OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS
M.et Madame A. B..... .se sont mariés |
sous le régime de la communauté de biens, ainsi qu’il appert par leur contrat de mariage passé le......,à....…, devant Me......…, notaire.
| before....., notary.
Ils ne possédaient respectivement, lors
de leur mariage, aucun immeuble, et tous les biens ci-après énumérés dépendent de la dite communauté,
mariage sont les quatre comparants de deuxième part, lesquels sont tous majeurs.
Les biens actuels desdits sieur et dame A. B....., de toute provenance, consistent (outre leurs meubles meublants et la maison et dépendances qu'ils occupent actuellement, lesquels n’entrent pas dans le présent arrangement),dansles bienssuivants,savoir:
1° En une terre située (désignation) laquelle est évaluée, pour les fins du présent arrangement, avec le fonds de bétail et les outils et instruments aratoires qui s’y! vent actuellement, à la somme de cinq mille pias- ÊTES... ssscsoses soscosoco esse. BD000 00 20 En une créance hypothécaire de trois mille piastres à eux due par M. G, en vertu d’une obligation (désignation de l'acte)... 3000 00
3° En une autre créance hypothé-
caire de trois mille piastres à
eux due par M. H, en vertu
d’une obligation (désignation
HO'AUte) Ni ertenetreseratte ses 3000 00 4° En une autre créance hypothé-
caire de trois mille piastres à
eux due par M. I, en vertu
d’un autre acte d'obligation
(désignation)... 3000 00 5° En deniers comptant s’élevant à
la somme de mille piastres.…... 1000 00
Total : quinze mille piastres.....$15000 00 !
marriage of Mr. and Mrs, A. B...…. , above named, of the second part ;
Which said appearers have declared :
That Mr. and Mrs. A. B...….., desiring to make a final destribution of their property to their children above named, have come to the following family agreement with them, to wit :
ARTICLE 1sT
OBSERVATIONS Mr. and Mrs. A. B....…. were married in
community of property, as appears by their marriage contract passed on the... at
They respectively owned no real estate at the date of their marriage, and all their property herein after enumerated and described forms part of their said community
| of property.
Les seuls enfants survivants issus de leur
The only surviving children issue of their marriage are the four above mentioned appearers of the second part, who are all of lawful age.
The actual property of Mr. and Mrs. A.
B......, from all sources, consists, (over and
| above their household furniture, and the
house and premises which they now oceupy and which are not included in this agrecment), to wit :
1° In a farm situate, ete (description) valued for the purposes of this agreement, with the livestock, farming tools and implements thereto actually appertaining, to the sum of five thousand dollars. .........85000 00
20 In an hypothecary claim of three thousand dollars to them due by Mr.G......,by virtue of an obligation (describe the deed).......ss sesssssssses 9000 00 39 In ‘ nother hypothecary claim aree thousand dollars to them due by Mr. H....…. , by virtue of an obligation («describe the deed).............. 3000 00 49 In another hypothecary claim of three thousand dollars to them due by Lr. T...., by virtue of an obligation (describe the deed)........... .… 93000 00 69 In cash on hand amounting to the sum of one thousand dol- LE PANNE EAN TRE" A RnNEN . 1000 00
Total : fifteen thousand doilars.815000 00
Es
Il faut en outre imputer à l’actif les sommes suivantes données cidevant en avancement d’hoirie, par M. et Madame A. BB... , à leurs enfants ci-après nommés, lesquels sont tenus d’en faire rapport à la masse active pour les fins du présent arrangement, Savoir :
A. C. B...…., deux mille piastres, en vertu de son contrat de
mariage, BHO... esse 82000 00 |
A. D. B , deux mille piastres, en vertu de son contrat de ma- MALO OUC,S-ersesemerss barres es
EH. B.....: , deux mille piastres, en vertu de son contrat de ma- TIAge, ObC.. ses ss osssene
Total de la masse active, vingt-
un mille piastres...............… 821000 00 Le passif desdits sieur et dame A.
Bres. , Consiste en certaines
dettes dues à diverses person-
nes, dont le détail est donné
dans un étatannexé à la minute
ües p'ésentes, après avoir été
signé par les parties et par le
dit notaire. Ce passif s'élève
en totalité à mille piastres 1000 00
Laissant à distribuer une balance
de vingt mille piastres..…....…, $20000 00 |
Cette balance, divisée entre les
parties de deuxième part, donne à chacune d'elle une
somme de cinq mille piastres..8#5000 00
