DE RO CU TR

282 x PARTIE 11

lesdits scellés et agir comme commissaire à | and Dame D... etc, his surviving wife

cet effet, | aud that... , notary..., ete., be appointed to aflix the said seals and to act as Commissioner for that purpose.

A ces causes, votre requérant conclut à ce Wherefore your petitioner prayeth that qu’il lui soit permis de faire apposer lesdits he be permitted to cause the seals to be scellés sur les biens meubles, effets, papiers affixed on the moveable property and effects, et valeurs desdites succession et commu- papers, documents, etc., belonging to the nauté et de commettre la personne de Me said estate and succession and to the said ……..., notaire......, ete,, pour apposer lesdits community,and that..., notary be appointed scellés et agir comme commissaire à cet effet; to affix the said seals and to act as Commis-

sioner for that purpose.

Et ferez justice, |, And you will do justice.

(Date). | (Date).

(Signature). (Signature).

La requête doit être appuyée d’une déposition assermentée dans la forme suivante: A......,ete., le requérant plus hautnommé, A....., etce., the petitioner above named,

étant assermenté, dépose et dit :—que les | being duly sworn, deposeth and saith : faits allégués dans la requête ci-dessus sont That the allegations contained in the

vrais, et a signé, lecture faite. above written petition are true; and hath signed after due reading.

Assermenté devant moi,) (Signature du Sworn before me... (Signature of etc... (Date). déposant). etc... (Date). deponent). (Sign. d'un comm. de la Cour sup.) (Signature of the Commissioner).

Sur présentation de cette requête, le juge rend une ordcnnance dans la forme suivante, qu'il écrit au bas de la requête :

Permis de faire apposer les scellés, et | Permission is hereby given to aflix the commettons la personne de Me... , notaire, | seals, and... , the notary named in the nommé en la requête ci-dessus, comme com- | foregoing petition is appointed as Commissaire à cet eftet. missioner for that purpose.

Mandons, etc., à... FO : Delivered, ete., at... , the...

(Signature du juge). | (Signature of the Judge).

179,—Procès-verbal d'apposition des scellés

Muni de l’ordonnance ci-dessus, le commissaire aux scellés, procède à sesopérations, dont il dresse le procès-verbal, qui doit contenir: 10 la date; 20 la désignation de la partie qui requiert le scellé et la nature de son droit: 3° l’ordonnance qui autorise l’apposition des scellés ; 40 les comparutions et dires des parties ; 60 la description des lieux, bureaux, coffres et armoires, sur les ouvertures desquels les scellés ont été mis ; 6° une description sommairc des effets trouvés en évidence et mis sous scellés ; 70 la prestation de serment, lors de la clôture de l’apposition des scellés, par ceux qui demeurent dans ce lieu, qu’il n’a rien été détourné, directement ou indirectement, par eux ou à leur connaissance ; 80 le nom et la désignation des personnes à qui la garde des choses sous scellés est confiée, et auxquelles copie du procès-verbal doit être laissée ; 90 la mention de la signature des parties présentes, ou de l’interpellation qui leur a été faite designer et des raisons qui les en empêchent (C. de pr. civ., art. 128.

Le commissaire aux scellés opère de la manière indiquée aux articles 1283 et suivants du C. de proc. civile.—Lorsque le commissaire ne trouve aucun effet mobilier, il doit le constater dans son procès-verbal (C. de pr. civ., art. 1289).

L’an mil huit cent... , ete., | Onthe...… day of , ete. Par-devant Me... , notaire publie sous- | Before... , the undersigned notary signé... , ete., et commissaire aux scellés | public, ete., and commissioner of the seails,

nommé pour l'effet de ce qui suit par l’or- | appointed by virtue of the order hereindonnance dont il est fait mention ci-après, | after mentioned ;

À comparu M. A... , €te., faisant élec- | Came and appeared : tion de domicile, pour les fins des présentes, Mr. A... , ete., making election of domien l’étude dudit Me... , notaire, cile, for the purposes hereof, in the office of

Lequel comparant, en sa qualité d’exécu- | the said... , notary; which said appearer teur testamentaire de feu M. B...... , en son ‘in his capacity of testamentary executor of

— ” DETENTE TEE PSP ME LIT TES NS TT LE TR ges de. à Pré qu |

vivant...…., ete., aux termes du testament solennel de ce dernier, reçu le......, ete., et aussi en sa qualité d'administrateur des biens meubles et immeubles délaissés par celui-ci à l’heure de son décès ;

Nous a exposé que ledit M. B...….. est décédé en sa demeure, sise à......, (désignation) le... courant, et que, pour la sûreté et la conservation des biens et effets mobiliers, papiers et valeurs dépendant de la succession dudit feu M. B...... , et de ceux de la communauté de biens qui a existé entre lui et dame D... , Son épouse survivante, a obtenu, le... courant, une ordonnance de l’honorable juge de la Cour supérieure... .

etc., l’autorisant à faire apposer par nous, notaire soussigné, nommé à cet effet commissaire aux scellés par ladite ordonnance, les scellés sur les meubles, effets, titres et papiers dépendant desdites succession et communauté ; laquelle ordonnance, écrite au bas de la requête du comparant, présentée audit honorable juge, nous a été représentée et est demeurée ci-annexée ;

Lequel comparant, en sadite qualité d’exécuteur testamentaire dudit feu M. B......, et d'administrateur des biens meubles et immeubles délaissés par ce dernier, nous a en conséquence requis de nous transporter à l'instant au domicile où est décédé ledit feu M. B....… Hd: , ete., à l’effet d’y apposer les scellés, et il a signé avec nous, les jour et an ci-dessus mentionnés en premier lieu, lecture faite,

(Signature du comparant et du notaire |

comme commissaire aux scellés).

C’est pourquoi nous, commissaire auxdits

scellés, nommé en vertu de l'ordonnance cidessus mentionnée, résidant à....., ete.,soussigné, obtempérant à la réquisition ci-dessus et à l’ordonnance y mentionnée, nous sommes immédiatement rendu, avec MM. E......

et F....... , tous deux témoins pour ce appelés, audit dernier domicile de feu M.

1: STE , Où nous avons trouvé M. G...…. ,ete., que nous avons requis de nous indiquer tous les biens mobiliers desdites communauté et succession se trouvant dans ledit lieu, et tous les appartements dans lesquelsse trou-

veraient des biens, effets, titres, papiers et |

valeurs dépendant desdites succession et communauté,

Ledit M. G...... , S'étant rendu à notre demande, en consentant à nous représenter tous les biens, effets, titres, papiers et va-

the late Mr. B......, in his lifetime......, etc., by virtue of his last will and testament, executed, ete., and as administrator of the property moveable and immoveable left by the said Mr. B...... , at his decease,

Did expose and make known unto us that the said Mr. B...... departed this life, at his residence, situate at....., on the...

instant, and that, for the preservation of the moveable property and effects, titles, papers, documents, etc., belonging to the estate and succession of the said late Mr, B...... and to the community of property which existed between him and Dame D..., his surviving wife, he did obtain, on the... inst., an Order from the Honorable Judge of the Superior Court, etc., authorizing him to cause the seals to be affixed by us, the said undersigned notary, duly appointed, for that purpose, as Commissioner of the seals by virtue of the said Order, on the moveable property and eftects, titles, papers and documents belonging to the said estate and

succession and to the said community of

property ; which said Order written at the foot of his petition, filed in this case, was remitted to us and is hereto annexed.

Which said appearer, in his said capacity of testamentary executor of the said late Mr. B..... and administrator of his property, moveable and immoveable, did in consequence request us to proceed forthwith to the domicile where the said Mr. B.....

departed this life, at, ete., for the purpose ofaffixing theseals ; and he hath signed with us on the day and year first above written, after due reading.

(Signature of the appearer and of the notary, as Commissioner to the seals).

Wherefore, I, the undersigned Commis- | sioner of the said seals appointed by virtue of the above mentioned Order, residing at, etc., in compliance with the said request and with the Order therein mentioned, did forthwith proceed, with Messrs, E...... and F.....…,etc., both summoned as | witnesses, to the said last domicile of Mr, B....., where we found Mr. G....…, etc., whom I called upon to indicate all the moveable property and effects belonging to the said estate and succession and to the said community of property, to be found on the said premises, and also to indicate all the appartments wherein the moveable property and effects, titles, papers, documents, etc., belonging to the said estate and succession and to the said community of property, are to be found.

And the said Mr. G...….. , having complied with our request and consented to indicate to us all the moveable property and effects,

leurs desdites succession et communauté, existant à sa connaissance dans les lieux susdits, nous sommes entrés dans la maison, où nous avons procédé à l’apposition des scellés, en la manière suivante :

titles, papers, documents, etc., belonging to the said estate and succession and to the said community of property) and existing to his knowledge on the said premises, we entered the said house, where I proceeded to the aflixing of the seals in the following manner :

Le Code ba 2 Le quel genre de sceau il faut employer, le notaire commissaire peut se e),

servir du sceau de son DANS LA SALLE A MANGER,

contenant (indiquer sommairement lecontenu); et nous avons apposé nos scellés etle cachet de notre étude sur chaque extrémité d’une bande de papier passant sur l’ouverture de la serrure de ladite armoire.