V. Atermoiment et Cession de biens

FEMME MARIÉE (Autorisation judiciaire de la)

Fersgue pur de AT AA PE ot sa nue à que 2 ipaonent LE anne ou lorsqu'il est nterdit ou absent, l’autorisation peut être donnée par le juge (C. civ., art. 178 et 180). Oett autorisation est demandée par requête comme suit. à er ; sé

176.—Requête pour autorisation d'une femme par le juge au défaut du mari

District de...

A l'honorable juge....., etc.

La requête de dame A......, épouse com-

mune en biens de M. B......, etc.,

Æxpose respectueusement :

Que son dit époux l’a délaissée 11 y a plus de dix ans pour se rendre aux Etats-Unis etqu’il ne lui a, depuis, porté aucun secours, ni donné aucune information de sa résidence, dont elle ignore le lieu ;

| Qu'elle est réduite à une grande pénurie | | assistance nor any information as to his | place of residence, of which she is still | ignorant ;

et forcée de gagner sa subsistance par un travail journalier et à gages ;

Qu'elle possède à titre de succession des

feus sieur et dame C...... , ses père et mère, | décédés ab intestat, la moitié indivis d’un |

immeuble situé, etc. (désignation) ;

Que l’autre moitié indivise dudit im- |

meuble appartient à M, D... ,qui en a fait l'acquisition de E......, frère et unique cohéritier de la requérante dans la succession de ses père et mère susnommés ;

Que vu cette indivision et l’exiguité dudit immeuble, votre requérante est dans l’impossibilité d’en tirer avantageusement partie ;

Que ledit M, D... lui offre d’acheter sa |

dite part ou moitié indivise dans ledit immeuble pour la somme de... F

Qu'il est de l’intérêt de la requérante d’ac-

cepter cette offre et d’effectuer cette vente. | Pourquoi la requérante conclut à ce qui |

vous plaise l’autoriser à vendre sa part ou moitié indivise dans ledit immeuble audit

M. D... pour le prix de... ; d’en recevoir |

le paiement, et d’en donner quittance et |

décharge finale ;

Enfin d’exécuter et signer, sans l’autorisation de son dit époux, tous actes et documents requis pour les fins susdites,

Et ferez justice,

(Date).

Pour la requérante :

(Signature du notaire).

PROVINCE OF QUEBEU, District of...

To the Honorable Judge, etc.

The petition of Dame A....., the wife commune en biens of Mr. B...…., etc.,

Humbly exposeth :

That her said husband abandoned her ten years ago, when he took his departure for the United States ;

That, since then, he has given her no

That she is reduced to a state of great poverty and obliged to gain her living by her daily labor ;

That she owns by inheritance from her father and mother, the late Mr. and Mrs.

(DAS ES , Who died intestate, the undivided half of a property situate...…., ete., (description).

That the other undivided half of the said property belongs to Mr. D... , Who purchased the same from E...…., etc, her

brother and sole co-heir, in the estate and succession of her said father and mother ;

That on account of the said indivis and of the limited extent of the said property, it is impossible for your petitioner to derive any profit therefrom ;

That the said Mr. D... proposes to purchase her said undivided share or half of

| the said property for the sum of......;

That it is her interest to accept this offer and to make the said sale ;

Wherefore your petitioner praye.h that she be authorized to sell her undivided share

| or half of the said property to the said Mr.

Durs for the price of... ; to collect the payment thereof and to give a final acquittal and discharge therefor ; also to sign and

| execute, without the authorization of her

| said husband, all and any deeds and docu-

ments required for the above purposes, And you will do justice, (Date).

For the petitioner :

(Signature of notary).

Cette requête est accompagnée du serment de la requérante, écrit comme suit au bas de la requête:

Par-devant moi, A comparu :

Dame A... , etc., dénommée en la pré-

Before me, Came and appeared :

Dame A....…., ete., named in the above

cédente requête ; laquelle, après serment | written petition, who, being duly sworn on

prêté sur les saints Evangiles, dépose et dit:

the Holy Evangelists, deposeth and saith:

l 278 PARTIE I!

 Que tous les faits allégués dans ladite re- | That all the allegations contained in'the l! quête sont vrais. | said petition are true, and deponent further | Et la déposante ne dit rien de plus et a | saith naught and hath signed. | signé. | À Re devant (Sign. de la requér.). | hs before me... } (Sign. of petitioner). | (Sign. du commiss.). (Sign. of Commiss.).

4 | C de cette requête et de L'o rdonnance du juge, écrite à la suile, est annexée à l'acte dont l'exécu- { tion est autorisée.

FIDÉICOMMIS V. Substitution.

pe entanèies

FIDUCIE