‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 348 sur 394 · Certificat de publication de l’avis public · texte numérisé non relu

Certificat de publication de l’avis public

PROVINCE DE QUÉBEC, District de

No...

| Cour supérieure.

Ex-parte, AB Requérant pour envoi en possession.

Je, soussigné, protouotaire de la Cour supérieure du district de...….…., certifie par les présente: que l’avis public requis par l’art. 1329 du Uode de procédure civile a été dûment publié en cette cause, dans le...

(nom du journal français), papier-nouvelles publié en langue française, et dans le...

(nom du journal anglais), papier-uouvelles publié en langue anglaise, tous deux à....…., dans ledit district de....…., et qu’au delà de deux mois s'étaient écoulés depuis la deuxième et dernière insertion dudit avis, dans chacun desdits papiers-nouvelles, lors de la présentation de la requête en cette cause.

Et je certifie de plus que personne ne s’est présenté pour répondre ou s’objecter à la dite requête et que personne n’a produit au greffe de cette Cour une réclamation quelconque sur les biens ou contre la succession mentionnés en ladite requête.

(Signature du protonotaire).

| PROVINCE OF QUEBEC,

District of... Superior Court.

Ex-parte,

Page 1