ETAT CIVIL

On appelle @insi, en langage notarial, la déclaration que font les contractants de leur situation légale, relativement à leur capacité de contracter et aux obligations qui peuvent peser sur eux, soit comme maris et femmes, soit comme tuteurs, etc.

Les notaires ne sauraient trop s’attacher dans leurs actes à fixer avec précision l’état civil des contractants. Dans les ventes, les échanges, les donations, les prêts hypothécaires, et généralement dans tous les actes emportant translation de propriété ou d’usufrnit, il est important, non seulement de s’assurer de l’état civil des parties qui figurent dans l’acte, mais de leur faire déclarer cet état.

Cette déclaration, souvent utile aux prêteurs et aux acquéreurs a, en outre, l’avantage de mettre le notaire à l’abri de tomb reproche et de lui faire connaître si ses clients peuvent ou doivent contracter.

162 —Célibataire

M... an déclaré qu'il est célibataire, qu'il Mr... declares that he is unmarried and n’est et n’a jamais été tuteur de minewr ou | that he ‘18 never been à tutor to any minor curateur d’interdit, ni chargé d’aueune fone- | or à curator to any interdiet, and that he tion entraînant hypothèque sur ses immeu- | has never had any charge involving an bles. hypothec on his immoveables,

Loch dE — (ne :