction pour cause de prodigalité
La procédure suivie est celle ci-dessus indiquée pour les autres cas d’interdiction, en énonçant les motifs particuliers au cas de prodigalité (V. art. 321 et s, du C. civ.).
S0.—Requête en demande d'interdiction pour cause d'ivrognerie
PROVINCE DE QUEBEC, ) PROVINCE OF QUEBEC, ) District de... j District of... | A l'honorable juge, etc, To the Honorable Judge, etc. A.B....,etc., par sa présente requête, A. B..... etc., by this his petition, res- Expose respectueusement: pectfully represents :
Que, depuis environ... ans, C, D... That for about... years, C, Fr... ete., ete, (oncle où frère du requérant, suivant le |! (uncle or brother of the petitioner, as the case cas), est un ivrogne d'habitude, et que par | may be) has been an habitual drunkard, and suite de son ivrognerie, il dissije ses biens, | that by reason of his drunkenness he (ou les administre mal, où met sa famille | squanders, (or mismanages his property, or dans le trouble ou la gêne, ox conduit ses | places his family in trouble or distress, or affaires au préjudice de sa famille, de ses | transacts his business prejudicially to his parents où de ses créanciers), et qu’en con- ! family, his relations, or his creditors), and séquence il est désirable qu'en vertu de la | that, therefore, it is desirable that, in virtue
loi, ledit C, D... soit interdit comme ivro- of the law, the said C. D......, be interdicted gne d'habitude, as an habitual drunkard.
C’est pourquoi votre requérant conclut à Wherefore, your petitioner praysthatthe ce qu'il soit procédé à l'interdiction dudit interdiction of the said C, D... as an OCrDie comme ivrogne d'habitude, sui- habitual drunkard, be pronounced, accordvant la lai. ing to law.
Et votre requérant ne cessera de prier, And your petitioner will ever pray.
(Date), .. (Date).
Pour le requérant: For the petitioner:
(Signature du notaire). | (Signature of notary).
Cette requête est accompagnée d’un afidavit dans la formule suivante :
A. B......,le requérant dénommé dans la A. B...., the petitioner named in the requête ci-dessus, après serment dûment | foregoing petition, being duly sworn on the prêté sur les saints Evangiles, dépose et !: Holy Evangelists, doth depose and say that dit: que les faits énoncés dans la requête the facts alleged in the foregoing petition ci-dessus sont vrais, et que ladite requête | are true, and that the said petition hath not n'est pas faite par malice, ni dans un but | been made through malice, nor with a view vexatoire ; et a signé (ou déclaré ne savoir | to oppress. And he hath (declared to be
signer), lecture faite. unable to sign) or (hath signed) after due reading, Assermenté devant ) à ” Sworn before me,) à. 7 e - (Sig. du requérant). | ? : (Sign. of petitioner). moi, e.....…., ete. j (y EURE etes ,ete. f (Signe of er) (Signature du commissaire). | (Signature of commissioner).
Cette requête est signifiée, en personne, à celui dont l'interdiction est uemandée. uns un moment où il est sobre, ou, s’il n’est pas sobre, à une personne raisonnable de sa famille, au moins huit jours avant la comparution devant le juge. Celui-ci convoque le conseil de famille devant lui, accorde ou refuse l'interdiction, et, dans le premier cas, nomme le curateur.
S1.—Requête en mainlevée de l'interdiction
ar of L'interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée ; néanmoins la mainlevée n’est prononcée in qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne peut er reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée (C, civ., art, 336). he PROVINCE DE QUEBEC, } PROVINCE OF QUEBEC, l ie Distriet de... \ District of... j ë: A l'honorable juge, ete., To the Hon, Judge, ete., id La requéte de €, B..., ete, | The petition of C, B.,etce., F EÉxpose respectueusement: Humbly exposeth:
Que, par sentence de la Cour supérieure | That, by a sentence issued by the Superior du district de......,en date du,..…., votre | Court of the District of......,on the ......, requérant fut interdit pour cause d'aliéna- | your petitioner was interdicted on account tion mentale, et pourvu d'un curateur'; of mental alienation and provided with « curator, Que depuis longtemps votre requérant a That,sincealongtime, your petitioner has es complètement recouvré l'usage de ses facul- | completely recovered the use of his mental tés mentales, et qu'il est capable de prendre | faculties, and that he is capable of manuasoin de ses biens et de conduire ses affaires, | ging his property and affairs, as appears by | comme l'établissent les «fidavits ci-joints; | the aflidavits herewith produced; | Que les causes qui ont provoqué son inter- |! That the causes for which his interdic- } diction n'existant plus, cette interdiction | tion was sought having disappeared, said | doit cesser ; interdiction should be removed, | S- C'est pourquoi votre requérant conclut à Wbherefore, your petitioner humbly pray- | ce qu'il vous plaise adopter les procédures | eth that the necessary measures be adopted | PE nécessaires pour que main levée lui soit | for the removal of his said interdiction, | se accordée de ladite sentence d'interdiction, | id Et ferez justice, And you will do justice, | he (Date). (Date). | or Pour le requérant : For the petitioner: | oO) (Signature du notaire), (Signature of notary). | 1is | nd On produit à l'appui de cette requête des afidarits qui peuvent être dans la forme suivante : | ee PROVINCE DE QUEBEC, ) PROVINCE OF QUEBEC, } | Distriet de... | District of... j [I he Par-devant moi, J...... , un des commis- Before me, J...…. , one of the Comimis- | an saires de la Cour supérieure, ete., sioner of the Superior Court, ete. dl d- A comparu : Came and appeared:
| NEG. 5 , médecin, de,.....: Mr. G......, physician of... , Who, having Lequel, après serment prêté sur lessaints : been duly sworn on the Holy Evangelists, À Evangiles, dépose et dit: deposeth and saith : | Qu'il connaît C. B...., ayant été son That he is well acquainted with C.B......, médecin depuis plusieurs années, et qu'il à | having been his physician for several years, ÿ de fréquents rapports avec lui; | and that he has frequent intercourse with | him; | he Que depuis ans, ledit €. B... a That since... years, the said C.B...... has | ie constamment joui de toutes ses facultés | constantly enjoyed all his mental faculties ; j at mentales ; que dans son opinion, ledit C.! That in his opinion the said C. B...... is )n Be est capable d'administrerses biens et |: capable of administering his property and | ot affaires, affairs. Il w Et le déposant ne dit rien de plus, et a And the deponent further saith naught (| "ss signé, lecture faite. ( | and hath signed. 1 ke , erneté derant moi) (su déponent. | SR PERTE M (Sign, af eponent) | (Signature du comnissaire). (Signature of commissioner). f Î S2.— Acte de délibération 4 nt Avant de faire droit à la requête, le juge ou le protonotaire assigne l’interdit à comparaître devant rs lui, et le soumet à un interrogatoire. | le Il convoque ensuite le conseil de famille, à qui cet interrogatoire est soumis, et sur l’avis duquel le x
juge, ou le protonotaire se base pour accorder ou refuser la mainlevée d'interdiction.
Voici la forme de l’acte de délibération du conseil de famille requis pour parvenir à la mainlevée de 4 omalessel lorsqu'il est fait devant un notaire délégué à cet effet par le juge ou le protonotaire,
Si le curateur n’assiste pas à l'assemblée de parents, il faut constater, dans l'acte de délibération, qu'il a été dûment assigné, et produire à l'appui la notification qui lui a été signifiée, avec le certificat de signification,
Par-devant,ete,, Before, ete,, A comparu: | une and appeared: M.C.B......,interdit pour aliénation men- Mr, C. B...... , an interdict on account of
tale, en vertu d'une sentence d'interdiction | mental alienation, by virtue of a sentence portée contre lui par la Cour supérieure of interdiction issued against him by the
du distriet de... 1 Oro à Superior Court of the district of......; Lequel, en exécution de l'ordonnance de Who, in execution of an Order of the l'honorable juge... (ou du protonotaire), : Honorable Judge (or ofthe Protonotary) of du district de... en date du... ,imiseau the Nuperior court of the district of... bas de sa requête du (date), tendant à obte- dated on the... , Written at the foot of nir la mainlevée de ladite interdiction, : his petition of the... (date), praying for
aurait, pour cet objet, fait assembler par- the removal of the said interdiction, hath, devant nous, notaire susdit, ses parents (et | for that purpose, caused to be assemamis à défaut de parents), dont les noms | bled before us, the said notary, his relasuivent, savoir (donner les noms, qualités et | tions (and friends in default of relations) résidence des parents, en indiquant leur degré | whose names follow,to wit: (give the names, respectif de parenté avec l'interdit); lesquels, | qualities and residences of the relations and après serment prêté sur les saints Evan: | indicate their respective degree of relationship giles, et après avoir pris communication | with the interdict); who, having been duly de la requête ci-dessus mentionnée, des | sworn on the Holy Evangelists, and having afidavits qui l'accompagnent, de l'interro- | taken communication of the petition above gatoire dudit interdit et de l'ordonnance | mentioned, of the affidavit therewith proprécitée, et après mûre délibération entre | duced and of the interrogatory, interrogaeux, ont déclaré qu'ils sont unanimement | toire, of the said interdict, and of the above d'opinion que la ssainlevée de ladite in- ! cited Order, and after mature deliberaterdiction soit accordée et que ledit C, ! tion between them, have declared that they
Bic soit réintégré dans la jouissance de | are unanimously of opinion that the said ses droits civils et dans l'administration de | interdiction should be removed and that ses biens et affaires, | the suid C. B...... should be restored to
Lhis civil rights and to the administration of his property and affairs.
Dont acte... | Done and passed, etc,
Cette procédure cst produite devant le juge où le protonotaire, avec une requête demandant l’homologation. V,la formule no 33.
S3.—Requête pour nomination d'un conseil judiciaire
Ce conseil est donné sur la demande de ceux qui ont droit de provoquer l'interdiction et avec les mêmes formalités. La demande peut aussi être faite par la partie elle-même.
Si les pouvoirs du conseil judiciaire ne sont pas définis par la sentence, il est défendn à celui à quiil est nommé de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge, d’aliéner ni de grever 8es biens d’hypothèques, sans l’assistance de ce conseil,
Cette défense ne peut être levée que de la même manière que la nomination a eu lieu (C, civ., art, 349, 350, 351).
S4.—Requête pour nomination d'un tuteur ‘ad hoc”
Lorsqu'il devient nécessaire de nommer un tuteur ad hoc à un mineur, on suit la même procédure que celle ci-dessus indiquée, en énonçant clairement dans la requête ou la déclaration, et dans l’acte de délibération du conseil de famille, l’objet particulier pour lequel cette tutelle ad hoc est requise,
ee 2e RE MERDE TNA À D APT TRS MONA CAO
to-
FORMULAIRE v1
