Requête pour être admis au bénéfice d'inventaire
L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier les avantages suivants: 10 de n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ; 20 de ne pas confondre ses biens étui avec ceux de la succession, et de conserver ses créances contre elle (OC. civ., art. 671).
Pour être admis au bénéfice d'inventaire, l'héritier est tenu d'en faire la demande à la Cour suré-
rieure, ou au juge du district où la succession est ouverte (À. civ., art. 660).—Cette requête doit
exposer qu’il doit être procédé, ou qu’il a été
rocédé à l’inventaire des biens de la succession ;
que le requérant n’a pas fait acte d’héritier, et qu’il croit qu’il est de son intérêt de ne pas confondre ses droits avec les obligations de la succession (C. de proc. civ., art. 1321).
L'héritier bénéficiaire est tenu de donner avis public de sa qualité (OC. de proc. civ., art. ge à Cet
avis doit être pains au moins deux fois dans deux journaux désignés par le tribunal.
suivre la requête (CO. de proc. civ., art. 1010).
ou sur sa renonciat
L'héritier a trois mois por faire inventaire et q
on. Cependant, tant qu taire, mal
ritier (C. civ., art. 669).
1 doit
uarante jours pour délibérer sur son acceptation ln’a pas fait acte d’héritier, il peut faire invenl’expiration des délais, à moins qu’il n’ait subi une condamnation en qualité d’hé-
S'il a des actions à exercer contre la succession, il doit faire nommer un curateur (C. de proc. civ., art. 1326).—V. OC. civ., art. 642, 660 et s.,et C. de proc. civ., art. 1321 et s.
La requête pour être admis au bénéfice d'inventaire est dans la forme suivante :
District de...
A l'honorable juge...….., etc.
La requête de A. B......, etc.,
Expose respectueusement :
Que votre requérant est né du légitime mariage de feu M. C. B..... , avec dame.
en leur vivant...…..., ete.;
Que ledit feu C. B...….. est décédé le ab intestat, ainsi qu’il appert à l’acte de déclaration de son décès, produit avec les présentes ;
Que votre requérant n’a pas encore fait acte d’héritier et ne veut pas le faire, quant à présent, croyant qu’il est de son intérêt de ne pas confondre ses droits avec les obligations de la succession dudit feu C. B...;
Qu'il doit être procédé incessamment à l’inventaire des biens de ladite succession, suivant la loi ;
À ces conses, votre requérant conclut à ce qu’il lui soit permis de prendre la qualité d’héritier bénéficiaire dudit feu C. B...… , et d’en donner les avis requis; et à ce que
sc rater mme mes mn
| PROVINCE OF QUEBEC
District of... }
To the Honorable Judge... etc.
The petition of A. B....…. , ete.,
Humbly exposeth :
That your petitioner was born of the legitimate marriage of the late Mr. C. B...
with Dame....,in their lifetime..……. , ete ;
That the said late C. B....…. died intestate on the......, as appears in the declaration of his decease, herewith produced ;
That your petitioner has not hitherto performed any act of heirship and does not wish to do so for the present, believing that it is his interest not to confound his rights with the obligations of the estate and succession of the said late C. B.....….:
That an inventory shall forthwith be taken, according to law, ofthe property and effects belonging to the said estate and succession ;
Wherefore your petitioner prayeth that he be allowed to take the quality of heir under benefit of inventory of the said late C. B and to give the proper notice to that
l'inventaire des biens de ladite succession | effect, and that the inventory of the prosoit fait suivant la loi pou que les droits de | perty of the said succession be proceeded votre requérant ne soient pas confondus | with according to law, in order that the
avec les obligations de ladite succession. rights of your petitioner may not be confounded with the obligations of the said succession, Et ferez justice, And you will do justice.
(Date). (Date).
(Signature). (Signature).
L'avis public exigé par l'art. 1322 du OC. de pr. civ., peut être dans la forme suivante : AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE
Est, par les présentes, donné que, par l’or- | is hereby given that, oy an order of the
. donnance de l'honorable... , juge de la | Honorable......, judge of the Superior Court Cour supérieure du district de... , en date | for the district of... dated on the......,the du....., le soussigné, A. B..... , ete, a été | undersigned, A. B......, has been authorized autorisé à prendre et qu’il a pris en consé- | to take and therefore takes the quality of quence la qualité d’héritier bénéficiaire de | heir under benefit of inventory to the
la succession de feu C. B....…. , Son père, en | estate and succession of the late C, B....…. i son vivant...…….., etc. his father, in his lifetime, etc. (Date). (Date).
(Signature de l'héritier bénéf.). (Signature of beneficiary heir).
L'ordonnance qui accorde les conclusions de la requête constitue leslettres de bénéfice d'inventaire. 178.—Requête pour apposition de scellés
Le scellé est une opération par laquelle on applique le sceauou d’un officier public sur les entrées de maisons, chambres, appartements ou meubles, pour empêcher d’y pénétrer et de détourner ce qu’ils renferment.
Cette mesure est ordonnée afin de conserver des objets dont il sera nécessaire de constater l’existence, ou de vérifier l’état jorapan moment où l’on devra procéder à l'inventaire descriptif de ces mêmes objets (Carré et Chauveau, t. VI, p. 538).
L'appotion des scellés peut être demandée : 10 par ceux qui peuvent prétendre droit à la succession du défunt, ou à la communauté qu se trouve dissoute par Île décès d’un des conjoints ; 20 par les créanciers ; 30 par l’exécuteur testamentaire ; 40 par le ministère public dans le cas de déshérence ou de confiscation (C. de Re. civ., art. 1281).
Lorsqu'il y a lieu à l’apposition des scellés, sur requête d’une partie intéressée, il est nommé par un juge de la Cour supérieure dans le district un commissaire chargé d’y procéder (C. de pr. civ., art. 1280).—V. les articles 1279 et suivants du Code de proc. civile.
PROVINCE DE QUÉBEC, PROVINCE OF QUEBEC, District de... } District of... |
A l’honorable juge... , ete. | To the Honorable Judge... ete.
La requête de M. A... , ete., exécuteur : The petition of A... , ete., testamentary testamentaire de feu M.B..... , en son vivant | executor of the late Mr. B...... , in his life- Cire , ete, et administrateur des biens de | time... ete, and administrator of the procelui-ci, aux termes du testament solennel | perty of the said Mr. B......, by virtueof his de ce dernier, reçu, ete., : last will and testament, executed..… etc.,
Expose respectueusement : Humbly exposeth :
Que, vu le décès et l’inhumation de M. That, in view of the decease and burial of B....., et qu’il y a lieu de craindre le dé- | the said Mr. B....…. , and considering there is
tournement des biens mobiliers de la suc- | reason to apprehend that the moveable procession dudit feu M. B....…. , qui sont dans la | perty and effects comprised in the estate and maison où il est décédé, et en possession de | succession of the said Mr. B...., to be found M, C...... , ete, votre requérant est bien | in the house where he departed this life, fondé à demander de faire apposer les scellés | and now in possession of Mr. C....…. , ete, sur les biens meubles, effets, papiers et | may be made away with, your petitioner has
valeurs de ladite succession, ainsi que sur | a right to demand that the seals be aftixed ceux de la communauté de biens quia existé | on the moveable property and effects, papers, entre ledit défunt, M. B.. …, et dame D...., | etc, belonging to the said estate and sucson épouse survivante, et de commettre la | cession and to the community of property personne de Me... , notaire, pour apposer ! which existed between the said Mr. B....
