Opposition à l’apposition des scellés

PROVINCE DE SRE District de...

Dame... , ete., veuve de feu M. B....…. , en son vivant... , ete., déclare s'opposer à l’apposition des scellés sur les biens et effets mobiliers dépendant de la communauté qui a existé entre elle et ledit feu M. B..... , et de la succession de ce dernier, et pour moyens de sadite opposition, elle allègue :

Que le défunt n’a eu aucun droit dans les biens et effets mobiliers sur lesquels on veut faire mettre les scellés..….. etc. (Exposer les raisons sur lesquelles l’opposition est appuyée. — V, à ce sujet Pigeau, vol, II, pp. 285 et suiv.).

A ces causes, l’opposante conclut à ce que l’opposition qu’elle à faite le... courant, et qu’elle fait encore par ces présentes, à l’apposition des scellés ordonnée par son Honneur le juge... , Soit déclarée bonne et valable, en autant, que ledit feu M. B...…… n’avait aucun droit dans lesdits biens et effets (alléguer toute autre raison, suivant le cas), et à ce que ledit M. A... , ès-qualité, soit en conséquence débouté de sa demande pour l’apposition des scellés sur lesdits biens et effets mobiliers, et à ce qu’il soit enjoint à Me.....…., notaire publie, et commissaire à l’apposition desdits scellés, en vertu de | l’ordonnance..…., ete., de ne pas procéder à l’apposition desdits scellés.

PROVINCE OF QUonrt District of... |

Dame... , Widow of the late Mr. B...….. :

in his lifetime, etc., declares that she opposes the affixing of the seals on the moveable property and effects belonging to the community of property which existed between her and the said late Mr. B...…. and of the estate and succession of the latter, and in support of her said opposition, she alleges :

That the said late Mr. B..... had no right whatever to the moveable property and effects upon which it is proposed to aftix the seals...... , ete. (Explain the reasons of opposition, see, on the subject, Pigeau, vol. 2, pages 285 and sub.).

Wherefore, the said opponent prays that the opposition by her made on the...

instant, and which she again makes by these presents, to the affixing of the seals ordered by His Honor Judge...…, ete., be declared well taken and valid, inasmuch as the said late Mr. B...... had no right or title to the said property and effects (allege all the other reasons which the case may present), and that the said Mr. A... , ès-qualité, be in consequence dismissed from his application for the affixing of the seals, on the said moveable property and effects, and that Order be given to... , notary publie and Commissioner for the affixing to the said seals, by virtue of an Order... , etc., not to proceed with the affixing of the said seals.

(Date).

Cette opposition doit être accompagnée d’une déposition sous serment. Le requérant conteste l’opposition par une réponse qui peut être dans la forme suivante:

PROVINCE DE QUÉBEC, District de...

A bneidbsints , le requérant pour l’apposition des scellés sur les biens et effets mobiliers dépendant de la succession de feu M. B...... , ete., et de sa communauté avec aame....…. , Son épouse, sans admettre aucune «es allégations contenues dans l’opposition arcduite en cette cause par ladite dame “euve B...... , mais au contraire les niant formellement toutes et chacune d’elles, pour réponse spéciale à ladite opposition, dit :

Que.....…., ete, (énoncer les moyens de contestation).

A ces causes, ledit requérant conclut à ce que l’opposition de ladite dame veuve B....

soit déclarée mal fondée et soit renvoyée ; à | B...

PROVINCE OF QUEBEC, | District of...

the petitioner for the affixing of the seals on the property and effects belonging to the estate and succession of the late Mr. B...….. ,anud tohis community of property with Dame... ,his wife, withoutadmitting any of the allegations contained in the opposition filed in this cause by the said Mrs. widow B....., but, to the contrary, contesting all and each one of

| them, as a special reply to the said opposi-

tion, saith :

That... , ete, (explain the raisons for contestation).

Wherefore the petitioner prayeth that the opposition fyled by the said Mrs. widow be declared unfounded and be set aside ;

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ce que l’apposition des scellés ordonnée en | and that the affixing of the seals, ordered in cette cause ait son cours suivant la loi, et | this cause, be proceeded with in due course soit déclarée bonne et valable aux fins de | of law, and be declared good and valid, in conserver toutes les parties dans leurs | view of preserving to all the parties indroits à l’égard desdites succession et com- | terested their rights regarding the said munauté. succession and community.

(Date). (Date).

(Signature). (Signature).

Sur cette contestation, intervient l'ordonnance du tribunal, qui arrête l’apposition des scellés, ou qui maintient l'autorisation déjà donnée, par une ordonnance antérieure, à l'effet de les apposer.

Aussitôt ogre la confection du procès-verbal, le commissaire est tenu de le déposer au greffe du protonotaire (CO. de pr. civ., art. 1290).

Il ne peut être apposé un second scellé, à moins que le premier ne soit attaqué de nullité.— Le second scellé est apposé en croisant les bandes (C. de pr. civ., art. 1291).