DÉLÉGATION DE PAIEMENT

C’est l’acte par lequel un débiteur donne à son créancier une autre personne pour payer sa dette à

sa place, Lorsque cette convention n’intervient qu'entre le débiteur déléguant et le débiteur délégué, sans le concours du créancier délégataire, elle est imparfaite et ne renferme qu’une indication de paiement, susceptible d’être complétée par l'acceptation ultérieure du créancier délégataire. Lorsque la délégation intervient entre le débiteur déléguant, le débiteur délégué et le créancier délégataire, elle est parfaite et opère double novation en éteignant l’obligation du déléguant envers son créancier délégataire, et celle du délégué envers son déléguant ; en sorte que le déléguant est pleinement acquitté de sa dette et le élégué n’est plus débiteur que du créancier délégataire. Cette convention esc très fréquente dans les contrats de vente, le vendeur chargeant son acquéreur de payer une partie du prix de vente à une tierce personne.

106.—Délégation imparfaite ou indication de paiement stipulée dans un contrat de vente

En déduction du prix de vente plus haut | On accountand part payment of the price stipulé, l’acquéreur promet et s’oblige, par : and consideration above stipulated, the pur-

VORMULAIRE 239

les présentes, envers le vendeur, acceptant, de payer à son acquit à M. ÀA......, ete,, une somme de......,en principal avec intérêt à compter du..…, pour solde et paiement complet du montant d'une obligation consentie à ce dernier par le vendeur, le,,....ete, et enregistrée...…..., ete,

chaser hereby promises and obliges himself

towards the vendor, hereof accepting, to

pay on his behalf to Mr, ÀA....., ete,, the sum of......,in principal, with interest to be computed from and after the... in full and

complete payment of an obligation granted by the said vendor to the said Mr, A.

on the... , ete, and registered... , ete,

Cette indication de paiement devient une délégation parfaite et opère novation par l'acceptation

subséquente du créancier délégataire,