IN THE DINING ROOM

I found the seals affixed with my signet on the two extremities of a band of paper drawn over the key-holes of both doors of a wardrobe, etc., (describe the wardrobe) which said seals I did, then and there, remove and destroy, in the presence of the said parties and witnesses ;

And I, moreover, found in the said room the seals affixed in manner aforesaid on the following articles : (enumerate and describe the articles) ; which said seals I did in like manner remove and destroy, as Soon as recognized.

| Continuer ainsi, en visitant chacune des pièces ou appartements de la maison, en suivant l'ordre | du procès-verbal de l’apposition des scellés. Lorsque c’est un autre notaire qui fait l'inventaire, le ’ | commissaire, au lieu de constater successivement la levée des scellés sur chaque objet, peut le faire

par une clause d'ensemble, de la manière suivante:

Lesquels scellés ont été levés et détruits Which said seals were removed and des-

par nous, dit commissaire, en la présence | troyed by me, the said Commissioner, inthe des parties et témoins sus-nommés ; presence of the parties and witnesses aforesaid ; |

Et nous avons remis à Me..…., notaire, And I have remitted to... , the notary nommé par l'ordonnance ci-dessus en der: | appointed by virtue of the Order last aforenier lieu mentionnée, pour la confection de | said, to take the inventory of the property l'inventaire des biens desdites succession et | and effects belonging to the said succession communauté, une copie certifiée du présent | and community, a certitied copy of these

procès-verbal, pour servir et valoir ce que | presents to serve and avail as of right. de droit. | Et, après lecture faite, les parties et té- And the said parties and witnesses bave moins susdits ont signé avec nous, ledit | signed with me, the said Commissioner, after | commissaire, | due reading.

(Signatures). ! (Signatures).

Si, dans le cours des opérations, il se produit des incidents, oppositions ou contestations, il en est

disposé de la même manière que de ceux qui 8e produisent à l’occasion de l’apposition des scellés.

L'original du procès-verbal de la levée des scellés, avec les documents annexés, sont déposés, par le commissaire au greffe du protonotaire de la Cour supérieure.

184. — Intitulé d'inventaire à la requête d’une veuve en communauté contractuelle

po des sù GE hd) -——, . ES...

Nous donnons, dans cette formule, les différentes qualités sous lesquelles une veuve comparaît le plus ordinairement, et nous y faisons comparaître les diverses personnes à la requête ou en la présence desquelles un inventaire de ce genre est fait.

| Les parties essentielles de l'intitulé, et l’ordre dans lequel elles y sont disposées, peuvent s’indiquer | comme suit:

10 La date, indiquant le jour de lasemaine et l’heure auxquels la vacation est commencée : l’indication du JORE est nécessaire afin de constater que ce n’est pas un jour férié, attendu que les inventaires participent en quelque sorte de la juridiction contentieuse ;

20 Les noms, qualités et domiciles de ceux à la requête desquels se fait l’inventaire ;

30 Les noms, qualités et domiciles de ceux en présence de qui il se fait;

40 L’indication des droits de chacun des comparants dans la succession ou dans la communauté, et

pour quelle portion il est habile à s’y porter héritier, légataire ou réclamant à un titre quel-

Ô conque ; | f 60 L’indication de la nature de l’opération, des officiers par qui elle va être faite, de la personne dont on va décrire les meubles et papiers, et des lieux où 8e trouvent ces meubles et papiers; \ 60 L’indication de la personne qui fera la représentation de ces objets ;

70 La mention, dans le cas où les scellés ont été ap posés, que les objets seront représentés et inventoriés à mesure que les scellés seront reconnus et levés ;

80 La mention des noms, qualités et domiciles des priseurs ou experts par qui la prisée sera faite ; 90 Les signatures.

Lorsque la vente mobilière se fait en même temps que l'inventaire, en vertu de l’article 1312 du

Code de proc. civ., il doit en être donné avis public, affiché et lu en la manière ordinaire, à la porte de l’église paroissiale, pendant les deux dimanches précédant la vente. La forme de cet

DUR 75. 182: -<d

avis est donnée ci-après.

L'an mil huit cent.…..., ete., à... heures On the... day of …. at... o’elock in the du matin. morning.

A la requête : At the request :

1° De dame A. B.., etc., demeurant à..., 19 Of Dame A. B...…. , ete, residing at...

veuve de feu M. C...…., en son vivant du | etc, widow of the late Mr. C........ ,in hislife-

| même lieu, agissant en son propre nom, tant | time of the same place, acting in her own à cause de la communauté de biens qui a | name and behalf as well on account of the | existé entre elle etson ditépoux, aux termes | community of property which existed bede leur contrat de mariage... (désignation), | tween her and her said late husband, accord-

que comme donataire universelle en usufruit | ingto their contract of marriage (descrip-

des biens de ce dernier, sa vie durant, sans | éion),as in her quality of universal usufruc-

ment > arr ages mme ere mn

être tenue de donner caution ni de faire emploi, en vertu de leur dit contrat de mariage, laquelle communauté elle se réserve d'accepter ou de répudier, selon qu’elle avisera par la suite, et aussi en qualité de créancière de sadite communauté et même de la succession de son mari, pour raison des reprises qu’elle peut avoir à exercer, résultant soit de son contrat de mariage, soit de tous autres titres; agissant en outre comme tutrice à E. C..... et F, C....., enfants mineurs issus de son mariage avec ledit feu M. ©... dûment élue en justice par un acte de tutelle... , ete. (désignation), enregistré,

20 De G. C......., fils majeur desdits sieur et dame C....., demeurant à......,etc., agissant tant en son propre nom que pour et au nom de H. C....., son frère majeur issu dudit mariage, absent de cette province, et dont il a été nommé le procureur judiciaire, pour le représenter aux présentes, en vertu d’une ordonnance de l’honorable juge....., etc., en date du... , dont copie est annexée À la minute des présentes ; agissant en outre en sa qualité de mandataire de N. CC... , fils majeur desdits sieur et dame C...,aux termes de la procuration que ledit N. ©... lui a consentie, le..…..….., ete. (désignation) ;

3° De M. I......, etc., agissant au nom et comme étant aux droits et actions possessoires et mobilières de dame J. C....….. , Son épouse majeure, issue dudit mariage ; 4° De M. O. C......, etc., majeur venant à la succession dudit feu M. (0 TRE , Son aïeul, pe représentation de son père, feu M. R.

.… ete., issu dudit mariage, et domicilié en son vivant à...

Nonobstant l’absence de K. C..…, etc., majeur issu dudit mariage, qui a été dûment appelé au présent inventaire par un avis à

lui signifié, le... , par le notaire soussigné ;

Et en la présence de M. L......, ete., le subrogé-tuteur desdits mineurs, ‘élu en justice en vertu de l’acte de tutelle ci-haut mentionné ;

Lesquels E. CO... O0 OU CNE Os 0:0:..,,0::0....- et KR: 0, sont habiles à se porter héritiers chacun pour un huitième à la succession dudit feu MAO , leur père et aïeul ;

A la conservation des droits des parties et de tous autres qu’il appartiendra, il va être, par Me... , notaire... , ete., soussigné, procédé à l'inventaire fidèle et description exacte de tous les meubles meublants, deniers comptant, titres, papiers et rensei-

tuary donee of the property and estate of her said husband, by virtue of their said coutract of marriage, which said community she serves the right of accepting or repudiating, according as she may hereafter decide; and also in her quality of creditor of the said community and of her said husband’s estate and succession on account of the claims (reprises) which she may have by virtue of her said contract of marriage, or any other title ; acting moreover as tutrix to A. C.......and F, C......, minor children issue of her marriage with the said Mr, C....., duly appointed by virtue of an act of tutorship, etc. (description), registered, etc ;

20 Of G. C......., son of the said Mr. and Mrs. CO... oflnwful age, residing at... ete, acting hereto as well in his own name as in the name of H. C....., his brother, issue of the said marriage, of lawful age, absent from this province, to whom he was appoint-

| ed judicial procurator for the purpose of

representing him hereto, by virtue of an Order of the Honorable Judge, ete., dated on the... a copy whereof is annexed to the original minute of these presents ; acting also as attorney to N. C....….. son of the said late Mr. and Mrs, C...., of lawful age, by virtue of a power of attorney to him granted by the said Ne Oct , on the... , ete.,

3° Of Mr. ï Rte ,ete., acting for and in the name, and as being vested with the moveable and possessory rights of Dame J. OC... , his wife, of lawful age, issueofthesaid mar riage ; ;

4 Of Mr. O. OC... ., ete., of lawful age, having a right to share i in the succession of the said late Mr. C.....…. , his grandfather, by right of representation of his father, the late Mr. R. C....., ete., issue of thesaid marriage, and in his lifetime..….….. , ete.

Notwithstanding the absence of K.C...

of lawful age, issue of the said marriage, who was duly summoned to the present inventory by a notice to him signified on the... , by the undersigned notary ;

And in the presence of Mr. L....…. , ete., the subrogate tutor of the said minors, duly appointed by virtue of the aforesaid act of tutorship ;

Which said E, C....… Er On, OO HO NO! UT, HO Os and K. C., are qualified to assume the quality of heirs, each of them for one eight of the estate and succession of the said late Mr. (0 RES , their father and grandfather ;

For the preservation of the rights and interest of the said parties and of all others concerned, will be proceeded by me, the undersigned notary, ete., to the inventory and faithful description of all the property moveable and immoveable, moneys, titles,

gnements dépendant tant de la communauté de biens qui a existé entre lesdits sieur et dame C , que de la succession dudit feu et qui seront trouvés dans le , ete, où est décédé

domicile situé à...

ledit M, C

, le (date de sa mort).

(Si le défunt n'était tion du décès, mais on

our un huitième À la succession du dit

La représentation de tous ces objets sera faite par , Comme gardien des scellés ci-

après mentionnés (s’il n’y « pas eu de scellés, on indique la personne qui fera la représentation), lequel a promis, par serment, de tout fidèlement représenter, sans en rien cacher ni détourner, et ce, sous les peines de droit qui lui ont été expliquées par le notaire soussigné, et qu’il a dit bien comprendre,

Tous ces objets seront représentés, inventoriés et prisés au fur et à mesure que les scellés apposés par M , Commissaire aux scellés nommé par une ordonnance....., ete., auront été par lui reconnus et levés.

La prisée des choses qui y sont sujettes sera faite par MM , priseurs nommés

entre les parties, et qui ont prêté serment entre les mains dudit notaire soussigné de faire ladite prisée à juste valeur et sans crue,

ajoute la clause suivante:)

Et du consentement de toutes les parties aux présentes, il va être procédé de suite, en même temps qu’au présent inventaire, à la vente et adjudication publique de tous les meubles et effets mobiliers dépendant desdites communauté et succession, ainsi qu’avis public en à été donné, suivant la loi, par... , huissier de la Cour supérieure, etc., dont le certificat à cet effet est annexé à la minute des présentes.

Dette vente sera faite aux conditions suivantes (indiquer les conditions).

Dont acte, etc.

s décédé dans la maison où 8e fait l'inventaire, on ne mettrait pas ici la men. outerait plus haut, après les !

feu M. C...., leur père,’ les mots suivants : ‘‘ décédé ,16......, ainsi qu’il est constaté par son acte de décès, etc.’’).

(Lorsqu'il y a eu apposition de scellés, on ajoute la clause suivante :)

(Lorsqu'il est procédé immédiatement à la vente, en vertu de l’article 1312 du C. de proc. civ., on

te Hi ht à A M à hs hé +

papers and informations belonging to and concerning the community of property which existed between the said M. and Mrs.

C......, and to the estate and succession of the late Mr. C...... ; the whole to be found atthe domicile, situate at... ,ete., where

mots: ‘habiles À se porter héritiers, chacun

| The production and representation of all | the said objects and things will be made by... | as guardian of the seals hereinafter mentioned, (if no seals have been aflixed, indicate the names of the persons in charge), Who promised,under oath, to fully exhibit and represent the same without any concealment or diversion whatever, subject to the penalties prescribed by law, to them duly explained by the said undersigned notary,and which they declared to perfectly understand,

All the said objects and things will be produced, represented and included in the present inventory and valuation, as soon as the seals affixed thereon by , Commissioner of the seals appointed by an Order, ete, shall have been by him successively removed and destroyed,

The moveables subject to valuation shall be appraised by Messrs..….,appraisers chosen by the said parties and who have promised, under oath, to them administered by the said uudersigned notary, to appraise the same at their just value without adding the crue,

And with the consent of all the parties to these presents, simultaneously with the present inventory will be forthwith proceeded with the public sale and adjudication of all the moveable property and effects belonging to the said community and succession, public notice of the said sale having been given according to law by , à bailiff of the Superior Court, etc., whose certificate to that effect is annexed to the minute of these presents.

The said sale shall be made under the following conditions : (indicate the conditions).

Done and passed...…., etc.

(S'il y a protestation quant à la qualité prise par quelques-uns es comparants à l'inventaire, on ajoute à la ft de l'intitulé Le paragraphe su 44 f pu pa is ,

Et le dit X...... a présentement protesté | And the said X.... hath hereby protested

contre la présence de...., se prétendant | against the presence of... pretending to be héritier dudit feu M... ; ce que ledit one of the heirs to the said Mr....., which » AT déclare être faux ; et nous avons con- | the said X...... declares to be false ; and we signé ici ladite protestation pour servir ce | have taken note of the said protestation to que de droit, avail as of right,

Ou bien : Et le dit X...... s'est présente- | Or : And the said X....., declares that he ment déclaré héritier pour un quart dans la | is an heirto one quarter of the estate and succession dudit feu M... , malgré que | succession of the said late Mr... notwith-

nous l’ayons informé qu'il ne l'était que | standing our informing him that he is only pour un huitième ; et nous avons consigné | heir for one eight ; and we have taken note ici cette prétention pour servir ce que de | of his pretention to avail as of right. droit.

Et pour la conservation de leurs droits, | And for the preservation of their rights, les autres parties aux présentes ont fait | the other parties to these presents have contre ces prétentions toutes réserves et | madeagainstthesaid pretention all contrary protestations contraires. | reservations and protestations, Dont acte... , ete.

Voici comment s'énonce, dans les intitulés d'inventairer, la comparution des divers requérants non compris dans la formule qui précède.