DÉCLARATION SOLENNELLE

C’est la déclaration faite en la forme requise, reçue devant un fonctionnaire compétent, et destinée à attester l’exécution d’un acte par écrit, ou des allégations de fait, ou un compte rendu par

écrit.

Tout juge, juge de paix, notaire, ou autre fonctionnaire autorisé par la loi à faire prêter serment peut recevoir la déclaration solennelle de toute personne qui la fait volontairement devant lu selon la formule prescrite par la loi concernant les serments extrajudiciaires,

Les déclarations demandées par une compagnie d'assurance maritime, sur la vie ou contre le feu, au sujet (le quelque perte de vie ou de propriété, peuvent être faite devant tout commissaire autorisé à recevoir des afidavits, ou devant tout juge de paix ou tout notaire (V. la loi concernant les serments extrajudiciaires, Statuts rev. du Can., chap. 141, vol. Il, p. 1895.)