Procès-verbal d'apposition des scellés, avec incidents
Lorsqu'il se présente des incidents dans le cours des opérations du commissaire, il en dispose de la manière ci-après indiquée, et la formule du procès-verbal est modifiée en conséquence.
L’an mil huit cent......, etc.
Par-devant Me....…., etc. (comme dans la formule précédente, jusqu’à la fin de l'intitulé).
C’est pourquoi nous, com missaire nommé par l’crdonnance susdite, obtempérant à la réquis tion ci-dessus et à l’ordonnance y menticnnée, nous sommes immédiatement rendu. avec MM. EE... et F , tous deux témoins pour ce appelés, audit dernier domicile de feu M. B...…., où nous avons trouvé les portes de ladite maison fermées à clef ; après avoir frappé auxdites portes et interpellé d'ouvrir, nous avons constaté qu’on nous refusait l’entrée dudit domicile, et nous nous sommes retirés pour en référer au juge, après avoir établi garnison extérieure pour empêcher que les effets desdites succession et communauté ne soient divertis.
Dont acte à , le, etc.
Et ledit M. A a signé avec lesdits témoins et nous, commissaire.
(Signatures).
On the day of... ete.
Before.....,ete., (as in the preceding form).
Wherefore, I, the undersigned Commissioner appointed by virtue of the above mentioned Order, in compliance with the said request and with the order therein mentioned, did forthwith proceed with Messrs. E..... and F....,etc., both saummoned as witnesses, to the last domicile of the late Mr. B....., where we found the doors of the said residence elosed and locked ; and having rapped at the said doors several times and called aloud that they be opened, we established and placed on record that admission to the said residence was refused to us, and we withdrew to lay the matter before the Judge, having first placed a watch outside to prevent the removal of any of the property of the said succession and community.
Whereof act at , on the, etc.
And the said Mr. A... and the said witnesses have signed vogether with me, the said Commissioner.
(Signatures).
Le commissaire place en conséquence des gardiens autou: des lieux afin d'empêcher les détournements et fait rapport de l'incident au juge, qui peut l'autoriser à employer un serrurier et la force nécessaire, Cette démarche est constatée comme suit dans le procès-verbal:
En conséquence, nous avons immédiate- |
ment fait rapport audit honorable juge de l'obatnele survenu, et l'avons prié de statuer sur icelui et de nous autoriser à employer l’aide d’un serrurier, et la force requise pour pénétrer dans ledit domicile,
Dont acte, etc,
(Signatures).
Wherefore, I did immediately report and lay before the said Honorable Judge, the cireumstances above mentioned and an account of the impediment encountered, and did petitioned for a ruling in the case, and that I be authorized to engage a locksmith and the assistance required to force an entrance into the said: house,
Whereof act, ete, (Signatures).
Le rapport du commissaire au juge peut être fait de la manière suivante. Il est mis au dossier;
mais il ne fait pas partie du procès-verbal.
PROVINCE DE ue
District de...
A l'honorable juge....., ete.
Le soussigné...…. , notaire public, ete., et
commissaire aux scellés, nommé eu vertu de l'ordonnance, etc.,
A l'honneur de faire rapport :
Qu'en obéissance à ladite ordonnance, il s’est rendu au dernier domicile de feu M.
PROVINCE OF QUEBEC,
District of...
To the Honorable Judge....…, etc.
The undersigned..….…. , notary public, ete.,
and Commissioner of the seals, appointed by virtue of an Order, etc.,
Hereby respectfully reports :
That, in compliance with the said Order, he proceeded to the last domicile of the late
B..., ete., dont il a trouvé les portes fermées | Mr, B..... , ete., where be found the doors
à clef ; et qu'il a constaté, après avoir frappé auxdites portes, et interpellé d'ouvrir, qu'on lui en refusait l’entrée ;
Qu'il s’est en conséquence retiré pour en référer à votre Honneur, après avoir au préalable établi garnison extérieure, pour empêcher le détournement des effets desdites succession et communauté ;
Et conclut à ce qu'il vous plaise l’autori-
closed and locked, and that he ascertained, after having rapped at the said doors and called aloud to have them opened, that admission was refused to him ; that he, in
consequence, withdrew to lay the matter
before Your Honor, having first placed a watch outside to prevent the removal of the
property of the said succession and com-
munity ; and he prays to be authorized to
ser à employer l’aide d’un serrurier et la | engage a locksmith and necessary assistance
force requise pour pénétrer dans ledit domicile.
Et ferez justice, (Date).
(Signature du commissaire).
to force an entrance into the said domicile.
And you will do justice.
(Date).
(Signature of Commissioner).
Le procès-verbal est alors continué comme suit :
Sur ce est intervenue l’ordonnance suivante :
Vu notreordonnance du... , les actes et le procès-verbal du commissaire aux scellés, et ouï ledit commissaire sur son référé de ce jour, l’autorisons à employer l’aide d’un serrurier, et la force nécessaire pour pénétrer dans la maison où est décédé ledit M.
B......, afin de procéder à l’apposition des scellés, tel qu'’ordonné.
€ Mandons, etc., à... AU re (Signature du juge).
Whereupon the following Order was issued :
‘“Considering our Order of the... the acts and the procès-verbal of the Commissioner of the seals, and heard the same Commissioner on his application of this date, I authorize him to use the assistance of a locksmith and necessary aid to penetrate into the house where the said late Mr. B...…. departed this life, for the purpose of affixing the seals as ordered,
‘ Given at... , ete.’
(Signature of Judge).
Le commissaire, muni de cette ordonnance qui, en vertu de l'artiele 1288 du ©, de pr, otv., doit être mise à La suite du procès-verbal, continue ses opérations comme suit:
* Sur quoi, nous, dit commissaire, obtempérant à l'ordonnance ci-dessus, nous sommes immédiatement transporté de nou-
veau, avec lesdits MM, E...... et F,..,, nos témoins, et ledit requérant M, A....,nccom- |
pagnés du serrurier audit dernier domi-
cile de feu M, B....., et nous avons frappé |
aux portes de ladite maison, et interpellé d'ouvrir, déclinant nos titre et qualité; sur lo refus obstiné de nous ouvrir, de la part des personnes à l’intérieur de ladite maison, (ou : personne ne nous ayant répondu à l'in:
térieur de ladite maison), nous avons pro- |
cédé, avec l'aide du serrurier, à enfoncer la porte d'entrée, et nous avons pénétré à l’intérieur de ladite maison, où nous avons trouvé Madame B...., veuve dudit M, B....., à qui nous avons expliqué le sujet de notre visite, en l’invitant à nous indiquer tous les
biens mobiliers desdites communauté et |
succession se trouvant dans ledit lieu, et
tous les appartements dans lesquels se |
trouveraient des biens mobiliers, effets, titres, papiers et vule :rs dépendant desdites succession et communauté.
A quoi ladite madame B..... a répondu qu’elle ne voulait pas nous entendre, ni rien nous indiquer desdits biens mobiliers, effets, titres et valeurs, ni nous désigner les appartements où il pouvait s’en trouver ; qu’elle s’opposait à l’apposition des scellés sur iceux, et que son intention était, au contraire, de procéder incessamment à la vente par encan public desdits biens et effets mobiliers, nonobstant ladite ordonnance, dont je lui ai donné lecture, mais qu’elle ne voulait point entendre, ni respecter.
And thereupon, I, the said Commissioner, | in compliance with the aforesaid Order, immediately proceeded anew, with the said Messrs E,... and F.....,the witnesses, and the said Mr, A... the petitioner, accompanied by x locksmith, to the said last domicile of the late Mr, B......, und again knocked at the doors of the said house, demanding that they be opened, and declaring at the same time my authority and capacity to act ; on the obstinate refusal to open the said doors on the part of the inmates of the said house (or, no answer having been given from the interior of the said house), I proceeded, with theaid of the said locksmith, to break open the front door, and, entering the house, met Madame B....., widow of the said Mr. B....., to whom [ expluined the purpose of my visit, and I called upon her, to indicate to me all the moveable property and effects of the said community and succession to be found on the premises, and all the appartments wherein the moveable property and effects, titles, papers, documents, ete., belonging to the said succession and community, might be found ; to all which the said Mrs. B...., made answer that she would not listen to my request and | that she refused to indicate to me the said moveable property, effects, titles and documents, nor to lead me to the apartments where any might be found ; that sheopposed the aflixing of the said seals thereon, and that, ou the contrary, her intention was to proceed without delay to the sale by public auction of the said moveable property and effects, notwithstanding the said Order, which I, the said Commissioner, did read to her, but which she refused to listen to or respect.
(Ou, dans Le cas où il y a lieu de limiter l’apposition des scellés) :
A quoi ladite madame B...... a répondu
que plusieurs des biens et objets contenus |
dans ladite maison ne dépendent pas des dites commuaauté et succession, et qu’elle déclarait s'opposer à l’apposition des scellés sur ces objets, qu’elle se dit prête à indiquer audit commissaire,
To all which the said Mrs, B...... made answer that the portion of the property and articles to be found in the said house do not belong to the said community and succession, and that she opposes the aflixing of the
| Seals on those objects, which she declared | she was willing to indicate to the said Com-
| Fr:
| missioner.
(Ou, dans le cas où il y a Lieu d'arrêter l’apposition des scellés) :
A quoi ladite Madame B...... a répondu |
que... etc.
To ali which the said Mrs, B...... made answer that... , ete.
Motiver ici les raisons pour lesquelles elle s'oppose à l’apposition des scellés. Les raisons principales qui peuvent justifier cette opposition sont, d’après Pigeau, au nombre de six, savoir :
10 sareue le défunt n’a eu aucun droit dans les effets et objets sur lesquels on veut faire mettre les scellés;
20 Lorsque l'officier qui se présente pour fair: cette opération est sans caractère pour la faire; 89 Lorsqu'il y a déjà un scellé utilement et valablement pi et apposé, et que la partie qui requiert
le second est sans droit de faire croiser, comme cela est que
quefois;
49 Lorsqu'il y a un inventaire fait, et qu’il n'y a pas continuation de communauté; 60 Lorsque celui qui veut faire apposer les 2cellés est sans droit et intérêt pour le faire; 60 Lorsque l’on fait cesser le droit de la personne qui veut faire apposer (V. Pigeau, vol. II, pp. 286
et s.),
En conséquence, nous nous sommes de
And I therefore withdrew to lay anew the
nouveau retiré pour en référer au juge, après | matter before the Judge, having first placed
avoir établi garnison extérieure pour empèê-
a watch outside to prevent the removal of
cher le détournement des biens et effets”| any of the moveable property and effects of
mobiliers desdites communauté et succession.
Dont acte....…., ete.
(Signatures).
the said community and succession,
Whereof act, etc.
(Signatures).
Le commissaire réfère ce nouvel incident au juge, et en fait mention au procès-verbal,comme suit :
En conséquence, nous, commissaire susdit, avons immédiatement référé audit honorable juge le nouvel obstacle survenu, eë l’avons prié de statuer sur icelui, et de nous autoriser à passer outre ladite opposition.
Dont acte... , ete.
(Signatures).
Whereupon I, the said Commissioner, did forthwith lay the matter before the said Honorable Judge, indicating the new impediment encountered, and praying to be authorized to proceed, notwithstanding the said opposition.
Whereof act, etc,
(Signatures).
Le commissaire fait rapport au juge comme ci-dessus. Il est alors statué incontinent par le juge sur l'opposition, soit en arrêtant, soit en limitant l’apposition des scellés, soit en ordonnant de passer
outre (C. de pr. civ., art. 1287).
Lorsqu'il est ordonné de passer outre, le juge rend comme suit son ordonnance qui est consignée au procès-verbal du commissaire (C. de pr. civ., art. 1288).
Sur ce est intervenue l’ordonnance suivante :
‘ Vu notre ordonnance en date du...
les actes et le procès-verbal du commissaire aux scellés qui y sont annexés, et ouï ledit commissaire sur son référé de ce jour, ordonnons audit commissaire de passer outre et de continuer ses opérations en conformité de notre première ordonnance.
Mandons, ete., à... le..…....??
(Signature du juge).
Whereupon the following order was issued :
‘ Considering our Order dated, etc., the acts and procès-verbal of the Commissioner cf theseals thereto annexed, and heard the said Commissioner on his application of this date, I order the said Commissioner to proceed and continue his operations in conformity with my first Order.
‘€ Given at, etc.?? °
(Signature of Judge).
Le commissaire, muni de cette ordonnance, continue ses opérations comme suit :
Sur quoi, uous, ledit commissaire, obtempérant à l’ordonnance en dernier lieu mentionnée, nous sommes imméciatement transporté, avec lesdits MM. E..... CF, nos témoins, et ledit requérant, M. A...., à ladite maison où est décédé M. B......
L'entrée uous en ayant de nouveau été refusée, nous avons procédé, avec l’aide dudit serrurier, à en enfoncer la porte, et nous avons pénétré dans la dite maison, où nous avons encore trouvé ladite dame veuve B.....,à qui nous avons lu l’ordonnance en dernier lieu mentionnée, la sommant en conséquence de nous indiquer tous les biens et effets mobiliers, titres, papiers et valeurs desdites succession et commu-
Whereupon, I, the said Commissioner, in compliance with the Order above lastly mentioned, did forthwith proceed with the said Messrs E...... and X..... , my witnesses, and the petitioner Mr. A... , to the said house, were Mr. B... departed this life, and entrance to the said house having been again refused to us, we, a second time, broke open the door, with the assistance of the said locksmith, and entering the said house, we there found the said Mrs. B....…., to whom I gave communication and reading of the last above mentioned Order, calling upon her to show me all the moveable property and effects, titles, papers and documents, etc., belonging to the said succession and com-
nauté, et tous les appartements où il pour- | munity, and all the apartments where any rait s’en trouver. Ladite dame veuve B...... | might be found. a alors déclaré se soumettre à l’ordonnance The said Mrs. B.... then declared that she en dernier lieu mentionnée, et ne plus se | was willing to submit to the said above last refuser à l’apposition des scellés, en se | mentioned Order, and did not further oppose réservant, cependant, tous recours, protêts | the affixing of the said seals, but that she et actions, et a consenti, sur notre réquisi- | reserved at the same time all her rights of tion, à nous indiquer tous les biens et effets | recourse, protest and action ; and consented, mobiliers, titres et valeurs desdites succes- | at my request, to indicate all the moveable sion et communauté, et tous les apparte- | property and effects, titles and documents ments où il pouvait s’en trouver. belonging to the said succession and com-
Dont acte....…., etc. munity and all the apartments where any
might be found.
Whereof act, ete.
Et ladite dame veuve B....., a signé, And the said Mrs. B..... hath signed with
avec ledit M. A....…, requérant, lesdits | the said petitioner, witnesses and Com-
témoins et le commissaire, à......,le..... ete. | missioner, at... ,sonthe....…., etc. (Signatures). - (Signatures).
En conséquence, nous, commissaire aux Whereupon, I, the said Commissioner did scellés, avons procédé à l’apposition des | proceed to the aflixing of the said seals, in scellés en la manière suivante : the following manner :
(Décrire les opérations et clore le procès-verbal comme dans la formule précédente no 179).
Nous avons, dans la formule ci-dessus, posé le cas où ie juge ordonne de passer outre à l’opposition faite à l'encontre de l’apposition des scellés; s’il y a lieu de limiter l’apposition des scellés, l'ordonnance du juge, inscrite au procès-verbal du commissaire, est dans les termes suivants:
‘“ Vu notre ordonnance en date du... ï ‘ Considering our Order dated on the... les actes et le procès-verbal du commissaire | etc., the acts and procès-verbal of the Comqui y sont annexés, et oui ledit commissaire | missioner, hereto annexed, and heard the sur son référé de ce jour, ordonnons audit | Commissioner on his application of this date, commissaire de limiter l’apposition des | we order the said Commissioner to limit the |
‘ scellés aux biens et effets, titres, papiers et | affixing of the seals to the property and valeurs que ladite dame veuve B...... indi- | effects, titles, papers and documents, etc., quera audit commissaire sous serment. which the said Mrs. B..... will indicate to
| the said Commissioner under oath. “ Mandons....…., ete.” | Given at, etc.??
(Signature du juge). (Signature of the Judge).
La formule du procès-verbal est semblable à celle donnée ci-haut pour le cas précédent, sauf la variante nécessitée par la limitation des objets sur lesquels Les scellés doivent être apposés.
Lorsque le juge trouve que les moyens d'opposition, s'ils sont bien fondés, sont suffisante pour arrêter l’apposition des scellés, il rend une ordonnance citant les parties à comparaître devant lui, laquelle est également écrite sur le procès-verbal même, dans les termes suivant ::
‘ Vu notre ordonnance en date du....,les | ‘‘Considering our Order dated on the... the actes et le procès-verbal du commissaire qui | acts and procès-verbal of the Commissioner, y sont annexés, et oui ledit commissaire sur | hereto annexed, and heard the said Comson référé de ce jour, ordonnons à ladite | missioner on his application of this date, we dame veuve B....., de comparaître devant | order that the said Mrs. widow B....… do nous, au palais de justice, en la ville de..…., | appear betore us, in our Court House, at....., à... heures, le.…..., pour donner les raisons | on the... , at... o’clock, ete.,and give the de son opposition à notre dite ordonnance ; | reasons for her opposition to our said Order ; et sera la présente ordonnance signifiée à | the present Order to be served upon the ladite dame veuve B......, à la diligence de | said Mrs. widow B..... at the diligence of
M. A....., le requérant pour l’apposition | the said Mr. A... , the petitioner for the desdits scellés. affixing of the said seals.
L Mandons..…, ete.?? Given at......, ete.??
{ (Signature du juge). (Signature of Judge).
Au jour indiqué dans l'ordonnance, l’opposant aux scellés comparaît devant juge, à chambre, en
personne ou par procureur, et produit son opposition, qui peut être dans la forme su
vante:
