CONTRE-LETTRE
C’est un acte destiné à rester secret et qui modifie ou détruit un acte précédent et ostensible mais dont toutes les dispositions ne devaient pas être exécutées.
Le contrat et la contre-lettre sont deux actes séparés dont le premier ne peut produire d'effet entre parties qu’en ce qu’il ne se trouve pas détruit ou changé par la contre-lettre.
La contre-lettre ne peut nuire aux droits des tiers, elle n’a d'effet qu'entre les parties contractantes (C. civ., art. 1212).
Tous les contrats peuvent être modifiés par des contre-lettres, parce qu’il est toujours permis aux parties de changer les dispositions, dy ajouter, d'y retrancher, de les modifier ou de les détruire, mais avec l’intention d’en tenir les dispositions secrètes.
Les contre-lettres, en général, ne sont pas vues favorablement, par la raison qu’elles font tou-
jours supposer une intention de nuire à des tiers: aussi les notaires doivent-ils ne recevoir que celles qui ne présentent aucun caractère de fraude.
Les contrats de mariage sont aussi susceptibles de contre-lettres; mais, pour être valables, même entre les parties, elles doivent être faites avant la célébration du mariage, et constatées par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage (C. civ., art. 1266).
La matière des contre-lettres ; out varier à l'infini ; nous donnons ici quelques formules qui pour-
ront servir d’exempiss,
“*.. Contre-lettre pour le prix d’un bail
Par-devant Me... e6c., Before, ete.
Ont comparu: M. A... , ete., d’une part; Came and appeared : et M. B......, etc., d'autre part : Mr. A... , ete., of the first part, and Mr. B:.. , ete., of the second part.
Lesquels ont reconnu que, suivant un: Who have acknowledge and declared bæul passé devant Me....…., le .….., ete., M. that, according to adeed of lease passed be- Î Ausste . a loué à M. B....., une ferme , fore…..., notary, on the..…....ete., Mr. A... ete, (description), pour . années consé- did let and lease to Mr. B ..…., a farm cutives, quiont commencé le …, .; que, pour etc. (description), for the term of... consatisfaire au désir de M, B..... ,le prix de secutive years, which has commenced on cette location n’a été porté qu’à... par an, the... ; that to comply with the desire of Mr. tandis qu’en vérité ce loyer est de... , ce | B.... , the rent stipulated in the said deed qui établit une différence en plus de... of lease was only for the amount of... per par an. annum, while in reality it is to the amount of......, making a difference, over and above | the said stipulated rent, of... par annum. | En conséquence de ce fait, M. B...... s’est On account of the above stated fact, Mr. obligé à payer cette somme de... à M. | B:., shall be bound and obliged to pay Asa , en sa demeure, dans les termes et : the said sum of... to Mr. A... at his de la manière stipulés au bail sus énoncé, | domicile, according to the terms and con- | qui ne fera qu’une même chose avec ces | ditions stipulated in the above mentioned |
présentes.
Dont acte... , ete. |
lease ; these presents to be considered as forming part thereof, Dene and passed, etc.
