PROVINCE DE QUEBEC, ) | PROVINCE OF QUEBEU
District de... j | District of...
À l’honorable juge... , ete. | To the Honorable Judge... , ete. La requête de A. B.... , ete., | The petition of A. B..... , ete., Expose respectueusement : | Humbly exposeth : Que par son testament reçu le... ,ete., | That the late Mr. C......, by his last will M. CC... , à institué votre requérant son | and testament, executed on the... , ete.,
| instituted your petitioner his universal leg- | atee in full property ;
Que ledit M. OC... est décédé le... , Sans That the said Mr. C....…. departed this changer son dit testament ; life on the... , Without having altered his
| said last will and testament ;
Qu’en vertu d’une ordonnance... , ete, That by virtue of an Order, ete., the seals les scellés ont été apposés sur les biens | were affixed on the moveable property and meubles faisant partie de la sucecssion du ! effects belonging to the estate and succession
légataire universel en propriété ;
dit M. C....…. , et qui sont au domicile dudit | of the said Mr, C...... ,and which are to be
requérant, sur la requête de M. D... , ete., | found at the domicile of your petitioner, the
habile à se porter héritier en ligne collaté- | said Order having been issued at the request
rale dudit M. C....… } | of Mr. D... , ete.,a presumptive collateral | heir of the said late Mr, C....…. ;
Que lesdits scellés ont été ainsi apposés | That the said seals were thus affixed by par Me...…., notaire et commissaire nommé | ....,notary and Commissioner appointed for à cet effet ; | that purpose ;
Que ledit M. D... n'avait aucun droit | That the said Mr. D... had no right to
de faire apposer lesdits scellés, n’étant pas | cause the said seals to be affixed, not being créancier de ladite succession, n’ayant rien | a creditor of the said estate and succession à y prétendre comme héritier, ni autrement, | and having no claim thereto, either as heir
à cause du legs nniversel susdit en faveur | or otherwise, in consequence of the above de votre requérant ; | mentioned universal legacy in favor of your petitioner ;
C’est pourquoi votre requérant conclut à | Wherefore your petitioner prayeth that ce que mainlevée pure et simple soit faite | the said seals be purely and simply removed desdits scellés, et à ce que ledit commissaire | and that the said Commissioner be bound, soit tenu, sur première sommation, de les as soon as requested, to remove the said lever sans description,sinon qu’ilsoit permis | seals, without description ; otherwise, that à un huissier de la Cour supérieure, porteur | permission be given to a bailiff of the d’une copie de l’ordonnance à intervenir, | Superior Court, bearer of a copy of the Order de les briser, en en dressant procès-verbal ; | presently prayed for, to destroy the said et à ce que Me....…., notaire, soit chargé, sur | Seals and report on the same, by procès-
la foi de tel procès-verbal, de procéder à | verbal ; also that... , notary, be authorized, l’inventaire des biens de ladite succession, | on the strength of said procès-verbal, to proet à ce que M. D... soit condamné au paie- ceed with the inventory of the property ment des dépens occasionnés par lesdits belonging to the said estate and succession, procédés et par les présentes, : and that the said Mr. D... be condemned
to the payment of all costs occasioned by the | said proceedings and by these presents.
Et ferez justice. And you will do justice.
(Date) | (Date).
(Signature;. | (Signature).
L'ordonnance du juge convoquant les intéressés est comme suit :
Vu la requête ci-dessus, nous enjoig 10n8 Considering the foregoing petition, Order audit M. D... ès qualité, à tous les a 1tres | is hereby given to Mr. D... , è8-qualité, to intéressés et audit Me... , notaire et com- | all others interested and to the said missaire aux scellés, de comparaître devant | notary and Commissioner of the seals, to nous, en chambre, au palais de justice, en | appear before us, in chamber, in the Court la ville de, 18:44 Davis heure, pour | House, in the town of... ,onthe..…., at... répondre à la dite requête, et montrer cause | o’elock, to reply to the said petition and pourquoi les conclusions d’icelle ne seraient | show cause why the conclusions thereof
pas accordées au requérant. should not be granted to the petitioner. Mandons...…., ete. Done at....…, etc.
(Date). (Date).
(Signature du juge). (Signature).
Les parties intéressées à qui cette ordonnance doit être signifiée sont: celui qui a requis l’apposition des scellés; le conjoint survivant; les héritiers présomptifs, les iégataires et les exécuteurs testamentaires, s'ils sont connus, et les créanciers qui ont formé opposition aux scellés. Cette signification se fait par e apr d’huissier.
Si, après l’audition des parties, la levée est accordée, l’ordonnance du juge est dans la forme des conclusions de la requête.
La requête en maïinlevée des scellés aux fins de procéder à l’inventaire peut être dans la forme suivante :
PROVINCE DE ol | PROVINCE OF QUEBEC, )
District de... | District of...
A l’honorable juge... , etc. To the Honorable Judge... , etc. La requête de A. B...…. , ete., | The petition of A. B...... , ete, Expose respectueusement : | Humbly exposeth : Qu'en sa qualité d’exécuteur testamen- That, as testamentary executor and adtaire et d'administrateur des biens délaissés | ministrator of the property left hy the late par feu M. C..…., en son vivant... , ete., | Mr. C...... , in his lifetime...…. , ete, he
il lui a été permis, par l’ordonnance de | received authority by virtue of an Order of l'honorable juge... , etc., etc., en date du | the Honorable Judge... , ete., dated on PAT , de faire apposer les ‘scellés par Me....., | the....., to cause the seals to be afixed notaire à... , nommé commissaire à cet | by... , notary, etc., appointed Commiseffet, sur les biens et effets mobiliers, titres, | sioner for that purpose, on the moveable papiers et valeurs de la succession dudit feu | property and effects, titles, papers, docu-
M. C.....…. , et sur ceux de la communauté de | ments, etc., belonging to the estate and biens qui a existé entre lui et dame... , Son | succession of the said late Mr. C....…. and to épouse survivante ; the community of property which existed
between him and Dame......, his surviving wife ;
me nr ms tro entier Aie
nr rrnre :
Que ledit commissaire, en vertu de la dite ordonnance, a procédé à l’apposition des scellés, ainsi qu’il appert au procès-
verbal qu’il a dressé en date du.…..,et qu’il
a déposé au greffe du protonotaire de la Cour supérieure de ce district, le... ;
Que votre requérant, ès-qualité, désire | procéder à l’inventaire des biens desdites |
communauté et succession,
A ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise ordonner la mainlevée, avec description, desdits scellés ; à ce qu’il soit enjoint audit commissaire de procéder, à première demande, à la mainlevée desdits scellés ; sinon à ce qu’il soit permis à l’huissier, porteur du jugement à intervenir, de les briser en en dressant procès-verbal ; et à ce que Me... , notaire, soit chargé, sur la foi de tel procès-verbal, de procéder à l’inventaire des biens desdites succession et communauté ;
Et ferez justice.
(Date).
(Signature).
That the said Commissioner, by virtue of the said Order, proceeded to the affixing of | the said seals, as appears by the procèsverbal signed and executed by him on the... , and deposited the said, procès- | verbal in the officeof the prothonotary ofthe ! Superior Court of the said district, on the... , etc. ;
That your petitioner, ès-qualité, is desirous of proceeding with the inventory of the property belonging to the said community and succession ;
Wherefore your petitioner prayeth that you be pleased to order the removal of the said seals, with description ; that injunction be given to the said Commissioner to proceed, as soon as requested, to the removal of the said seals, otherwise, that permission be given to a bailiff of the Superior Court, bearer of a copy of the Order presently prayed for, to destroy the said seals and report on the same, by procès-verbal ; also that... , notary, be authorized, on the strength of the procès-verbal, to proceed with the inventory of the property belonging to the said estate and succession and to the said community.
And you will do justice.
Intervient ensuite l’ordonnance du juge qui assigne les intéressés comme dans le cas précédent, laquelle leur est également signifiée par exploit d’'huissier. Si, après l’audition des parties, la demande est accordée, le juge rend une ordonnance conformément aux conclusions de la requête.
La mise en demeure pour la levée du scellé se fait au moyen de la signification, par l'huissier, du jugement ordonnant la levée, ou par une notification notariée qui contient en même temps la mise en
demeure de procéder à l’inventaire.
Voici la formede la notification notariée:
L’an mil huit cent... , ete.
Nous... , notaire... , ete.,
A la réquisition de M. A... ete., nous déclarant que, conformément à une ordonnance de l’honorable juge... , ete., il entend faire procéder à la levée des scellés qui ont été apposés sur les biens et effets mobiliers dépendant de la succession de feu M. B , en son vivant... , ete., et de la communauté de biens de ce dernier avec dame... , Son épouse survivante, et à l’inventaire des biens dépendant desdites successions et communauté,
Avons notifié (indiquer les noms, prénoms et qualité de toutes les personnes ayant droit d'assister à la levée des scellés et à l’inven-
laire), Que...…, le... jour de …… prochain, à PRE N heure, nous procèderons, tant en leus
présence qu’en leur absence, à la levée des scellés apposés sur lesdits biens et effets mobiliers, et à l'inventaire des biens des
On the... day of... ,ete., I, the undersigned notary, etc.,
At the request of Mr. A... ,ete., after his having declared to me that, in conformity with an Order of the Honorable Judge, etc., he intends to cause to be proceeded with the removal of the seals which have been affixed on the moveable property and effects belonging to the estate and succession of the late Mr. B..... ,in his lifetime...… ,ete., and of his community of property with Dame...
his surviving wife, and to the inventory of the property belonging to the said succession and community,
Did notify (indicate the names, qualities and residences of all the persons entitled to be present at the removal of the seals and at the taking of the inventory),
That on... , the... day of... next, at... o’clock, I will proceed, as well in their presence as in their absence, to the removal of the seals affixed on the said moveable property and effects and to the
dites succession et communauté, au domicile où est décédé ledit feu M. B..….. ALT
Et pour que lesdits (noms des différents intéressés) ne puissent plaider ignorance, nous avons laissé à chacun d’eux, à leur domicile respectif, une copie certifiée de la dite ordonnance et une copie authentique des présentes.
Dont acte fait et signifié... , ete.
(Date).
(Signature du notaire).
inventory of the property belonging to the said succession and community, at the domicile where the said late Mr. B....…., departed this life, on the... ;
And in order that the said (names of the interested parties) plead not ignorance, [have left to each one of them, at their respective domiciles, a certified copy of the said Order and an authentic copy of these presents.
Done and signified..….… , ete.
(Date).
(Signature of notary).
