‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 319 sur 394 · DÉSISTEMENT · texte numérisé non relu

DÉSISTEMENT

C’est en général l’abandon que l’on fait d’une demande, la renonciation à l’exercice d’une prétention. Le désistement ne peut être consenti ou accepté quenee ceux qui ont la capacité de tranr

siger ou d’acquiescer. Le mandataire a besoin d’un pouvo

exprès pour se désister ; les tuteurs

et administrateurs ne peuvent le faire qu’en vertu d’une autorisation,

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