Mariage avec communauté

ES

M. et Mme... ont déclaré qu’ils sont mariés en premières noces sous le régime de la communauté, ainsi que le constate leur contrat de mariage passé devant Me....., le...…., et qu’ils n’ont jamais été tuteurs de mineurs | ou curateurs d’interdits, ni rempli d’autres fonctions emportant hypothèque légale sur | leurs biens. |

Mr. and Mrs... declare that they are married, both by a first marriage, in community of property, as it is established by their marriage contract passed on the... r ete., and that they have never been tutors to minors, nor curators to interdicts, nor filled any functions or charges implying :

legal hypothec on their property.