‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 336 sur 394 · EE TT · texte numérisé non relu

EE TT

RTE

Il a été expressément stipulé par le dona:- | teur que ladite rente viagère sera toujours incessible et insaisissable, attendu qu’elle est donnée gratuitement à M. C. B...... , son fils, pour lui servir de pension alimentaire.

Pour l’exécution..…... , ete.

Dont acte... , ete.

It is expressly stipulated by the donor that the said life rent shall not be transferable, nor subject to seizure, as it is gratuitously given to Mr. C. B.... , his son, as an alimonary allowance.

For the execution, ete,

Done and passed, ete.

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