‹ Manuel et formulaire général et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 351 sur 394 · Requête pour être autorisé à vendre un mobilier · texte numérisé non relu

Requête pour être autorisé à vendre un mobilier

PROVINCE DE QUÉBEC, ) District de... | A l’honorable juge... ete.

La requête de A.B......,ete., héritier présomptif de M.C. B....…. , ete., Expose respectueusement :

Que, par jugement de la Cour supérieure |

dudit district, rendu le... il a été envoyé en possession provisoire des biens dudit C.

B..... son... , (degré de parenté), déclaré absent.

Qu'en exécution de ce jugement, il a fait procéder, le....., par le ministère de Me... ; notaire, à l’inventaire et prisée de meubles et effets appartenant audit M. C. B......;

Que (indiquer les raisons pour lesquelles la vente des meubles est jugée necessaire).

C’est pourquoi le requérant conclut à ce

PROVINCE OF QUEBEC, | Distriet of... j

To the Honorable Judge.….…., ete.

The petition of A. B......,ete., heir presumptive to Mr. C. B....…,

Humbly exposetlh :

That, by a judgment of the Superior Court of the said district, rendered on the... , he was authorized to take provisional possession, envoyé en possession provisoire, of the property and estate of the said C. B......,his

|... (degree of relationship), who has been | declared absent ;

That, in execution of the said judgment he caused an inventory and evaluation to be made by....…., notary, on the... of the moveable property and effects belonging to the said C. B.....

That... (indicate the reasons for selling

| the moveables).

qu'il vous plaise l’autoriser à faire procéder |

à la vente et adjudication publique desdits meubles et effets mobiliers ; laquelle vente etadjudication sera faite dans... (indiquer le lieu) ;

Et ferez justice.

(Date). (Signature ).

Wherefore your petitioner prayeth thathe be authorized to cause the public sale and adjudication of the said moveable property and effects to be proceeded with at... .… (indicate the place)

And you will do justice,

(Date). (Signature).

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