DE PROPRIÉTÉ

C’est la citation des titres en vertu desquels une personne possède des biens qu’elle aliène, ou sur lesquels elle consent une hypothèque ou toute autre garantie.

L'établissement de propriété se fait principalement dans les actes et contrats qui emportent transmission de propriété ou d’usufruit, comme les ventes, les échanges, les donations entre-vifs et

dans les contrats de prêt avec hypothèque.

Il est d’usage que l’établissement de propriété se place après la désignation des immeubles aliénés,

ou transmis à titre de garantie, 154.—Su

Cet immeuble appartient à M. À. B....….., comme l’ayant recueilli dans les successions de M. C. B...… et de dame... ses père et mère décédés ab intestat et dont il était seul héritier, ainsi que le constatent les actes de déclaration du décès desdits sieur et dame C. B...... passés, celui de M. C. B...... le... ete. et enregistré au bureau d’enregistre-

ment du comté de......, sous le n°... du registre B..... et celui de dame C. B....… ; le... , etc. et enregistré etc...

ccession

The said property belonged to Mr. A.B...

as having inherited the same in the estate and succession of M. C.B...... and Mrs... ; his father and mother, deceased intestate, he being their sole heir, as it is established by the declarations of the decease of Mr. and Mrs. C.B......, made, that of Mr.C.B...….. on the... ete., and registered in the registry office o! the county of... under n° of